éléments de réflexion juridique: sectes droits de l'enfant, droits des parents à partir d'un arrêt de la CEDH

RESUME DE L'AFFAIRE PARU SUR LE SITE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Ces affaires portaient sur le retrait partiel de l’autorité parentale à l’égard d’enfants appartenant au mouvement religieux des Douze Tribus (Zwölf Stämme) résidant dans Deux communautés en Bavière et sur leur placement. En 2012, des articles de presse relatèrent que des membres de ce mouvement religieux infligeaient à leurs enfants des châtiments à coups de baguette. Ces informations furent ensuite corroborées par un enregistrement vidéo où pareils châtiments avaient été filmés en caméra cachée dans l’une des communautés. Se fondant sur ces articles de presse ainsi que sur les témoignages d’anciens membres du mouvement religieux en cause, les juridictions nationales ordonnèrent en septembre 2013 le placement des enfants vivant dans ces communautés. La procédure devant la Cour européenne a été introduite par quatre familles membres des Douze Tribus qui se plaignaient du retrait partiel de leur autorité parentale par les juridictions allemandes et de la séparation de leurs familles.

La Cour a conclu à l’absence de violation de l’article 8(droit au respect de la vie Privée et familiale) de la Convention, jugeant que les juridictions allemandes avaient ménagé un juste équilibre entre l’intérêt des parents et l’intérêt supérieur des enfants, dans le cadre de procédures équitables et raisonnables au cours desquelles la cause de chaque enfant avait été examinée individuellement.

La Cour a souscrit en particulier à la conclusion des juridictions allemandes selon laquelle le risque de châtiments systématiques et réguliers encouru par les enfants justifiait leur placement et le retrait partiel de leur autorité parentale aux requérants. Elle a estimé que ces décisions se fondaient sur le risque que les enfants subissent des traitements inhumains et dégradants, prohibés en termes absolus par la Convention.

La Cour a souligné également que les juridictions allemandes avaient exposé de manière détaillée les raisons pour lesquelles elles n’avaient disposé d’aucune autre solution pour protéger les enfants. Au cours des procédures internes, les parents s’étaient notamment déclarés convaincus que les châtiments corporels étaient tolérables et les juridictions avaient estimé que, même si les intéressés avaient accepté de renoncer aux coups de baguette, il n’y avait aucun moyen de s’assurer que d’autres membres de la communauté ne se chargeraient pas d’appliquer ces châtiments.

COMMUNIQUE DU GREFFE DE LA COUR

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