jeudi 19 décembre 2013

La Mutualité Française et la Miviludes signent une convention cadre pour informer sur les risques de dérives sectaires dans le domaine de la santé








Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, et Serge Blisko, président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), ont signé aujourd’hui une convention cadre, pour une durée de trois ans, qui vise à mener des actions communes de prévention sur les dérives sectaires potentielles dans le domaine de la santé. Celles-ci seront mises en œuvre dans le courant du 1er trimestre 2014 et se déclineront au niveau national et régional.
En effet, profitant de l’essor des thérapies complémentaires(1), tant au plan de l’offre, avec quelques 400 pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique proposées en France(2), que de la demande de la part des patients qui étaient déjà 40% à y avoir recours en France en 2007(3), les risques de dérives sectaires augmentent également fortement. Ainsi, selon la Miviludes, les dérives sectaires dans le domaine de la santé représentent près de 25% des signalements(2).
Pour Serge Blisko, président de la Miviludes "l’information et la prévention sont l’un des moyens les plus efficaces pour sensibiliser le grand public et ainsi éviter les conséquences dommageables et parfois irrémédiables entraînées par ces pratiques. Le partenariat avec la Mutualité Française nous offre la possibilité d’une communication de grande ampleur et au plus près de l’usager-patient en informant au mieux nos concitoyens du risque lié à des méthodes de guérison trop belles pour être vraies"l.
Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française "il est essentiel d’informer à titre préventif les patients, qui voudraient se tourner vers une thérapie complémentaire, sur les risques de dérives sectaires que cela peut comporter, de façon à leur donner la possibilité d’avoir une démarche critique lors du choix d’un thérapeute. C’est tout l’enjeu de ce partenariat".  
Pour prévenir de ces dérives et de ces risques, et afin d’éclairer ce choix, des documents d’information à destination du grand public et plus particulièrement des adhérents mutualistes, seront largement diffusés et mis à la disposition des mutuelles. Des articles ou des interviews sur ce thème seront accessibles sur www.mutualite.fr, le site de la Mutualité Française et sur www.prioritesantemutualiste.fr, le site santé pratique des 500 mutuelles de la Mutualité Française. Ils seront également relayés par différents titres de la presse mutualiste.
Le site www.prioritesantemutualiste.fr proposera un chat aux internautes mutualistes et diffusera des articles abordant les risques et les dangers des thérapies complémentaires et les précautions à prendre pour choisir son thérapeute.
Les mutuelles et les Unions régionales de la Mutualité Française organiseront des réunions ou des événements à destination de leurs adhérents sur les risques de dérives sectaires dans le domaine de la santé. La Miviludes pourra intervenir lors de ces réunions à la demande des mutuelles et des Unions régionales.
Déjà, le 30 septembre 2013, une réunion d’information sur les thérapies complémentaires à destination des mutuelles a été organisée par la Mutualité Française et la Miviludes. Les mutuelles s'interrogent, en effet, sur la prise en charge de ces thérapies qui ne font souvent l’objet d’aucune évaluation fiable, notamment face aux risques de dérives sectaires. Lors de cette réunion, des experts de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la Direction générale de la Santé (DGS) sont également intervenus.
(1)          L’Académie de Médecine préconise le terme de "thérapies complémentaires" pour qualifier les médecines conventionnelles car "il évite l’appellation tout à fait injustifiée de "médecines" et implique que ces pratiques ne sont que de possibles compléments aux moyens de traitement qu’offre la médecine proprement dite, à laquelle elles ne sauraient se comparer ni se substituer"l.
(2)          Guide "Santé et dérives sectaires" publié en 2012 par la Miviludes.
(3)          Sondage IFOP 2007 "Les Français et les médecines naturelles"
A propos de Miviludes
Présidée par Serge Blisko et placée sous l’autorité directe du Premier ministre, la Miviludes comprend trois structures : une mission permanente interdisciplinaire constituée d’une quinzaine d’agents répartis en pôle de compétence qui correspondent aux champs d’intervention de la mission : santé, enfance et éducation, sécurité-justice, vie professionnelle, et à ses compétences techniques : pôle diplomatique, pôle parlementaire et presse ; un conseil d’orientation stratégique ; un comité exécutif de pilotage opérationnel composé de représentants de départements ministériels.

La mission de la Miviludes est double. Elle doit d’abord assurer la veille en matière d’évolution du risque sectaire et prévenir les dérives par une information du public et une coordination de tous les services de l’Etat.
Elle doit aussi lutter contre les dérives sectaires en faisant en sorte que l’action publique soit systématiquement mise en œuvre quand sont établis des troubles à l’ordre public, des atteintes aux libertés fondamentales des individus, ou que les lois et règlements de la République sont enfreints.

La Miviludes dispose également de correspondants régionaux désignés par certaines administrations : préfectures, parquets généraux, rectorats, Direcctes, agences régionales de santé, ou organisations professionnelles (conseils départementaux de l’ordre des médecins, etc.).
La Miviludes répond à plus de 3 000 requêtes par an émanant de particuliers ou de services publics qui souhaitent obtenir des informations sur un mouvement sectaire ou sur une pratique à risque.
Elle peut être saisie par Internet ( www.derives-sectes.gouv.fr), par mel (miviludes@pm.gouv.fr), par courrier (13 Rue Vaneau – 75007 Paris) ou par téléphone (01.42.75.76.08).
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2.500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

samedi 14 décembre 2013

Deyvillers: suite des procédures!

La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé aujourd’hui le rejet des 13 arguments du recours déposé par les témoins de Jéhovah, qui veulent installer une salle du royaume sur la commune. Leur permis de construire a été rejeté en janvier 2005, parce que le terrain se trouve dans une zone non constructible. Les témoins de Jéhovah cherchent depuis à faire annuler le plan local d’urbanisme qui gère ces zones. La cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas de motif sérieux pour remettre en cause la décision du Tribunal administratif de Nancy.

Source: actu88.fr

mercredi 20 novembre 2013

Fondation pour l'Ecole (suite)

Associations - reconnaissance d'utilité publique - Fondation pour l'école

Question écrite n° 28768 - 14ème législature posée par M. Voisin Michel (Ain - Union pour un Mouvement Populaire)
publiée au JO le 11/06/2013
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la « Fondation pour l'école » qui a obtenu par un récent décret le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique. À ce titre, les particuliers et entreprises qui consentent à effectuer un don à cette fondation peuvent désormais obtenir des réductions d'impôts. Or dans le cas présent, la question est posée quant au bien-fondé de ce dispositif de soutien indirect des pouvoirs publics à partir du moment où il semblerait que l'objet principal de cette fondation consiste à accorder des financements à des écoles et établissements d'enseignement hors contrat avec l'État. Dès lors, en l'absence de publication par la « Fondation pour l'école » de la liste exhaustive des établissements qu'elle soutient financièrement, il est à craindre que puissent figurer parmi les bénéficiaires des écoles dont la pédagogie ne respecte pas les exigences du code de l'éducation ou de la convention internationale des droits de l'enfant. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre afin de s'assurer que cette fondation réponde bien aux obligations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la publication de la liste des établissements aidés par le biais de réduction d'impôts.
Réponse du ministère : Intérieur
parue au JO le 19/11/2013

Reconnue d'utilité publique par décret du 18 mars 2008, après avis favorable du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'Ecole a pour objet de « susciter un renouveau éducatif en France en concourant à la création d'établissements scolaires libres non lucratifs ne bénéficiant pas du soutien financier direct de l'Etat et respectant la charte de la fondation ». Lors de l'instruction du dossier, le ministre de l'éducation nationale, saisi pour avis par le ministre de l'intérieur, a estimé que cette charte garantissait le respect des articles D. 131-11 (qui renvoie à la définition du contenu des connaissances requis des enfants scolarisés y compris dans des établissements d'enseignement privé hors contrat) et suivants du code de l'éducation, et assurait le respect du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L.131-1-1 du même code. La Fondation pour l'Ecole respecte les grands principes du droit des fondations : elle a été créée par des personnes privées, elle exerce une activité d'intérêt général à but non lucratif, indépendant de ses fondateurs et de la puissance publique et elle accomplit sa mission avec des fonds d'origine exclusivement privée. La fondation mène ses activités dans le respect de l'objectif qu'elle s'est assigné et conformément aux statuts qui la régissent. Aucune obligation légale ou statutaire ne lui fait obligation de publier la liste des établissements auxquels elle accord une aide. Une telle décision relève donc du conseil d'administration de la fondation. La fondation respecte l'obligation de transmettre son rapport annuel et ses documents comptables au ministre de l'intérieur qui est représenté à son conseil d'administration en tant que commissaire du gouvernement. Elle publie ses comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA).

samedi 16 novembre 2013

Un témoignage vidéo de Grégoire PERRA, en trois parties



Pour susciter l’envie de les regarder : une version courte a été mise en ligne sur notre blog. Voici ci-dessous le texte écrit de cette version !
Endoctrinement et dissimulation dans les écoles Steiner-Waldorf : une synthèse.
Introduction
Concernant les écoles Steiner-Waldorf et de l’Anthroposophie, mon propos abordera aujourd’hui deux aspects : l’endoctrinement des élèves et la dissimulation. Si je parle de ces écoles, c’est tout d’abord en tant que témoin. Témoin, parce que je suis un ancien élève Steiner-Waldorf. Témoin, parce que je suis un ancien professeur Steiner-Waldorf. Témoin enfin, parce que je suis un ancien anthroposophe. A ce dernier titre, j’ai participé aux cercles les plus secrets, les plus fermés et les plus hauts de cette mouvance internationale. Mais j’ai pu me libérer de l’emprise que j’avais subi, par un travail de réflexion, par la Philosophie, par le fait que j’ai pu bénéficier de points de comparaison qui m’ont permis de ne jamais être totalement immergé dans ce milieu. Et c’est ce qui m’a permis d’aller à la rencontre de l’UNADFI, en juillet 2010, puis de répondre à leur demande de publication d’un témoignage. Témoignage, donc, qui résume trente années de ma vie.

mercredi 30 octobre 2013

les assistants maternels et les groupes à dérive sectaire

Il y a quelque temps, le Président du Conseil général de l'Hérault était confronté à des assistantes maternelles qui se réclamaient des Témoins de Jéhovah. Il saisissait le Ministère des Affaires sociales pour obtenir des conseils juridiques sur l'attitude qu'il devait adopter. Le Ministère répondait par une lettre très circonstanciée qu'il envoyait dans tous les départements.
Ce document est ancien et concernait un problème local lié à un groupe particulier. Mais il nous semble intéressant de le proposer à nos lecteurs. Il reste très actuel (le CLPS a été saisi récemment d'un cas qui concernait un autre groupe) et est applicable à tous les mouvements atteints de dérive sectaire.

vendredi 25 octobre 2013

Gilles SINQUIN à Montbéliard (bis) extrait du programme d'ARCADES,



L’EVEIL À LA PORTÉE DE TOUS 

VENDREDI 22 NOVEMBRE à 20h15 
CONFÉRENCE de Gilles SINQUIN, enseignant spirituel, Salle Thourot (halte-garderie de la Chiffogne), rue Frédéric Thourot à Montbéliard 
Entrée : Participation financière consciente en fonction de vos possibilités. 

Un nouveau monde s’installe. L’évolution planétaire vers l’intemporalité ne passe plus par l’Intelligence de la Conscience Cosmique, mais par l’être humain. Ainsi nous prenons le relais de la création cosmique, et devenons nous-mêmes des créateurs. 
Cette évolution planétaire nous fait vivre une mutation dont la finalité est la construction du Corps de lumière. La mutation se manifeste par un changement de notre ADN, l’accélération de nos chakras, l’apparition de nouvelles perceptions et la libération de nos mémoires émotionnelles. Une fois notre mutation achevée, nous pouvons entrer en interconnexion lumière avec les autres par loi d’attraction, pour les aider à accélérer leur mutation, et enfin les amener à l’Éveil. (...)

ATELIERS AVEC GILLES SINQUIN 

SAMEDI 23 NOVEMBRE (...)
INITIATION CORPS DE LUMIÈRE : (...)


DIMANCHE 24 NOVEMBRE (...)
ATELIERS D’INTERCONNEXION LUMIERE  (...)
Participation financière consciente. 

LUNDI 25 NOVEMBRE : CONSULTATIONS INDIVIDUELLES  (...)

dimanche 22 septembre 2013

La Scientologie devant la Cour européenne : halte aux recours dilatoires

REBLOGUE DEPUIS LE BLOG
LIBERTE LIBERTES CHERIES



Les intérêts de la Scientologie à travers le monde sont confiés à une armée d'avocats très bien rémunérés. Ils ont certes pour mission de la défendre lorsqu'elle fait l'objet de poursuites, mais ils utilisent aussi la voie contentieuse à d'autres fins, pour retarder d'éventuelles condamnations et développer des campagnes de communication destinées à montrer que les scientologues sont victimes d'atteintes à leur liberté religieuse. Le combat judiciaire est donc un des multiples outils employés pour affirmer la légitimité d'un mouvement généralement considéré comme sectaire.

L'arrêt rendu le 19 septembre 2013 par la Cour européenne, asbl Eglise de scientologie c. Belgique vise précisément à contester la conformité aux principes fondamentaux du droit pénal d'une procédure engagée par les juges belges pour escroquerie et abus de confiance en 1997. Différentes perquisitions ont eu lieu en septembre 1999 contre le mouvement constitué en droit belge sous forme d'une association sans but lucratif (asbl). Dans les jours qui ont suivi, le juge d'instruction a publié un communiqué de presse, très factuel, précisant qu'aucune inculpation n'avait encore été prononcée. Les médias, de leur côté, ont diffusé des informations de "sources proches du dossier", affirmant que bon nombre d'entreprises commerciales liées à la Scientologie réalisaient de substantiels bénéfices au détriment des adeptes, et que l'église détenait  sur eux des fichiers illégaux. 

Devant ces accusations, la Scientologie a opéré une contre-attaque judiciaire massive, en déposant toute une série de plaintes dirigées contre le ministère public belge. Il est d'abord accusé d'avoir violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant le droit à un juste procès. Le procureur se voit en effet reproché  d'avoir fait connaître son opinion sur les faits imputés au mouvement sectaire, avant que le réquisitoire ait été présenté. Il est aussi accusé d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 6 § 2 de la Convention, puisque des éléments du dossier ont été transmis aux médias.




L'irrecevabilité de fond 

La Cour européenne ne rejette pas les moyens au fond, mais déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. On pourrait s'en étonner, dès lors que le droit français ne connaît que les irrecevabilités de forme, mais le droit de la Convention européenne connaît aussi une irrecevabilité pour "défaut manifeste de fondement" (art. 35 § 3 a). Elle ne vise pas seulement les requêtes que l'on pourrait qualifier de fantaisistes mais celles qui, "à la suite d'un examen préliminaire de son contenu, ne révèle aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention, de sorte que l'on peut la déclarer irrecevable d'emblée". 

Le droit à un juste procès et la procédure globale 

Une grande part des déclarations d'irrecevabilité de ce type concernent des requêtes invoquant, comme c'est le cas dans l'affaire asbl Eglise de Scientologie c. Belgique, une violation de l'article 6 § 1. En effet, le droit à un procès équitable ne vise que la régularité de la procédure contentieuse, la manière dont le juge interne a respecté l'égalité entre les parties tout au long de l'affaire, jusqu'à la décision finale. Il s'agit donc d'une appréciation globale, principe acquis avec la décision Star Epilekta Gevmata et a. c. Grèce du 6 juillet 2010.

Dans l'affaire asbl Eglise de Scientologie c. Belgique, la Cour rappelle donc, logiquement, que l'équité de la procédure ne peut s'apprécier que dans son ensemble, une fois que les juges internes ont statué définitivement sur l'affaire (par exemple :CEDH 2 mars 2000, Beljanski c. France). En l'espèce, la Cour européenne est saisie alors que les décisions de justice relatives aux recours de la Scientologie ne sont toujours pas intervenues. La globalité de la procédure ne peut donc être appréciée au regard de l'article 6 § 1 de la Convention.

La présomption d'innocence : cherchez la preuve 

En ce qui concerne la présomption d'innocence, garantie par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour reconnaît qu'une telle atteinte peut être le fait des autorités publiques et judiciaires d'un Etat. Que leurs propos soient ou non repris dans la presse est sans effet sur leur responsabilité en matière de présomption d'innocence. En revanche, ces propos doivent effectivement "donner à penser qu'une autorité de ce type considère l'intéressé comme coupable, alors qu'il n'a pas été définitivement jugé tel". De fait, les autorités de l'Etat doivent rechercher un équilibre entre la nécessaire information du public sur les enquêtes en cours et la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (CEDH, 10 février 1995, Allenet de Ribemont c. France).

En l'espèce, la Scientologie n'invoque qu'un communiqué de presse anodin qui se borne à affirmer qu'il y a effectivement eu des perquisitions dans ses locaux. Pour le reste, elle se fonde sur les articles de presse qui mentionnent des "sources proches de l'enquête", sans qu'il soit possible de déterminer si ces sources existent. Les auteurs d'éventuelles atteintes à la présomption d'innocence seraient donc les journalistes auteurs des articles, mais certainement pas les membres du parquet auxquels sont attribués des propos dont il est impossible de prouver qu'ils les ont tenus. Très logiquement, la Cour décide donc que "cette partie de la requête est manifestement mal fondée".

La décision repose sur l'articulation entre un champ d'application très large des conditions d'irrecevabilité devant le Cour européenne, et l'analyse de la procédure dans sa globalité. A ce titre, elle n'emporte aucune réelle rupture jurisprudentielle. Elle conduit cependant à une décision très sévère qui prend l'allure d'un avertissement à la Scientologie et à l'armée d'avocats qui travaillent à protéger ses intérêts. Certes, il n'existe pas au sens formel, de sanction pour recours abusif devant la Cour, mais les recours dilatoires ou purement médiatiques risquent de se retourner contre ceux qui les introduisent. C'est sans doute le message subliminal de la Cour. 

jeudi 19 septembre 2013

Le Québec entre laïcité et communautarisme








REBLOGUE DEPUIS LE BLOG
LIBERTE LIBERTES CHERIES


Nos amis québécois son t souvent présentés comme étant le produit 
d'une double culture,à la fois française et américaine du Nord. 
Ce lieu commun trouve aujourd'hui un écho particulier dans le 
ébat sur la laïcité qui agite le Québec. Le Premier ministre 
Pauline Marois, leader du Parti Québécois (PQ), a en effet
rendu publique le 10 septembre 2013 une "Charte des valeurs québécoises".

Le débat sur l'accommodement raisonnable

Ce texte est le résultat d'un long débat sur la notion d'"accommodement raisonnable", notion employée par la Cour Suprême québécoise, qui désigne une autorisation jurisprudentielle d'assouplir une norme obligatoire, dans le but de ne pas créer de discrimination sexuelle, ethnique ou religieuse. C'est sur le plan religieux que les "accommodements raisonnables" ont été le plus invoqués, chaque communauté s'efforçant d'obtenir un droit spécifique, distinct du droit commun québécois.

En 2006, dans un arrêt Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, la Cour Suprême autorise ainsi un jeune sikh à se rendre au collège avec un "kirpan", c'est à dire un poignard porté par les plus religieux des sikh. La Cour déroge ainsi à l'interdiction de porter une arme dans les établissements secondaires, dans le but de lutter contre l'affreuse discrimination dont l'enfant est l'objet en ne pouvant venir armé à l'école. Il est vrai que le juge, dans sa grande prudence, a exigé que le couteau soit rangé dans un fourreau de bois et placé à l'intérieur d'un sac cousu de manière à ne pas être ouvert.

Cette jurisprudence illustre parfaitement la diversité des revendications en matière d'accommodement raisonnable. La communauté juive hassidique d'Outremont, à Montréal a obtenu de la Cour supérieure du Québec la mise en place, au dessus de la ville, d'un "érouv", sorte de clôture symbolique qui délimite une zone de pratique religieuse. Elle a également invoqué l'accommodement raisonnable lorsqu'elle a demandé, et obtenu, la pose, à ses frais, de vitres teintées à une salle de sport de la même ville, au motif que leurs enfants pouvaient voir des femmes dans une tenue jugée indécente.

De leur côté, les musulmans ont considéré comme un accommodement raisonnable le fait de venir prier dans une cabane à sucre, lieu traditionnellement consacré à la fabrication du sirop d'érable et aux fêtes qui l'accompagnent. Le propriétaire de la cabane a préféré céder devant la foule des fidèles et a donc demandé aux amateurs de sirop d'érable de vider les lieux, suscitant un large débat au Québec.

Enfin, les catholiques, qui ne sont pas en reste, refusent toute intervention législative dans le programme d'instruction religieuse des écoles privées sous contrat. Depuis 2008, tous les élèves du Québec, qu'ils étudient dans le secteur public ou privé, peuvent suivre un cours facultatif d'"éthique et culture religieuse", que les établissements catholiques refusent d'assurer, préférant évidemment le catéchisme. Là encore, ils invoquent comme accommodement raisonnable le fait de refuser l'intervention de l'Etat dans les programmes des établissements de caractère confessionnel.

On s'en doute, toutes ces revendications sont largement médiatisées et la querelle des "accommodements raisonnables" s'est développée au Québec, personne n'étant d'accord sur ce qui est raisonnable, ou pas. C'est l'ampleur de ce débat qui a finalement suscité la présente Charte.

 L'adoption du principe de laïcité à la française

Sur le fond, la Charte ressemble beaucoup au droit français. On y trouve consacré le principe de neutralité de l'Etat, qui se traduit notamment par l'interdiction du port de signes religieux pour tous les agents publics. Figure également l'obligation de circuler "le visage à découvert lorsqu'on donne ou on reçoit un service de l'Etat". Observons que cette interdiction de se couvrir le visage ne concerne pas, comme en France, l'ensemble de l'espace public, mais seulement les services publics, y compris ceux chargés de la petite enfance. Toutes ces mesures sont présentées comme reposant sur la séparation des églises et de l'Etat, déjà engagée au Québec depuis une cinquantaine d'années.

On le constate, l'essentiel du texte est directement inspiré du droit français et du principe de laïcité, tel qu'il existe dans notre pays. La laïcité est considérée comme le moyen de rétablir l'unité au sein d'une société québécoise fortement divisée après le débat sur les accommodements raisonnables. Comme en droit français, la laïcité est perçue comme l'instrument juridique de la cohésion nationale. La liberté religieuse doit ainsi s'exercer dans la sphère privée et ne pas être un facteur de division de la société.

On comprend que le projet émane d'un gouvernement souverainiste, soucieux de protéger l'unité québécoise face à une idéologie anglo-saxonne, largement relayée au Canada dans les provinces anglophones, qui repose sur un traitement communautariste des différentes religions. Considéré sous cet angle, le repli communautaire constitue la négation même de la volonté de vivre ensemble, qui caractérise le sentiment d'appartenance à une même nation. 

La laïcité, produit d'exportation

Conformément à une pratique de démocratie participative au Québec, la Charte est diffusée sur internet, et les québécois ont la possibilité de donner leur avis sur le texte, par une "participation citoyenne". C'est seulement à l'issue de cette procédure consultative que la Charte deviendra un projet de loi.

La laïcité à la française, si souvent critiquée, n'est sans doute pas un si mauvais système. Il s'exporte en effet dans des pays qui constatent l'échec des politiques communautaristes et qui  le considèrent comme un moyen de rétablir l'unité et le consensus social. Alors que certains, en France, revendiquent précisément une approche communautariste des religions, la Charte québécoise témoigne de l'échec du telle approche et de la nécessité de persévérer dans le choix d'une société laïque.

dimanche 8 septembre 2013

chez nos amis de Noisy le Grand

L’ANDPS organise avec la Maison des Solidarités de Noisy le Grand un Ciné-Débat le Jeudi 03/10/2013.

Cet événement s’inscrit dans le cadre du Forum Santé de Noisy le Grand qui se tient du lundi 30/09 au samedi 05/10/2013 inclus voir le document joint).

Il nous est apparu avec la Maison des Solidarités que le forum santé 2013 constituait une occasion privilégiée de sensibiliser le grand public sur les pratiques à risque de dérives sectaires dans le domaine de la santé, et de leurs conséquences morales et physiques.

Thème : « les manipulations mentales » avec des intervenants de la MIVILUDES et de l’UNADFI, Film de fiction « Martha Marcy May Marlene »
Ciné-débat Jeudi 3 octobre 2013 à 20h30 (prévoir d’arriver au moins 20mn avant)
Cinéma Le Bijou, Noisy le Grand
Gratuit (60 places financées par l’ANDPS ; au-delà, 20 places seront proposées au public au tarif de 5.8€), réservation à la Maison des Solidarités, tél 01 45 92 75 12


MIVILUDES : Mission Interministérielle de VIgilance et de LUtte contre les DErives Sectaires

UNADFI : Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l’Individu victimes de sectes

Daniel Saint-Pierre
Tél 06 08 94 47 46








mardi 20 août 2013

dossier Bruno Gröning




Nous avons déjà reproduit sur notre blog un dépliant du CERCLE DES AMIS DE BRUNO GRÖNING.
Il y est bien précisé que ce groupe ne donne pas de conseils médicaux et ne déconseille pas le recours à la médecine et aux traitements, et ne donne pas de conseils médicaux.
Un témoignage vient de nous parvenir. La personne qui relate cet épisode cite un exemple précis: c'est le courant guérisseur qui est préféré à la consultation médicale face à un malaise survenu pendant une réunion.
La personne qui a rédigé ce témoignage a été interrogée par une journaliste de l'organe de presse DE MORGEN peu après et la responsable du Cercle a été invitée à donner son interprétation de l'incident. Elle ne semble pas avoir nié les faits.
Le journal n'a pas été poursuivi pour la diffusion de cet article.
Mais ces faits, qui sembleraient contredire la propagande externe du Cercle des amis de Bruno Gröning, nous sembleraient suffisamment graves, s'ils étaient bien réels, pour nous permettre d'émettre le voeu qu'une enquête officielle soit menée.

Le témoignage et l'article de DE MORGEN ICI

extraits de livres du cercle     ICI

ET     ICI

jeudi 11 juillet 2013

Dans l'AUBE, un foyer de vie pour handicapés qui se réfère à la pensée de Rudolf Steiner

LES STATUTS DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE

extraits

LE PROJET PEDAGOGIQUE

COURRIEL D'ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'AUBE

En réponse à votre demande, je vous adresse, en pièce jointe, le projet d'établissement du Foyer de vie KERGLASS tel qu'il nous a été transmis lors de la procédure d'agrément.
Concernant les rapports d'inspection, ces documents sont inexistants car il y a pas eu d'inspections.

lundi 24 juin 2013

ELIMINER LE SAVOIR AU PROFIT DU CROIRE ! vu sur le site de l'association des victimes de la nouvelle médecine

ELIMINER LE SAVOIR AU PROFIT DU CROIRE !

24 juin 2013 lien vers le site de l'AIVNM
24 juin 2013 – AIVMN
N’est-ce pas là belle formule ? Éliminer le savoir au profit du croire. C’est celle empruntée par Jacques Mézard, rapporteur de la commission sénatoriale française d’enquête sur "l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé". Le savoir balayé par le croire. La science dégagée par la foi. Éternel débat, aux conséquences désastreuses quand il s’agit de santé. Leitmotiv des anti-médecine conventionnelle dont certains sont également conspirationnistes. Auquel cas l’on pourrait écrire: "Exterminer le savoir …", allusion faite à l’idée surprenante qu’une poignée de personnes s’ingénient à supprimer une partie de la population à coup de vaccins munis d’implants mortels, ou à coup de guillotines pour les résistants. Le siècle des lumières est bien loin de ces élucubrations. Dans le débat qui fait suite aux travaux de ladite commission, une sénatrice paraphrase Schopenhauer: Les sectes "sont comme les vers luisants: pour briller, il leur faut de l’obscurité". A méditer.

jeudi 6 juin 2013

Grégoire PERRA assigné pour diffamation par la Fédération des Ecoles Steiner avec Catherine Picard et Marie Drilhon: la Fédération déboutée.

la liberté de la presse vue par l'UNESCO

A l'origine un témoignage paru dans BULLES, journal de l'UNADFI lisible dans son intégralité sur son site.

J'ai pu assister à une bonne partie du procès dont je m'efforcerai de reproduire le plus fidèlement possible quelques extraits des déclarations (sous serment) des témoins à charge.

1)Une responqable d'école WALDORF précise à la barre qu'il n'y a pas d'enseignement de l'anthroposophie. Mais lorsque l'avocat de la défense lui demande si, notamment lors des opérations portes ouvertes, l'orientation anthroposophiques est expliquée aux parents, elle répond par la négative estimant que c'est à eux qu'il appartient de se renseigner.

2) Le secrétaire général  de la Fédération précise que  "l'anthroposophie est la source à partir de laquelle les Ecoles Steiner travaillent mais que chacun est libre d'appartenir ou de ne pas appartenir à la Société anthroposophique". Lorsque l'avocat de la défense lui demande s'il est anthroposophe, il répond: "je ne suis pas membre de la société anthroposophique". Devant l'insistance de l'avocat il dit être anthroposophe.

Une opinion personnelle: Maître BARATELLI, conseil de la Fédération a reproché à l'UNADFI de ne pas avoir mené une "enquête sérieuse" notamment en appelant la Fédération des écoles Waldorf pour recueillir son point de vue et sa version des faits. Mes modestes connaissances juridiques m'ont fait bondir: s'il fallait systématiquement recueillir et exprimer l'avis de la partie adverse où serait la liberté d'expression? Les associations de libres penseurs devraient-elles contacter les Eglises avant de publier, et vice versa?

Et rappelons la devise d'un journal satyrique (paraissant le mercredi): "la liberté de la presse ne s'use que quand on ne s'en sert pas".  Au delà du problème des Ecoles Steiner, le résultat de cette procédure est une victoire de la liberté de la presse, de la liberté d'expression.


G.KLEIN

mercredi 29 mai 2013

Terre du Ciel, le procès vu par le Journal de Saône et Loire (extraits)




Ce n’est pas ce qui était jugé hier, mais c’était néanmoins dans l’air durant toute l’audience. Ça a même été abordé par moments : est-ce que Terre du Ciel, société qui propose des stages de développement personnel (yoga, chant, musique, massage…) a quelque chose d’une secte ?(...) Les faits, très techniques, qui ont été examinés hier par le tribunal de Chalon concernent tous des infractions au code du travail. Principalement des faits de travail dissimulé. Le plus important concerne l’organisation des stages eux-mêmes, pour une période comprise entre 2007 et 2010.
Cette qualification, difficile à appréhender pour les non spécialistes, aura des conséquences :(...) Terre du Ciel fait en fait appel à des intervenants extérieurs pour ses stages. Les stagiaires payent séparément l’intervenant, pour sa prestation, et Terre du Ciel pour l’organisation et l’hébergement. Alain Chevillat, en tant que directeur de Terre du Ciel, établissait des contrats de coproduction en traitant les intervenants comme des travailleurs indépendants. C’est ce que lui a reproché l’accusation, qui a argué qu’en raison du manque d’autonomie de ces intervenants, ils auraient en fait dû être salariés. (...)

Nous venons d'apprendre que l'URSSAF avait obtenu gain de cause sur certains points, après des débats très techniques qui n'auraient pas porté sur la nature sectaire de Terre du Ciel, rappelons qu'il n'existe pas de délit de secte en droit français!

dimanche 5 mai 2013

Rapport de la Miviludes : les dérives sectaires après la fin du monde


reproduit à partir du blog 
LIBERTE LIBERTES CHERIES
http://libertescheries.blogspot.fr/
Le rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a été remis le 25 avril 2013 au Premier ministre, dans une relative indifférence médiatique. A un moment où certains réclament un retour du religieux dans l'espace public, les instruments juridiques de la lutte contre les dérives sectaires apparaissent pourtant comme autant d'illustrations de la conception française de la laïcité.

Liberté religieuse et lutte contre les dérives sectaires

La Miviludes a été créée par un décret du 29 novembre 2002, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Picard-About du 13 juin 2001 "tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales". Comme le principe de laïcité, la lutte contre les dérives sectaires ne vise donc pas la croyance en tant que telle. Chacun demeure libre du choix de sa religion. 

En revanche, la loi réprime ce qu'il est désormais convenu d'appeler les "dérives sectaires", c'est à dire les pratiques qui constituent des infractions. Les plus nombreuses sont évidemment celles du droit commun, comme l'escroquerie, la tromperie ou l'abus de confiance pour les atteintes aux biens, l'exercice illégal de la médecine, la privation de soins, l'abus d'état de faiblesse, voire les agressions sexuelles pour les atteintes aux personnes. A ces infractions déjà connues, la loi About-Picard ajoute la « sujétion psychologique" sur une personne (…) résultant de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement (…) ». C'est évidemment la manipulation mentale que le législateur vise directement dans cette formulation.

La Miviludes n'est pas directement chargée de lutter contre ces dérives sectaires. Elle exerce plutôt une fonction d'observation de ces dernières, afin d'informer les pouvoirs publics et de venir en aide aux victimes et à leurs familles. Son rapport offre donc un véritable état des lieux en matière de dérives sectaires. 

Les personnes âgées, proies des mouvements sectaires

Le rapport de 2011-2012 insiste sur le fait que l'attention des mouvements sectaires se porte actuellement vers  les 2 500 000 habitants de notre pays âgés de plus de quatre-vingt ans. Ils sont des proies convoitées, car ils ont généralement des revenus, et souvent un patrimoine plus ou moins important. Ils sont aussi des proies faciles, fragilisées par l'âge, la maladie, le deuil, l'altération des capacités physiques et intellectuelles. Les mouvements sectaires vont d'abord pénétrer dans l'intimité de la personne, puis s'efforcer de couper les liens familiaux autour de la victime, avant de susciter dons et legs à leur profit. Il s'agit donc le plus souvent d'abus de faiblesse, infraction de droit commun.

Si l'infraction existe, sa poursuite demeure difficile, car il est difficile de pénétrer dans la sphère privée des personnes âgées pour vérifier qu'elles ne font pas l'objet de sollicitations sectaires. En l'absence d'une famille proche et vigilante, les pouvoirs publics ne sont guère fondés à intervenir, et les pratiques d'abus de faiblesse demeure largement ignorées.

Observations empiriques

Les observations de la Miviludes demeurent empiriques, et elle reconnaît ne pas disposer de statistiques fiables sur la réalité de ces dérives sectaires. Son propos s'appuie essentiellement sur les plaintes des victimes et sur les observations des responsables de maisons de retraite, qui ont quelquefois bien des difficultés à déceler le mouvement sectaire derrière la sympathique association de bénévoles désireux d'aider les personnes âgées.

Cet empirisme ne doit pas être compris comme une limite à l'efficacité de la Miviludes. Au contraire, le rapport montre que son audience est de plus en plus large et que son activité est de mieux en mieux connue de la population. Durant l'année 2011, elle a reçu 2 283 saisines, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport à 2010. Et sur les huit premiers mois de 2012, la tendance s'est confirmée avec 1 860 saisines, soit un accroissement de 22 % par rapport à 2011. Un sondage Ipsos publié en juin 2011 montre d'ailleurs que 44 % des Français connaissent la Miviludes, contre seulement 26 % l'année précédente. 

Quels sont les motifs de cette embellie ? La Miviludes fait état d'une politique de communication plus développée, notamment dans la presse. Mais il faut bien reconnaître que la publicité donnée aux rumeurs relatives à la fin du monde, soi-disant prévue pour le 21 décembre 2012 par le calendrier Maya, a certainement contribué à faire mieux connaître les dérives sectaires. Sur ce plan là au moins, la fin du monde, même si elle n'a pas eu lieu, aura servi à quelque chose.

Le rapport de l'USCIRF

Ce succès tranquille de la Miviludes doit certainement être mis en relation avec lerapport publié moins d'une semaine après, par l'US Commission on International Religious Freedom (USCIRF) créée par l'International Religious Freedom Act de 1998(IRFA). A dire vrai, ce second rapport a trouvé davantage d'écho dans les médias français, qui ont insisté sur le fait que nos amis américains critiquaient une politique française trop peu respectueuse de la liberté religieuse. N'avons nous pas l'outrecuidance de refuser le port du voile intégral dans l'espace public et de lutter contre les dérives sectaires ? Sur ce dernier point, le rapport américain est formel. A ses yeux, le droit français stigmatise des groupements religieux qui se trouvent qualifiés de sectes dans un sens très péjoratif. Le système français crée ainsi "un climat d'intolérance qui conduit à une discrimination aussi bien officielle que privée contre ces groupements".

On se serait tenté de demander à cette question de quoi elle se mêle.. Ou peut-être de créer une autre commission chargée d'étudier les traitements inhumains et dégradants aux Etats Unis, notamment la peine de mort. Mais il suffit d'aller voir la composition de cette US Commission on International Religious Freedom pour comprendre les motifs de ses positions. Cette "commission fédérale indépendante" est  certes composée de personnalités désignées par le Président des Etats Unis et le Congrès. L'étude de leur CV, qui figurent sur le site, montre cependant qu'elles sont, pour la plupart, des représentants des principaux mouvements religieux actifs aux Etats Unis. Rien de surprenant, dans un pays qui ignore la notion de laïcité, dont 92 % de la population se dit croyante, et qui a quelques difficultés à imposer l'enseignement du darwinisme à l'école. Mais au nom de quoi cette commission américaine donne t elle à notre pays des leçons de liberté religieuse ? Une question qui pourrait être posée à nos amis américains.

samedi 4 mai 2013

Le pianiste turc Fazil Say condamné pour "insulte aux valeurs religieuses"


Athée revendiqué, M. Say manie régulièrement l'ironie et le sarcasme contre le conservatisme religieux, qu'il estime de plus en plus visible dans son pays depuis l'arrivée au pouvoir du Parti de la justice et du développement (AKP) de Recep Tayyip Erdogan, formation politique qu'il déteste ouvertement. Lors de la première audience de son procès, en octobre 2012, le pianiste était venu clamer son innocence en assurant qu'aucun de ses messages "n'avait pour objectif d'insulter, d'humilier"l'islam et ses adeptes.
"TOUT CELA EST POLITIQUE"
Il avait expliqué avoir essentiellement reproduit des vers du poète persan Omar Khayyam, également répétés par des centaines d'internautes. Pour lui, "tout cela est politique". "Derrière, il y a des gens de l'AKP. Ils veulent me faire croire en Dieu en me faisant passer un an et demi en prison", avait-il affirmé en décembre, au cours d'une émission télévisée. Il avait ensuite menacé de s'exiler au Japon en cas de condamnation.
Deux citoyens turcs, proches de la secte du gourou créationniste Adnan Oktar, sont à l'origine de la plainte déposée contre Fazil Say, depuis longtemps dans le collimateur de la mouvance conservatrice. "Personne n'a le droit de diffamer les croyances ou les idées d'un autre. Si les mêmes insultes avaient été lancées contre Fazil Say et sa vision du monde, il n'est pas difficile d'imaginer quel type de réactions serait apparu dans la presse mondiale", a justifié Ali Emre Bukagili, l'un des plaignants, réfutant toute attaque contre la liberté d'expression

Guillaume PERRIER , LE MONDE du 17 avril 2013
lire ici l'article entier.

mercredi 1 mai 2013

MES QUESTIONS SUR LES NOUVELLES EGLISES EVANGELIQUES




Le 30 avril, France 5 diffusait une enquête de Serge MOATI qui avait interrogé longuement les pasteurs de la PORTE OUVERTE CHRETIENNE à Mulhouse et du CENTRE DU REVEIL CHRETIEN à Saint-Denis. Un regard nullement malveillant quoique distancié. Certes, l'accent n'est pas mis sur le sectarisme mais plutôt sur les comportements, sur la doctrine. On y voit en Seine-Saint-Denis une communauté au sein de laquelle l'homosexualité est un péché et un mal qu'on exorcise, à Mulhouse un pasteur qui ressuscite un mort par imposition des mains. On en en déduit une doctrine très conservatrice.


et pour écouter sur les ondes un entretien avec Serge Moati:

Renaud Machart , a publié dans les colonnes du Monde le 3 mai une chronique très justement intitulée "l'oreille et le tact", et note fort à propos:

"Et il faut le faire, car ce qu'on voit n'est pas de toute quiétude. Jocelyne Goma, cofondatrice du Centre du réveil chrétien, une église pentecôtiste installée dans un ancien supermarché, à Saint-Denis, en bordure de périphérique parisien, remet à neuf le disque dur des brebis égarées : elle enjoint les femmes "libérées" à revenir dans le droit chemin de la soumission à leur époux (qui doit être leur premier et seul homme, il va de soi), "guérit" d'une imposition de main le cancer d'une malheureuse fidèle, repousse comme un démon l'homosexualité avouée - ou dénoncée - d'un jeune Noir qui se convulse à terre."

 et plus loin:

On voit même Christine Boutin rendre visite à sa "petite Jocelyne" pour débattre en public dans le cadre d'un Forum politique chrétien. On savait la dame un rien rigide sur les questions morales, mais la voici donc frayant avec ceux qui prononcent les plus effrayantes outrances au nom du Dieu des chrétiens. Ce que Moati, avec une jouissive autant qu'élégante cruauté, a le tact de ne pas relever mais qui n'aura pas échappé au téléspectateur, reconnaissant de ne pas être pris pour un crétin présumé

le texte complet de la chronique de R.Machard ici.








Dieu est mon GPS - Les Eglises évangéliques en Belgique, un reportage du CAL de Belgique




Nous remercions le CENTRE D'ACTION LAÏQUE de Belgique de nous avoir autorisés à rebloguer cette vidéo, qui complète le reportage de Serge Moati.
Vous pouvez retrouver le CAL de Belgique sur


dimanche 24 mars 2013

la Cour européenne et la taxation des dons manuels



Les récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme constatent des violations des dispositions conventionnelles par la France à l'encontre de mouvements « sectaires ». Dans un sens, ou dans l'autre , les réactions ont été passionnées. Certes, nous ne pouvons nous réjouir du résultat final à l'instar de certains sociologues des religions. Mais tentons de dépassionner le débat comme nous le faisons toujours! La colère est fort mauvaise conseillère!
D'abord ne tirons pas à boulets rouges sur la Cour; lorsqu'elle a condamné la France pour avoir abusé de la procédure « prioritaire » pour refuser l'asile à un réfugié soudanais originaire du Darfour, nous avons été bien contents qu'elle existe! Nous le concédons, rien de commun avec le sectarisme... hormis le souci des droits de l'Homme!
Certes, les juges européens sont parfois tendres avec les dérives sectaires, sans doute par crainte des atteintes qui pourraient être portées à la liberté de religion. Ainsi avec l'arrêt Thimmenos a-t-elle vu dans les Témoins de Jéhovah un inoffensif groupe religieux pacifiste. Mais la Cour est-elle la seule responsable?

L'affaire commence avec les Témoins de Jéhovah. Le rapport Guyard est rendu public peu après le dénouement tragique des suicides collectifs de l'Ordre du temple solaire, l'émotion de l'opinion est à son comble, le sectarisme cesse d'être un problème familial pour devenir politique. Tous les ministères s'y intéressent. L'administration fiscale contrôle les comptabilités des groupes « listés » par les parlementaires. Elles y trouvent des offrandes que les fidèles déposent lors des cultes, soit, en langage fiscal, des dons manuels, dont la transmission n'exige aucune formalité. Efforçons nous de faire simple car l'affaire se complexifie.
Le code des impôts ne taxait les dons manuels que si l'association récipiendaire les « révélait » spontanément à l'administration. Le fisc, en les trouvant, estime que le contrôle a permis de les révéler... et les taxe à hauteur de 60%. Il vous est peut-être déjà arrivé de faire un don à une association... ou à une Eglise; aimeriez-vous que l'Etat ponctionne 60%? Les Témoins ont nié la notion même de don, voyant des ces offrandes des fidèles la contrepartie de l'exercice de leur culte.
D'ailleurs, si cette interprétation de la réglementation se généralisait, le monde associatif ne serait-il pas en danger? La Cour d'appel de Versailles reconnaissait en ce qui concernait les Témoins de Jéhovah que « sans nier les conséquences de la réforme introduite par le législateur pour le monde associatif, qui tire l'essentiel de ses ressources de la générosité de ses bienfaiteurs adhérents ou sympathisants, il n'appartient toutefois pas au Juge de réformer ou corriger la loi, si inadéquate soit-elle ».
La révélation sponstanée des sons manuels est-elle un obligation?  Pour les groupes qui ont subi les redressements la réponse est négative, la révélation est une mesure fiscale favorable aux contribuables et qui peut servir leurs intérêts, l'association cultuelle du Temple pyramide, dans ses observations, l'expose fort clairement.



"On peut se demander quel intérêt un donataire peut avoir à révéler un don manuel à l'administration fiscale, puisque cette révélation génère le paiement de droits d'enregistrement. Il en existe deux, en matière d'impôt sur le revenu et dans le domaine des
successions.
En premier lieu, la révélation de dons manuels permet à une personne physique dont les revenus sont faibles, mais qui dispose de sommes d'argent et de biens de valeur, d'éviter de subir une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques calculée sur une évaluation de ses «signes extérieurs de richesse » (ex. : voiture, bateau, etc.) par l'administration, en révélant à celle-ci qu'il s'agit de biens qui lui ont été donnés, et non de biens qu'elle a achetés avec des revenus non déclarés. L'article 757 est donc une disposition de faveur, permettant au contribuable d'éviter 
de subir une taxation d'office. 


En second lieu, en matière successorale, l'intérêt de la révélation résulte du fait que, d'une part, la formalité de l'enregistrement confère à l'acte une date certaine et le rend pleinement opposable aux tiers, d'autre part, l'existence d'abattements en ligne directe permet de donner des sommes d'argent sans payer de droits d'enregistrement jusqu'à un certain montant (...). Ainsi, des parents voulant aider un ou plusieurs de leurs enfants par des dons manuels, tout en veillant à éviter un litige entre leurs enfants lors de leur succession quant à l'existence et au montant des dons manuels effectués à tel ou tel, peuvent les révéler à l'administration fiscale, sans payer de droits d'enregistrement (...) On le voit, la révélation, combinée à l'abattement, est conçue par la loi comme une faveur, et nullement comme un piège qui se retournerait contre le donataire". 


Par l'arrêt en date du 28 février 2002, la même Cour d'appel de Versailles estimait au contraire " peu réaliste de prétendre que le législateur a voulu laisser au donataire qui fait l'aveu dans un écrit du don manuel, le choix de se soumettre ou pas à l'imposition , une fois ce don révélé en l'espèce à l'administration fiscale". 
La Cour européenne a considéré qu'en estimant qu'un don était révélé non parce que le donataire le déclarait spontanément mais lors d'un contrôle de la comptabilité, l'administration n'avait pas permis aux bénéficiaires des offrandes d'en prévoir les conséquences et que l'ingérence dans leurs libertés n'étaient pas prévues par une loi. 

L'arrêt qui concerne l'Eglise évangélique missionnaire se réfère aux motivations de sa décision relative aux Témoins de Jéhovah.
En ce qui concerne ce groupe, citons un jugement du Tribunal de grande instance de Besançon en date du 13 mars 2003; cette décision judiciaire, qui sera infirmée, annulait la taxation des dons manuels:

Au cas d’espèce, il résulte des statuts de l’Église Évangélique Missionnaire que l’objet de l’association est d’assurer l’exercice public du culte évangélique et de pourvoir aux frais et besoins de ce culte. L’administration fiscale fait valoir que loin de se livrer à l’exercice exclusif d’un culte, l’association demanderesse pratique le prosélytisme, c’est-à-dire une forme de propagande. Toutefois, ce faisant, elle procède par voie de pure allégation et ne fournit aucune pièce de nature à établir que l’association en cause ne se consacre pas exclusivement à la poursuite de l’objet défini dans ses statuts.

Il n'existerait aucune pièce de nature à l'établir? Que penser alors de cet arrêt en date du 24 mars 1994 de la Cour d'appel de Besançon?


Attendu que quelques paragraphes de ce fascicule font référence aux procédés utilisés par l'Association Evangélique de Pentecôte pour se faire connaître, et donnent comme exemples des affiches émanant d'une part de SOS ESPERANCE et d'autre part du Groupe FLAMBO, par lesquelles les personnes étaient invitées soit téléphoner soit se rendre des réunions, le CCMM se contentant de préciser que les affiches ne faisaient pas mention de l'Eglise Evangélique de Pentecôte, alors que "SOS ESPERANCE" est une filiale vésulienne de l'Eglise Evangélique et que le "Groupe FLAMBO"-est celui de cette Eglise, ce qui n'est pas contesté par cette dernière ; (…) Qu'en aucun cas, il ne saurait être reproché au C.C.M.M. d'avoir ainsi abusé de son droit de libre discussion, reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce droit devant être respecté par l'appelante qui prétend tort avoir fait l'objet d'une diffamation alors qu'en fait des questions pertinentes sur ses méthodes lui étaient posées, favorisant ainsi sa réflexion ;

Plus haut, l'affiche de SOS Espérance (rien à voir avec SOS Amitié!).

La Cour de cassation a confirmé cet arrêt en retenant  « certaines de ses pratiques, notamment celles concernant la guérison des maladies et ses modes de recrutement par l'intermédiaire d'organismes offrant du secours sans indiquer qu'ils sont des émanations de cette communauté », 
N'eût-il pas été nécessaire que l'administration fiscale se renseigne avant de déposer ses conclusions...notamment auprès des associations? Ce serait d'ailleurs tellement plus facile si les réunions en préfecture étaient régulières! Le réconfort par téléphone est-il constitutif de l'exercice d'un culte? Rappelons que l'objet unique, l'exercice du culte est une condition essentielle de l'octroi aux associations cultuelles des avantages fiscaux qui leur sont réservés.
La discussion devant la Cour fut quelque peu surréaliste. L'Eglise requérante ne cessait de voir dans le contrôle fiscal un effet pervers de la politique de lutte contre les sectes tandis qu'à aucun moment le mémoire du Gouvernement n'invoque ni un fonctionnement sectaire ni des pressions sur les fidèles mais seulement des considérations de droit fiscal.

Ne serait-il pas plus sûr juridiquement de sanctionner les groupes dérivants par leur point faible, les dérives sectaires? Les dons ont-ils été obtenus sans pression? Rappelons un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (Eglise évangélique de pentecôte de Grenoble c/A., 30/03/1999):

La possession ne doit pas être viciée et il a notamment été décidé que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession s'établissant sur des actes illicites ou irréguliers et que la possession est paisible lorsqu'elle est exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension et durant son cours.

Cette question n'a pas été abordée lors de cette procédure et reste sans réponse. (Pour éviter tout confusion il s'agit dans cet arrêt de l'Eglise de Grenoble). N'y a-t-il pas d'activités autres que le culte? Et contraires à l'ordre public? En 2003, le Tribunal administratif a annulé une décision par laquelle le Préfet du Doubs avait refusé à l'association requérante l'autorisation de recevoir des dons et legs: « si l'autorité préfectorale expose que de fortes présomptions permettraient de penser que des manquements graves aux droits élémentaires de personnes en état de faiblesse existent, ces présomptions ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ». Peut-être les associations disposaient-elles de témoignages probants?

En fait, qui sera remboursé? Nous connaissions l'éclatement de la Fédération évangélique missionnaire. Il semble que plusieurs filiales aient fait scission pour créer l'Union des Eglises missionnaires, que d'autres (au moins une) aient rejoint la Fédération protestante de France , mais en tout cas l'ensemble homogène que nous connaissions il y a dix ans n'est plus. Tout cela est confirmé par le blog de Sébastien Fath, sociologue des religions et peu suspect d'hostilité systématique à l'encontre de l'Eglise requérante et qui cite Amiotte Suchet, aussi peu suspect d'animosité: quelques jours après avoir déploré sur les mêmes pages de son blog que des organes de presse qualifient l'Eglise évangélique de secte, le sociologue reconnaissait que la perte d'influence n'était pas la conséquence du "matraquage fiscal" mais des "marivaudages" d'un pasteur. Il reconnaissait également  l' "ascendant pastoral indû, rampe savonneuse pour l'adultère". Et concluait en ces termes: "des dérives sectaires, oui, une secte, non".


Gilbert KLEIN