La Suisse face aux "sectes". Publication gérée par des étudiants de l'université de Lausanne.

Le journal helvétique l'Auditoire est géré par des étudiants de l'université de Lausanne. Il a récemment proposé à ses lecteurs un article sur « la Suisse face aux sectes ». Le journaliste interroge la directrice du Centre d'Information sur les Croyances (CIC), une fondation de droit suisse située à Genève.
Nous remercions la journaliste et la directrice du CIC de nous avoir autorisés à reproduire cet entretien. Il nous semble toujours intéressant d'étendre notre champ d'investigation, lorsque c'est possible, hors du territoire national.

 

 

 

 SOCIÉTÉ

MAI 2026

La Suisse face aux “sectes”

DÉRIVES SECTAIRES

De nouveaux mouvements religieux et spirituels ont émergé dans nos sociétés, mais comment est-ce que la Suisse se positionne-t-elle face à de potentielles dérives abusives? L'auditoire a soumis ses questions à Manéli Farahmand, directrice du Centre Intercantonal d'information sur les croyances à Genève (CIC).

“Secte”, un mot chargé d'images marquantes, tant dramatiques que fascinantes. On associe souvent ce terme à la figure d'un «gourou», à des personnes endoctrinées, ainsi qu'à des tragédies anciennes ou récentes ayant notamment touché la Suisse. Pourtant, juridiquement, cette notion n'est pas reconnue: c'est le terme de «dérive sectaire» qui est privilégié.

Depuis vingt ans, les questions liées au religieux se sont multipliées

En Suisse, comme dans de nombreux pays européens, la liberté de croyance et de conscience est protégée: mais qu'est-ce qui différencie une religion ou une croyance, d'une «secte»? La Suisse permet-elle une présence accrue de nouveaux mouvements religieux susceptibles de connaître des dérives? Et comment les prévenir? Manéli Farahmand nous éclaire sur le sujet.

Le CIC a été créé en 2002 quelques années après la tragédie de l'Ordre du Temple solaire. Quelle était sa mission lors de sa fondation et a-t-elle évolué aujourd'hui?

L'origine du CIC remonte aux drames de l'Ordre du Temple solaire entre 1994 et 1997, qui ont frappé les imaginaires. Dans un testament laissé par le groupe, la mort est présentée comme un transit vers une planète paradisiaque. En 1997, les termes de l'Audit, demandé par le Conseiller d'État responsable du Département de Justice et Police et des Transports du Canton de Genève, posaient la problématique suivante: la liberté de croyance est inscrite dans la Constitution mais parfois des mouvements, groupes ou personnes peuvent avoir des actes qui sont contraires à la loi. L'une des recommandations était d'informer sur ces mouvements afin de prévenir les dérives. C'est ainsi qu'a démarré l'idée d'avoir un Centre d'information sur les croyances (CIC). Depuis une vingtaine d'années, les questions liées au religieux se sont multipliées et ont gagné en importance, à tel point que la cohésion sociale dépend en partie des réponses qui peuvent leur être apportées. Depuis 2020, le CIC a étendu sa mission de prévention des dérives sectaires à la recherche et à la formation, marquant une période d'évolutions significatives. La fondation développe des projets de recherche empirique d'intérêt général et propose des formations.

Les dérives sectaires sont facilement identifiables dans certains nouveaux mouvements religieux. De quelles manières prennent-elles forme dans des pratiques plus ordinaires ou socialement acceptées?

Le CIC évalue la situation signalée, son contexte religieux ou spirituel et son degré de dangerosité en utilisant certains indicateurs. Dans ses analyses de différentes données (sites, productions émiques, témoignages de proches, membres ou ex-membres, discours religieux, etc.), le CIC s'appuie sur une grille d'analyse multidimensionnelle permettant d'évaluer la situation individuelle et collective. Concernant les témoignages par exemple, on recueille d'abord les informations de base sur la personne, on analyse aussi son degré d'isolement, sa dépendance émotionnelle ou financière et son emploi du temps au sein du groupe. Ensuite, on évalue le degré d'implication dans le mouvement religieux et les processus d'entrée dans le groupe. Il s'agit du travail du CIC dans le cadre de son guichet public.

Il est rare qu'une personne concernée dépose plainte

Nos travaux de recherches appliquées se penchent aussi sur les risques de dérives ou de situations problématiques, notamment autour des «conspiritualités» (articulation entre récit conspirationniste et spiritualité) et des questions de religions et de diversités sexuelles. Nos travaux de recherche explorent la thématique de la violence ou des potentielles violences.

Si une dérive sectaire est identifiée, concrètement, que peut-il se passer en Suisse?

En général, il est assez rare qu'une personne concernée dépose plainte elle-même, si elle se trouve dans un contexte contraignant et/ou sous emprise. Il y a aussi le délai de prescription qui peut être problématique. Selon l'expertise juridique récente mandatée par le CIC, les proches de la victime peuvent déposer une dénonciation auprès de la justice pénale si les éléments sont suffisants.

La Suisse est perçue comme institutionnellement moins répressive que la France

Certaines infractions étant poursuivies d'office par l'État, cela peut conduire à l'ouverture d'une enquête pénale indépendamment de la volonté de la victime. D'autres situations exigent le dépôt d'une plainte. Cela dit, seule une faible minorité des signalements reçus au CIC sont de nature à être relayés aux autorités cantonales et il n'existe actuellement aucune donnée statistique officielle ni même centralisée sur les verdicts prononcés par les autorités judiciaires cantonales suisses en ce qui concerne les condamnations liées à des infractions en contexte religieux et/ou spirituel. Le CIC a formulé sur son site internet des recommandations à l'attention des membres et futurs membres, des proches et des responsables des groupes religieux.

Récemment, les CFF ont autorisé des affiches du Mouvement Raélien dans certaines gares, un mouvement considéré comme sectaire et très controversé en France. Cette situation interroge l'approche suisse: est- elle trop permissive?

En Suisse, il n'existe pas de réglementation fédérale unique sur la diffusion des croyances religieuses dans l'espace public: cette compétence revient aux cantons. Toutefois, cette liberté est protégée par la Constitution et par le droit international, notamment la liberté de conscience, d'opinion et de religion mais elle peut être limitée en cas d'atteinte à l'ordre public ou de harcèlement.

Il n'existe aucune liste officielle de ” sectes” en France et en Suisse

Dans les gares, considérées comme espaces publics, les affiches ne peuvent pas être interdites arbitrairement, mais les CFF ou les entreprises d'affichage peuvent refuser certains contenus s'ils violent la loi, notamment en matière de discrimination ou d'incitation à la haine. Ces formes de régulations des libertés existent ailleurs en Europe, notamment en France. En ce sens, je ne dirais pas que la Suisse est plus permissive, mais il est toutefois vrai qu'elle est généralement perçue comme institutionnellement moins répressive que la France. Elle n'a pas de dispositif centralisé équivalent à la Miviludes, rattaché au ministère de l'Intérieur ni l'équivalent de la loi About-Picard, définissant la dérive sectaire comme une “manipulation” ou une "emprise mentale”. L'emprise, difficile à mesurer objectivement, est condamnable en Suisse si des actes illicites en découlent. Ces différences s'expliquent en partie par des trajectoires historiques différenciées dans les relations entre l'État et le champ du religieux. Comme dans la plupart des pays européens, il n'existe actuellement aucune liste officielle de “sectes” en France et en Suisse. L'attention s'est portée sur les dérives sectaires, comprises comme des actes illicites en contexte religieux ou spirituel. Dans le cadre d'une initiative européenne pour harmoniser la réponse des États à dérives, le terme «secte» a été abandonné en 2002 et la France a cessé de publier

Propos recueillis par Clémence Reymond 

L'auditoire – Le journal des étudiant·e·s de Lausanne depuis 1982. 

Accueil - CIC

À bientôt.

Bienvenue sur le blog du CLPS!

Nous sommes une organisation laïque, donc ouverte à la confrontation des idées. Nous ne prétendons pas, entre nous, défendre toujours les mêmes thèses. Ce qui nous réunit, c’est précisément le souci de ne pas masquer nos différences.

Le mot " secte " est une commodité de langage qui ne correspond à aucune catégorie juridique. Il n’existe en effet pas de définition de la secte en droit français. Dans l’intitulé de notre association, nous ne nous vouons donc pas à un combat contre les sectes, mais nous aspirons à prévenir le sectarisme.

En fait, peu nous importe que tel ou tel groupe étudié dans ce site soit ou non qualifié de secte. Pour nous, il représente, si nous en parlons, une atteinte à la laïcité. Le droit français leur permet d’exister. Il nous permet, à nous, de discuter leurs pratiques sans les enfermer dans une catégorie juridique, et ce, au seul nom du respect des droits de l’homme et de l’enfant et de la laïcité.

mentions légales

NOTE SUR LES COMMENTAIRES

Le présent blog est le canal d'expression du CLPS. Nous veillons scrupuleusement à la qualité de l'information et des opinions exprimées. Nous avons maintes fois accepté d'accueillir des commentaires qui se trouvaient aux antipodes de nos convictions dès lors qu'ils étaient rédigés dans une langue correcte, qu'ils restaient courtois, et qu'ils apportaient de la matière au débat. 

Toutefois, suite à des propositions de commentaires qui ne respectaient pas ces conditions, nous nous devons de rappeler que ce blog n'est pas un forum. Nous nous refuserons en conséquence à publier les textes sarcastiques et a fortiori injurieux à l'égard de qui que ce soit, d'une longueur excessive par rapport au texte initial et les billets "en rafales" qui restent d'une lecture difficile et nuisent à la lisibilité de l'ensemble. Merci à nos contributeurs, qu'ils soutiennent ou contredisent nos thèses, de respecter ces quelques règles de savoir-vivre.

 

VISITEURS DU PRÉSENT BLOG, SYMPATHISANTS DU CLPS,

N'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact pour nous signaler toute activité qui vous interpellerait, nous vous répondrons rapidement, sereinement ! 

HOMMAGE A MARJANE SATRAPI 1969-2026

 

L'identité du CLPS a été usurpée. Mise au point.

 

 

 

 

Le blogueur Grégoire Perra a été opposé dans une récente procédure au président de l’association de soutien à la pédagogie Steiner Waldorf. Par la suite, il a été l’objet de contestations sur les réseaux sociaux. Nous n’avons pas fait écho à ces controverses extérieures à l’objet social de notre association. 

Le 28 mai en fin d’après-midi, un courrier électronique, issu de la messagerie du CLPS donnait un lien vers un site bien connu de nous pour son opposition tant aux idées qu'à la personnalité de Grégoire Perra.

 

Nous ne sommes pas à l'origine de ce message. Il est dû à une intrusion malveillante. 

 

S'il a été adressé à nos contacts, il est plus que probable qu'il ait été envoyé à un public plus large que celui de  nos listes de diffusion.

 

Notre association s'est toujours attachée à ne pas agir hors du champ de son objet social, 

 

Ne connaissant à ce jour, ni l’identité, ni les motivations des auteurs de ce délit, nous n'émettons pas encore d’hypothèse sur l’intention des falsificateurs et nous nous réservons toutes perspectives d'action judiciaire..

 

En attendant, voici le texte exact de l’article 226-4-1 du Code pénal (tel que publié sur Légifrance) :

 

« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette disposition est applicable lorsque l'infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

À bientôt.

Enseignement privé catholique sous contrat. Le cas de Sainte-Cécile, en Vendée.

Des organisations syndicales et des collectifs défendent courageusement les droits des enseignants et ceux des mineurs scolarisés dans les établissements d'enseignement sous contrat. Nous avions accueilli à notre assemblée générale 2025 la porte-parole du collectif « stop aux souffrances dans l'enseignement catholique » et celui du SNEP UNSA. Leurs interventions ont été éclairantes et appréciées. Vous pouvez en retrouver l'essentiel dans le présent blog ici ( pour le SNEP UNSA) et ici ( pour le collectif).

Il n’est pas dans notre objet social d’intervenir dans leur registre. Nous estimons toutefois devoir relayer ici une affaire emblématique.

Elle concerne l'établissement scolaire l'Espérance à Sainte-Cécile, en Vendée. Cet établissement est lié à la fraternité Saint-Pierre qui diffère de la fraternité Saint Pie X dans la mesure où elle n'a pas quitté le giron de l'Église catholique. Toutefois, elle en diffère peu par son inspiration. (Peu nous importent par ailleurs le respect du rite tridentin ou le port de la soutane).
C'est un reportage télévisé qui a médiatisé l'affaire. Le 29 janvier 2026, plus de 30 minutes ont été consacrées, par l’émission Cash investigation, aux dérives dans les écoles. Les passages ci-dessous en italique sont des citations extraites du reportage.

Les élèves les plus âgés tiennent lieu de surveillants :

 
Ceux qui géraient vraiment la discipline, c'étaient certains élèves de terminale (...) Et donc c'est eux qui sont maîtres des sanctions, qui décident aussi de ce qu'est une faute et ce qui ne l’est pas. Et ça c'est voulu par la direction. (...) Ils ont carte blanche pour faire régner ce que eux appellent la loi. C'est une loi qui est très arbitraire. La direction confie alors à des adolescents la surveillance de la cour et même des dortoirs.

Les maltraitances :

 
La chose qui m'a le plus marqué, c'est qu'il y a cette espèce de rituel de jeter certains élèves dans une mare qui est au cœur de la cour principale de l'établissement, dont les eaux sont évidemment saumâtres, dégoûtantes. C'était surtout les élèves dont on pensait qu'ils n'étaient pas alignés sur la doctrine de l'établissement. Alors moi ça m'est arrivé deux fois. C'était des terminales qui m'ont coursé. Ils m'ont attrapé, ils m'ont déshabillé, ils m'ont jeté dans l'eau.

Racisme, antisémitisme, homophobie :

 
Le climat raciste était omniprésent. Les murs étaient couverts de propos haineux contre les Africains, contre les Arabes, contre les Juifs. Il y avait énormément de croix gammées. (...)
C’étaient souvent des insultes homophobes. Sale pédé, on va te faire la peau, etc. (...)
J'étais bien bronzé et ça passait pas trop. C'est pour ça qu'ils m'ont appelé directement Bamboula.
Journaliste: Et c'est arrivé que des élèves vous appellent Bamboula devant des professeurs ? Ah oui, complètement.

Irrespect de la loi. L’établissement étant lié à l'État par contrat, il doit recevoir tous les élèves sans discrimination et sans leur imposer l'assistance aux offices religieux ou au catéchisme.

 
Pour les lycéens, elle n'est pas obligatoire.
Journaliste : C'est pas obligatoire la messe ? Il y a très peu de messes, il y en a au collège, mais il n'y en a pas dans les lycées. Journaliste : Au collège, certaines messes sont donc imposées.

Le Département accorde des subventions facultatives proches du maximum prévu par la loi à l'établissement.

 
Président du Conseil départemental : On est là pour être en soutien financier au niveau des infrastructures et au niveau du fonctionnement. Et par contre on n’a pas droit de regard à l'intérieur de l'établissement (...) Madame la rectrice ne m'a jamais averti de quoi que ce soit de ce qui se passait à l'intérieur de l'établissement.

Pourtant, à la suite de la diffusion de ce reportage, l'État a ordonné que soit diligentée une enquête. Les résultats ne sont pas encore connus.

Ci-dessous le communiqué du rectorat qui annonce cette enquête :

 

Les communiqués de la FSU et de l’Observatoire vendéen de la laïcité :

 

 

 

Alors, faut-il modifier la loi ? Ou l’appliquer avec rigueur sans tolérer qu’elle soit ainsi enfreinte ? À chacun de se faire une opinion.

L’émission complète est disponible jusqu’en janvier 2029 sur ce lien

À bientôt

En Norvège : ostracisme et Témoins de Jéhovah, suite.

 

 

L’administration norvégienne avait pris l’initiative de retirer aux témoins de Jéhovah la subvention qu’ils percevaient en tant que culte. La raison en était l'incitation aux ruptures familiales à l'encontre des personnes qui quittaient la congrégation.
La congrégation s’était pourvue devant la justice qui l'a déboutée en première instance. En revanche, les jugements rendus dans les juridictions supérieures lui ont donné satisfaction.
La Cour suprême de Norvège vient de rendre son jugement. Elle confirme le rétablissement de la subvention. Voici quelques extraits de la décision judiciaire :

Les Témoins de Jéhovah violent-ils le droit à la démission libre ?

 
(105-120) La loi garantit le droit de se retirer par écrit. La question est de savoir si la pratique d'exclusion constitue une entrave illégale (« pression indue ») à ce droit. Il faut peser le droit de partir contre la liberté des membres restants de choisir leurs fréquentations et l'autonomie de la communauté. La CEDH protège contre le prosélytisme abusif, mais la pression doit être qualifiée pour être considérée comme une violation.

Appréciation concrète concernant la démission 

 
(121-143) La pratique des Témoins de Jéhovah entraîne indéniablement une pression psychologique pour ne pas partir. Cependant, elle ne rompt pas totalement les liens familiaux (surtout sous le même toit), n'implique pas de menace directe ou de violence, et repose sur une doctrine connue de tous les membres. Les membres restent intégrés dans la société norvégienne (écoles, travail). Aucune preuve systématique ne montre que les membres sont empêchés de partir. Des cours constitutionnelles étrangères (Allemagne, etc.) ont abouti à des conclusions similaires. Dans une société pluraliste, des pratiques religieuses difficiles à comprendre pour les extérieurs doivent être tolérées tant qu'elles ne franchissent pas un seuil critique.

Notons bien que la loi de 1905, ne nous protège pas de tels contentieux. En effet, l’habilitation à recevoir des dons et legs et l’exonération d’impôts locaux peuvent être accordées à des cultes dès lors qui ne sont pas considérés comme susceptibles de troubler l’ordre public En France, à la suite de très long contentieux, la congrégation en bénéficie.

Nous sommes respectueux des valeurs du Conseil de l’Europe, même si nous pouvons parfois les discuter dans leur détail. Nous ne sommes pas partisans de l’interdiction systématique des groupes que nous étudions. Les mesures restrictives de libertés doivent rester un dernier recours très exceptionnel.
Toutefois, si notre attention a été attirée par certains groupes, c’est bien parce qu'ils pouvaient porter atteinte aux droits de l’homme dans leurs pratiques quotidiennes, être irrespectueux des valeurs républicaines, de la vie humaine ou de la santé publique.
Pour ces raisons, nous ressentons toute aide financière ou matérielle d'une entité publique comme attentatoire aux valeurs de la République et du Conseil de l’Europe.

CONSULTER LE TEXTE DE L'ARRET DE LA COUR SUPREME  (trad. Euria)

G.K.

Suite de notre billet de blog du vendredi 9 mai 2025 : CERCLE LAÏQUE POUR LA PREVENTION DU SECTARISME: Ostracisme et Témoins de Jéhovah: l'appel qui a donné satisfaction à la congrégation ne met pas fin pour autant à la procédure  


À bientôt.

La fermeture administrative d'un établissement hors contrat dans l'Ain, est annulée par le Conseil d'Etat.

 

Ci-dessous un reportage de France 3 Auvergne-Rhône-Alpes sur l'établissement traditionaliste de jeunes filles Pauline-Marie Janicot :

 

 

L'administration avait pris un arrêté de fermeture temporaire de cet établissement. Ce dernier s'est pourvu devant le juge administratif. Le Conseil d'État a annulé l'arrêté. Si l'autorité préfectorale avait donné comme motif l'indisponibilité partielle de la directrice, le juge n'a pas reconnu cette motivation comme fondée.

Extrait de l'arrêt du 2 janvier 2026 du Conseil d'État :

 

La préfète de l'Ain s'est fondée, pour décider la fermeture temporaire de l'établissement scolaire hors contrat « maison d'éducation Pauline Marie Jaricot », qui accueille, pour l'année scolaire en cours, 14 élèves dans des classes correspondant au niveau du collège et du lycée et trois élèves dans une classe spécifique destinée aux enfants et adolescentes en situation de handicap, sur la circonstance que la personne déclarée comme étant chargée des fonctions de direction, Madame K., Ne justifiait pas de disponibilité effective la mettant à même d'assurer les missions inhérentes à l'exercice de telles fonctions.

Il résulte toutefois de l'instruction, que dans le cadre d'un contrat conclu avec l'association étudiant déclarer l'ouverture de l'établissement, Madame K s'est engagé à assurer à titre bénévole la fonction de « directrice académique » à hauteur de 20 heures par semaine dans ses heures de présence sur place, répartis, selon les emplois du temps produit, à raison de quatre par matinée à l'exception du mercredi matin, il résulte également de l'instruction que, si elle ne réside pas à proximité immédiate de l'établissement, l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'elle occupe aucun autre emploi et n'est liée par aucun autre engagement de nature à compromettre sa disponibilité, est en capacité, en tant que de besoin, de rejoindre rapidement les locaux de l'école en dehors de ses horaires de service ainsi qu'elle a d'ailleurs fait lors du contrôle inopiné diligenté par les services du rectorat le mercredi 11 juin 2025. 

ici:

 France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 janvier 2026, 510689

À bientôt.

La justice espagnole valide le qualificatif de « secte destructrice » appliqué aux témoins de Jéhovah.

 

 

Le tribunal provincial de Madrid vient de confirmer un jugement rendu en première instance par une juridiction inférieure. La justice espagnole valide le qualificatif de « secte destructrice » appliqué aux témoins de Jéhovah. Nous nous efforçons toujours de fournir les sources de nos informations, mais nos recherches nous ont amenés à conclure que le texte intégral de la décision judiciaire pourrait ne pas être mis en ligne avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Aussi, en attendant, nous mettons en ligne la traduction d'un article de l'organe de presse  The Observer et ne manquerons pas de donner le texte original quand il aura été rendu public sur le site dédié à la jurisprudence outre Pyrénées.

La Cour de Madrid valide l'étiquette de « secte destructrice » pour les Témoins de Jéhovah Les magistrats insistent sur le fait que la liberté d'expression prévaut sur le droit à l'honneur de l'organisation religieuse.

La section numéro 21 de la Cour provinciale de Madrid a confirmé un jugement précédent rendu fin 2023 par un tribunal de Torrejón de Ardoz, qui avait rejeté une plainte déposée par la représentation légale des Témoins de Jéhovah en Espagne contre l'association espagnole des victimes de cette confession religieuse. Les magistrats estiment également désormais que le droit à la liberté d'expression, permettant de les qualifier de « secte destructrice », l'emporte sur le droit à l'honneur de ladite confession.

Les Témoins de Jéhovah sont une confession religieuse chrétienne reconnue en Espagne depuis 1970. Depuis 2006, elle bénéficie du statut de religion « profondément enracinée » en Espagne, ayant rempli les conditions fixées par la loi. Pour sa part, l'Association espagnole des victimes des Témoins de Jéhovah a été inscrite au registre des associations en 2020.

Les juges de la Cour de Madrid confirment « intégralement » en appel le rejet de la plainte déposée par les Témoins de Jéhovah d'Espagne contre l'association mentionnée. La résolution consolide un critère juridique « d'une importance particulière », selon le cabinet Bardavío Abogados, engagé par les défendeurs. Concrètement, il s'agit de « la prévalence des droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information face au droit à l'honneur, dans le contexte d'un débat d'intérêt public évident, avec des implications qui dépassent le cadre national ».

Le jugement déclare « expressément » qu'il n'y a pas eu de violation du droit à l'honneur, dès lors que prévalent les droits à la liberté d'expression et d'information, comme l'avait souligné en 2023 la juge du tribunal de première instance numéro 6 de Torrejón de Ardoz, Raquel Chacón, qui avait examiné les accusations et les supposés abus subis par d'anciens membres de cette confession religieuse.

La juge a estimé que les affirmations de ces personnes constituaient une « critique légitime de certains comportements généralisés mis en œuvre par la confession religieuse des Témoins de Jéhovah, non seulement en Espagne, mais aussi à l'étranger ». Des termes qui ont causé une « perplexité » parmi les dirigeants de ladite confession.

Elle a ajouté que « seuls les mouvements de fidèles, ou d'anciens fidèles, de toute religion, qui dénoncent publiquement des abus d'ordre spirituel, des sévices sexuels ou de toute nature, des discriminations ou des traitements dégradants, des irrégularités, etc., peuvent faire en sorte que ceux-ci disparaissent ».

Ce premier jugement de décembre 2023 soulignait que la qualification de « secte destructrice » utilisée par l'association devait être considérée comme « couverte par la liberté d'expression, même si elle est gênante ou blessante », tout en ajoutant que les préceptes des Témoins de Jéhovah « peuvent être considérés de nos jours comme un contrôle excessif sur la vie des fidèles », car ils incluent, selon elle, « l'insistance pour connaître les détails de certaines relations, sentimentales ou non, la méfiance envers les témoignages ou l'obligation de consulter d'abord les anciens, en respectant un système hiérarchique strict », démontrant l'existence d'un « environnement de surveillance insistante » sur leurs adeptes.

La magistrate a également validé l'usage du terme « victime » pour désigner les personnes s'étant senties lésées, étant donné qu'elles étaient « extrêmement nombreuses » à affirmer avoir subi « de nombreux dommages en raison de leur expérience en tant que fidèles d'une confession religieuse », et qu'interdire ce terme dans la dénomination de l'Association constituerait « une censure injustifiée pour ces personnes qui expriment librement leur opinion à la suite de vécus de première main ».

À bientôt.

La région Île-de-France retire des subventions à des établissements d'enseignement sous contrat (dont l'école Steiner de Verrières-le-Buisson)

 

 école Steiner de Verrières-le-Buisson (Essone), wikimedia commons

 

La région Île-de-France a supprimé la subvention à l'école Steiner Waldorf de Verrières-le-Buisson, en région parisienne. Nous avons retrouvé la délibération de la commission permanente de la collectivité publique, en voici un court extrait pour expliquer le contexte de cette décision :

"Nous avons ensuite l'amendement 32 GCEC. MME MALAYSE Oui, il s'agit d'un amendement qui attire l'attention des conseillers régionaux sur la mise en conformité avec la loi sur l'attribution d'une subvention qui avait été votée en mai 2024 qui contournait allègrement la loi Falloux.

Vous aviez été alerté en commission permanente par notre groupe, notamment sur le montant, sur le non-respect de cette loi Falloux, mais aussi sur le non-respect de la procédure et notamment de l'avis du CUN qu’il n'y avait pas.

Le vice-président en commission permanente avait menti en disant qu'il n'y en avait pas besoin. Nous avions donc fait un recours devant le tribunal administratif. Nous maintenons ce recours parce que nous considérons qu'il faut une jurisprudence et je crois que c'est la peur de cette jurisprudence qui fait que le plan de financement pour l'établissement Saint-Colomban est revu.

La deuxième chose sur laquelle nous attirons votre attention, c'est trois subventions. Alors, la présidente, lors de l'ouverture de la commission permanente, n'a pas fait lecture du retrait d'une des fiches projet qui concernait l'école Steiner de Verrières-le-Buisson, qui a fait l'objet de nombreuses inspections qui, également, sous contrôle de la MIVILUDES, donc pour des dérives sectaires.

Vous avez donc, suite à notre alerte, retiré cette subvention. C'est une bonne chose, mais au-delà de celle-ci, il y en a deux autres qui posent encore problème, parce que je crois que la question n'est pas simplement l'application d'une idéologie.

Vous avez fait un choix politique de subventionner les lycées privés sous contrat, au-delà de votre obligation légale. Soit, nous ne sommes pas d'accord, mais là, ce n'est pas la question.

Il y a deux autres projets, notamment le lycée Blanche-de-Castille, du Chesnaye, et le deuxième, qui est le lycée Saint-Augustin de Saint-Germain-en-Laye, qui font aussi l'objet de subventions. Or, ces deux lycées ont fait l'objet de plusieurs enquêtes qui ont révélé à la fois des violences sexuelles et des violences physiques, et également une atteinte à la liberté de conscience des élèves. Je crois que, après l'affaire Stanislas et l'affaire Bétharram, nous ne pouvons plus faire comme si tout cela n'existait pas, et vous ne pouvez pas faire des choix qui sont non obligatoires en vous couvrant les yeux.

Monsieur le vice-président. Merci. Concernant Maurice Rondeau, Saint-Colomban, c'est bien le porteur qui a modifié sa demande avec une baisse plus que substantielle, et donc la désaffectation partielle, très largement partielle, vient en prendre acte.

Ensuite, pour les trois autres établissements que vous évoquez, si je prends en premier point l'établissement Steiner à Verrières-le-Buisson, nous n'avions aucune alerte de l'État sur cet établissement. Suite aux échanges en commission, nous nous sommes rapprochés du rectorat, et le rectorat a confirmé un suivi rapproché de cet établissement, ce qui, comme c'est indiqué dans le dérouleur, nous a conduits à retirer l'affiche concernant cet établissement. Pour le lycée Blanche-de-Castille au Chesnaye, ce lycée a été évalué d'un point de vue pédagogique il y a trois ans sans observation particulière, et le rectorat nous confirme que l'établissement n'a fait à ce jour l'objet d'aucune alerte.

Nous ne sommes donc pas en légitimité pour modifier quoi que ce soit. Enfin, pour Saint-Augustin-Saint-Germain-en-Laye, vous nous avez fait part de faits de violences. Ces faits de violences sont graves, et ils remontent aux années 60. 60. On peut imaginer, quelles que soient les suites, évidemment, pour ceux qui ont commis ou ceux qui ont subi ces violences dans les années 60, que les équipes qui sont en place aujourd'hui, les enseignants, les équipes de direction, ne sont pas les mêmes, et qu'on peut peut-être avoir un regard actualisé sur l'agissement de cet établissement. Et en l'occurrence, cet établissement a été placé sous la tutelle de la direction du OCSM des Yvelines depuis 1987, et l'établissement n'a pas fait l'objet d'alerte de la part de l'éducation nationale.
Nous ne nous sentons pas légitimes à condamner aujourd'hui un établissement qui est dirigé avec des enseignants, des équipes, etc., qui n'ont rien à voir avec les équipes des années 60, et avec zéro alerte du côté du rectorat.

Je vous inviterai donc à retirer votre amendement, ou sinon ce sera un avis défavorable de l'exécutif".

Lien vers la vidéo de la délibération à 2H 26MN 50sec  : 

Commission permanente du 9 avril 2026 | Région Île-de-France

À bientôt.

Témoins de Jéhovah et transfusion. En Irlande, voici un jugement concernant une mineure.

 Wikimedia Commons

 

Nous nous efforçons toujours, à la lecture des décisions de justice, d'en informer nos lecteurs et de leur donner les éléments de manière à nourrir leur réflexion et leur permettre de se forger leur propre opinion. Ici une décision judiciaire prise en Irlande.

La justice a tranché en permettant qu'une transfusion sanguine soit administrée à une jeune fille de 16 ans, enceinte, et dont le pronostic vital semblait engagé sans cela. Le juge note bien que le don de sang extérieur ne devait intervenir qu'en dernier recours.

Le texte est en langue anglaise, il a été soumis à l'IA Euria et nous nous sommes efforcé de corriger des tournures nous semblant mal appropriées. Afin de vous donner la possibilité d'approfondir, nous mettons ici en lien le texte original en langue anglaise et la traduction que nous avons pu en faire.

Si vous ne disposez toutefois pas du temps nécessaire pour lire les attendus du jugement dans leur intégralité, nous vous donnons ci-dessous quelques extraits particulièrement significatifs. Sans avoir exprimé la moindre volonté de discriminer la congrégation ,  le juge a guidé sa réflexion et le sens de son jugement à partir de la primauté du droit à la vie.

Concernant les risques pour un patient de ne pas recevoir de transfusion sanguine lorsque celle-ci est requise en raison d'une perte de sang significative, le Dr [H] confirme que l'absence de traitement comporte un risque matériel de « lésions organiques irréversibles et de décès ». Le Dr [H] précise également que, bien qu'il existe des risques associés à la transfusion sanguine, ceux-ci sont atténués par des procédures strictes d'identification, des tests, une surveillance et le respect des protocoles. Ces risques matériels, comme elle le précise, seront toujours mis en balance avec le risque d'une perte de sang majeure non traitée. 

En accordant tout le poids dû aux vues de la mineure, qui reflètent celles de son père, si la mineure subissait une perte de sang significative, une transfusion pourrait être nécessaire pour sauver sa vie et rétablir sa santé. Le risque pour la mineure de ne pas recevoir de transfusion sanguine, lorsqu'elle est médicalement requise en raison d'une perte de sang significative, c’est celui de de lésions organiques irréversibles et de la mort. En effet, le fait de ne pas fournir à la mineure le traitement pour lequel le H.S.E. sollicite des ordonnances dans cette demande pourrait entraîner la mort d'une jeune personne qui serait autrement évitable.

GK

A bientôt