du nouveau dans la législation concernant l'enseignement hors contrat ?

Voici deux réponses que nous avons reçues de l'administration de l'Education nationale suite à des demandes de rapports d'inspection d'écoles hors contrat.

Conformément aux règles de courtoisie auxquelles  nous nous astreignons, nous ne donnons pas d'indication sur la provenance géographique de ces correspondances afin de ne pas tomber dans l'attaque ad hominem.

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La précédente ministre de l'Education nationale aurait souhaité prendre par ordonnances des mesures visant à soumettre les écoles hors contrat à un régime d'autorisation préalable pour ouvrir leurs portes. Le Conseil constitutionnel, sans se prononcer sur le fond, saisi par des députés de l'opposition de l'époque, à censuré la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances. Il estimait que, dans un domaine comme celui de la liberté d'enseignement, à valeur constitutionnelle, les termes de la loi d'habilitation étaient insuffisamment précis. 

Auparavant, la fréquence des rapports d'inspection n'était pas fixée par la Loi ni par voie réglementaire. Une sénatrice, Madame GATEL a pris l'initiative d'une proposition de loi dont nous reproduisons ci-dessous l'exposé des motifs avec le lien vers le texte complet; si ce texte est adopté, nous ne devrions plus recevoir de réponses telles que celles que nous avons reçues.

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 le texte complet de la proposition de loi sur le site du Sénat