Le rectorat émet une mise en demeure à l’école Steiner de Wintzenheim : le Tribunal administratif rejette le recours de l’école; attendons le jugement sur le fond

Nous avions récemment signalé à nos lecteurs les irrégularités que le rectorat de Strasbourg avait constatées à l'école Steiner Waldorf de Wintzenheim dans le Haut-Rhin. À la suite de ces inspections, le recteur a mis en demeure l'établissement de remédier à ces défaillances. Il y a peu de temps, nous avions pu constater que le juge administratif avait considéré qu'une simple mise en demeure, même si elle n'était pas constitutive d'une décision définitive, pouvait être portée en justice. C'est apparemment ce qui est en cours dans cette école Steiner. Rappelons que s'il n'est pas porté remède aux défaillances, l'administration peut enjoindre les parents de scolariser leurs enfants dans des établissements publics ou privés sous contrat. Une injonction qui peut elle aussi faire l'objet d'un recours devant la justice administrative.

Le Tribunal administratif a rejeté le recours de l'école Mathias Grünewald de Wintzenheim. Voici ci-dessous le communiqué de presse de la juridiction :

 Strasbourg, le 26 avril 2024

Ecole Mathias Grünewald : le juge des référés rejette pour défaut d’urgence le recours contre la mise en demeure du rectorat Le 12 mars 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg a adressé une mise en demeure à l’école Mathias Grünewald, établissement scolaire privé hors contrat, lui enjoignant de fournir des explications et de régulariser sa situation, après qu’une visite de contrôle réalisée le 12 octobre 2023 a mis à jour plusieurs irrégularités.

Il a notamment été relevé des manquements aux règles d’autorisation préalable de diriger un établissement ou d’enseigner, à celles de tenue du registre des élèves, au droit à l’éducation et aux normes minimales de connaissance et aux mesures de sécurisation de l’établissement. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a été saisi d’une requête tendant à obtenir la suspension de certains points de cette mise en demeure, relatifs au régime d’autorisation préalable de diriger un établissement ou d’enseigner pour 11 des 14 personnes qu’elle vise, et au droit à l’éducation et aux normes minimales de connaissance.

Pour la suspension provisoire d’une décision administrative, deux conditions doivent être réunies : la situation doit revêtir un caractère d’urgence, et il doit y exister un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Le juge des référés a estimé que la première condition, d’urgence, n’était pas remplie en l’espèce ; il n’a donc pas eu à examiner la seconde condition, tenant à la légalité de la décision.

Il a relevé que l’école Mathias Grünewald ne justifiait pas de ce que, en se conformant à la mise en demeure, elle se placerait dans une situation de blocage de ses activités, c’est-à-dire dans l’impossibilité matérielle d’assurer la continuité de ses enseignements avec les moyens dont elle dispose ou que son projet pédagogique serait compromis. Cette décision, prise par le juge des référés saisi en urgence, a un caractère provisoire jusqu’à ce que le tribunal statue, sur la légalité cette fois, sur le recours en annulation introduit contre la mise en demeure. L’instruction est toujours en cours et une décision au fond devrait intervenir dans les prochains mois.   

Nous suivons cette affaire et en informerons nos lecteurs. A plus tard donc.