Nous venons d'apprendre que de la même façon qu'une école Steiner avait été fermée ces jours-ci, le tribunal administratif de Grenoble vient de confirmer la légalité de l'envoi par le recteur d'une lettre aux parents d'une « école démocratique » pour leur enjoindre sous peine de sanctions pénales d'inscrire leurs enfants dans une école publique ou privée sous contrat.
Nous avons déjà évoqué le mouvement EUDEC (écoles démocratiques) et nous nous permettons de redonner le lien vers l'étude que nous avons publiée à ce sujet il y a quelques mois à propos de trois écoles dont nous avions obtenu les rapports d'inspection.
CERCLE LAÏQUE POUR LA PREVENTION DU SECTARISME: Les écoles démocratiques, notre enquête, nos résul... https://t.co/lLCFiuBvMf
— clps (@clps12) January 18, 2021
Nous le faisons suivre d'extraits du jugement du tribunal administratif de Grenoble et joignant le lien vers l'arrêt dans sa totalité.
Nous tiendrons bien entendu nos lecteurs informés de la suite des événements et de décisions qui pourraient être prises à propos d'autres établissements.
Cette école faisait partie du réseau des colibris: ci-joint le lien vers le site la fabrique des colibris.
L’association Atelier des possibles est gestionnaire de l’Atelier des possibles, une école privée hors contrat, qui a ouvert ses portes le 20 août 2018. Un contrôle de l’établissement a été réalisé au cours de la première année d’exercice de cet établissement, le 15 janvier 2019, à la demande de l’IA DASEN (l’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale). Le rapport d’inspection, transmis à l’école le 28 janvier 2019, établit une liste de préconisations destinées à remédier aux insuffisances et aux manquements constatés dans l’éducation dispensée par l’école. Une nouvelle inspection a eu lieu le 26 novembre 2019. Le 12 juin 2020, l’association a été destinataire du rapport de contrôle de l’instruction qui concluait à l’absence de conformité de l’enseignement dispensé aux objectifs du décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat, codifié dans le code de l’éducation, ainsi que d’une mise en demeure de respecter le droit à l’éducation, les normes minimales de connaissances et les règles du code de l’éducation. Par deux courriers du 14 août 2020 et du 4 janvier 2021, l’association a répondu à la mise en demeure en indiquant avoir pris des mesures pour améliorer le droit à l’instruction et le suivi des apprentissages. Un nouveau contrôle s’est tenu le 12 mars 2021 afin de vérifier l’exécution de la mise en demeure par l’école. Le rapport d’inspection a conclu au non-respect des prescriptions de la mise en demeure du 12 juin 2020. Il ressort effectivement des pièces du dossier que l’Atelier des possibles n’a pas remédié aux manquements relevés ni mis en œuvre l’intégralité des prescriptions mentionnées par ce rapport.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le contrôle pédagogique des classes hors contrat révèle que l’enseignement dispensé n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, l’autorité de l’État compétente fait connaître les résultats de ce contrôle au directeur de l’établissement et le met en demeure de fournir des explications ou d’améliorer la situation. Cette mise en demeure doit indiquer le délai dans lequel ces explications ou l’amélioration de la situation doivent être apportés, exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire et mentionner les sanctions applicables en cas d’inexécution. En cas de refus d’améliorer la situation, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et, dans cette hypothèse, est en situation de compétence liée pour mettre en demeure les parents des élèves concernés d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, lesquels s’exposent à être condamnés pénalement s’ils ne défèrent pas à cette mise en demeure.
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