L'enseignement hors contrat, la navette parlementaire en cours

 

Sous le précédent quinquennat, la ministre de l’éducation nationale avait tenté de faire adopter le principe de l’autorisation préalable à toute nouvelle ouverture d’école hors contrat. Pour cela, elle avait eu recours à la procédure des ordonnances, maintenant bien connu.

L’opposition avait saisi le conseil constitutionnel, lequel avait fait droit à la requête des parlementaires opposés à ses dispositions. Les Sages du Palais Royal n’avaient pas pris position sur le principe de l’autorisation préalable et l’avaient précisé. En revanche, comme la liberté de l’enseignement est un principe à valeur constitutionnelle (on peut l’approuver ou le regretter mais les faits sont là) ils avaient jugé que la loi d’application avait été rédigée en termes trop vagues.

Pendant l’hiver dernier, une sénatrice de l’union centriste avait posé le problème à nouveau. Le projet initial, sa proposition de loi prévoyait que les établissements serait inspectés annuellement ou de manière inopinée, et, même si l’autorisation préalable n’était pas prévue, ils étaient tenus de fournir un projet pédagogique.

Au cours de la discussion au Sénat, le principe de la remise préalable du projet pédagogique a disparu, l’inspection ne devenait obligatoire que dans le courant de la première année de fonctionnement. Le principe de visite inopinée disparaissait également ; le ministre estimait notamment que des contrôles trop systématiques pouvaient nuire à la qualité des relations entre les établissements et le ministère de tutelle.

Nous écrivons ce texte quelques jours avant la navette devant l’Assemblée nationale. Qu’on veuille bien nous pardonner ce qui peut sembler un manque . Nous ne sommes pas le législateur, avons-nous les compétences et toutes les clés en main ? Toutefois, il nous semble que nous manquerions à notre vocation d’association militante si nous n’émettions pas, ces réserves mises à part, un avis.

Le comité national d’action laïque à regretté que le dépôt préalable du projet pédagogique ait été abandonné au cours de la procédure législative.

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