dimanche 6 septembre 2020

Sur le site de la MIVILUDES l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Paris qui n'enjoint pas à l'administration de retirer la fasciathérapie du guide de la Mission relatif à son guide SANTE

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 26 mai 2020 relatif au Guide santé

Le 04/06/2020 - Évènements

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Dans le cadre de sa mission d’information du public, la Miviludes a publié en 2012 un guide sur les dérives sectaires en santé qui avait pour objectif d’aider à repérer les situations de danger, d’alerter sur les risques et de proposer des outils pratiques pour pouvoir réagir en conséquence. Le guide a fait l’objet de recours en justice dont celui de la société Point d’appui et de l’association nationale des kinésithérapeutes fascia thérapeutes (ANKF). Leur requête a été rejetée.

L’arrêt du 26 mai 2020 est consultable ci-dessous
 

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caa_paris_26mai2020_web.pdf531.12 Ko

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EXTRAIT

 


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