avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme sur le voile intégral

"La Commission nationale consultative des droits de l'homme (www.cncdh.fr/),

vient d'adopter un avis

(http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/10.01.21_Avis_sur_le_port_du_voile_integral.pdf)

sur la question dite du « voile
intégral », en cherchant à rappeler des principes fondamentaux permettant de guider la réflexion collective sur un sujet particulièrement complexe.
A ce titre le président de la CNCDH, Yves Repiquet, a souligné que « le port du voile intégral choque nombre d'entre nous. Cependant, tout ce qui choque ne doit pas nécessairement être interdit, et l'interdiction n'est pas nécessairement la meilleure des solutions contre le fondamentalisme ».
La CNCDH a rappelé que, en vertu même de la Constitution française, la liberté est le principe et l'interdiction l'exception. Toute ingérence de la loi dans la vie privée doit non seulement être justifiée par un but légitime - comme la défense de l'ordre public ou des droits d'autrui – mais également être «strictement nécessaire dans une société démocratique »,

conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Une interdiction générale du «voile intégral» sur l'ensemble du territoire national serait manifestement disproportionnée, s'agissant un phénomène qui reste marginal, et s'attacherait plus aux effets qu'auxcauses du fondamentalisme, laissant les femmes concernées encore plus isolées et vulnérables, les hommes échappant à toute sanction. La CNCDH a attiré l'attention sur les risques d'effets pervers, au regard même del'exigence de mixité.
La CNCDH a surtout cherché à examiner de manière aussi précise et nuancée que possible les enjeux du débat actuel, sous quelques grandes têtes de chapitre, comme la question de l'ordre public, le principe de dignité, le principe de laïcité, le risque de stigmatisation d'une partie de la population et enfin la question de l'applicabilité d'une mesure de prohibition.
La CNCDH recommande notamment des efforts de pédagogie et d'éducation aux droits de l'homme, de sensibilisation et de médiation, afin de renforcer le vouloir vivre ensemble selon les principes républicains de liberté, d'égalité, de fraternité qui sont notre patrimoine commun. Elle encourage les autorités publiques à soutenir les femmes qui subissent des violences et à appliquer pleinement les réglementations existantes, en matière d'ordre public ou de neutralité des services publics.
En conclusion, le Président Yves Repiquet a souligné que, «dans l'attente des conclusions du rapport de la mission d'information parlementaire, la CNCDH poursuivra ses réflexions et ses travaux».