Sous
le précédent quinquennat, la ministre de l’éducation nationale
avait tenté de faire adopter le principe de l’autorisation
préalable à toute nouvelle ouverture d’école hors contrat. Pour
cela, elle avait eu recours à la procédure des ordonnances,
maintenant bien connu.
L’opposition
avait saisi le conseil constitutionnel, lequel avait fait droit à la
requête des parlementaires opposés à ses dispositions. Les Sages
du Palais Royal n’avaient pas pris position sur le principe de
l’autorisation préalable et l’avaient précisé. En revanche,
comme la liberté de l’enseignement est un principe à valeur
constitutionnelle (on peut l’approuver ou le regretter mais les
faits sont là) ils avaient jugé que la loi d’application avait
été rédigée en termes trop vagues.
Pendant
l’hiver dernier, une sénatrice de l’union centriste avait posé
le problème à nouveau. Le projet initial, sa proposition de loi
prévoyait que les établissements serait inspectés annuellement ou
de manière inopinée, et, même si l’autorisation préalable
n’était pas prévue, ils étaient tenus de fournir un projet
pédagogique.
Au
cours de la discussion au Sénat, le principe de la remise préalable
du projet pédagogique a disparu, l’inspection ne devenait
obligatoire que dans le courant de la première année de
fonctionnement. Le principe de visite inopinée disparaissait
également ; le ministre estimait notamment que des contrôles
trop systématiques pouvaient nuire à la qualité des relations
entre les établissements et le ministère de tutelle.
Nous
écrivons ce texte quelques jours avant la navette devant l’Assemblée
nationale. Qu’on veuille bien nous pardonner ce qui peut sembler un
manque . Nous ne sommes pas le législateur, avons-nous les
compétences et toutes les clés en main ? Toutefois, il nous
semble que nous manquerions à notre vocation d’association
militante si nous n’émettions pas, ces réserves mises à part, un
avis.
Le
comité national d’action laïque à regretté que le dépôt
préalable du projet pédagogique ait été abandonné au cours de la
procédure législative.
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