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dimanche 27 novembre 2022

bienvenue sur le blog du CLPS!




Nous sommes une organisation laïque, donc ouverte à la confrontation des idées et nous ne prétendons pas, entre nous, défendre toujours les mêmes thèses. Ce qui nous réunit, c’est précisément le souci de ne pas masquer nos divergences.
Le mot " secte " est une commodité de langage qui ne correspond à aucune catégorie juridique. il n’existe en effet pas de définition de la secte en droit français. Nous ne prétendons pas, dans l’intitulé de notre association, combattre les sectes, mais prévenir le sectarisme.
En fait, peu nous importe que tel ou tel groupe étudié dans ce site soit ou non qualifié de secte. Pour nous, il représente, si nous en parlons, une atteinte a la laïcité. Le droit français leur permet d’exister. Il nous permet, à nous, de discuter leurs pratiques sans les enfermer dans une catégorie juridique et ce au seul nom du respect des droits de l’homme et de l’enfant et de la laïcité



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Le présent blog est le canal d'expression du CLPS. Nous veillons scrupuleusement à la qualité de l'information et des opinions exprimées. Nous avons maintes fois accepté d'accueillir des commentaires qui se trouvaient aux antipodes de nos convictions dès lors qu'ils étaient rédigés dans une langue correcte, qu'ils restaient courtois, et qu'ils apportaient de la matière au débat. 
Toutefois, suite à des propositions de commentaires qui ne respectaient pas ces conditions, nous nous devons de rappeler que ce blog n'est pas un forum. Nous nous refuserons en conséquence à publier les textes sarcastiques et a fortiori injurieux à l'égard de qui que ce soit, d'une longueur excessive par rapport au texte initial et les billets "en rafale" qui restent d'une lecture difficile et nuisent à la lisibilité de l'ensemble. Merci à  nos contributeurs, qu'il soutiennent ou contredisent nos thèses, de respecter ces quelques règles de savoir-vivre.



 

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Suite de la procédure judiciaire initiée par des anciens témoins de Jéhovah en Belgique : la cour d'appel de Gand ne donne pas satisfaction aux requérants





Au mois d'avril 2021, nous avions relaté une procédure judiciaire qui s'était tenue en première instance en Belgique, à l'initiative d'anciens témoins de Jéhovah. Ces derniers avaient été épaulés par UNIA, un organisme officiel auparavant dénommé Centre contre le racisme et pour l'égalité des chances. Le tribunal avait conclu que la pratique du shunning, c'est-à-dire le rejet par la communauté des témoins de ceux qui préféraient la quitter, s'avérait contraire aux dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l'homme qui prohibent toute discrimination

En consultant l'actualité judiciaire d'outre Quiévrain, nous nous sommes aperçus qu'il y a quelques mois, en juin, la cour d'appel de Gand avait infirmé ce jugement. Cette décision judiciaire est extrêmement longue, pour nos lecteurs qui souhaiteraient approfondir, nous donnons ici le lien qui mène à une traduction électronique (le jugement était rendu en néerlandais).

Nous reproduisons ici (c'est déjà bien long long) des extraits de ce jugement. Précisons tout de même que les parties civiles se sont pourvues en cassation.

Comme nous le faisons habituellement, nous donnons à nos lecteurs une information aussi multilatérale que possible, et ce même lorsqu'une décision judiciaire ne nous satisfait pas. Il en va de notre crédibilité et de notre souci d'informer aussi complètement que possible.

Nous pouvons être légitimement choqués à la lecture d'un paragraphe d'une revue Jéhoviste sous le titre suivant : « restez fort si votre enfant se rebelle ». Il n'en va pas de même lorsque l'enfant excommunié est majeur et n'habite plus sous le toit familial. L'apôtre Paul a ordonné aux chrétiens de Corinthe de " cesser de fréquenter celui qui, appelé frère, est un fornicateur,ou un homme avide, ou un idolâtre, ou un insulteur, ou un ivrogne, ou un extorqueur, et de ne pas même manger avec un tel homme ". (1 Corinthiens 5:11.) Même si certaines questions familiales peuvent vous obliger à avoir quelques contacts avec votre enfant excommunié, vous devriez vous efforcer d'éviter les rencontres qui ne sont pas indispensables. in La Tour de garde , janvier 2007

C'est nous qui soulignons.

Pour le sociologue canadien Alain Bouchard, si l'État se mêle du fonctionnement interne des organisations religieuses, il porte atteinte aux libertés.

Nous ne partageons pas son point de vue, rappelons-le : si nous respectons les convictions religieuses, nous persistons à penser que les valeurs de la République (qui est en l'occurrence ne nous semblent guère différer des valeurs de la royauté belge !) priment en toutes circonstances, et qu'il importe aux hiérarchies religieuses de se conformer aux lois issues tant du droit interne que du droit européen et international des droits de l'homme.

Mais, faut-il le souligner, c'est notre conception exigeante des droits de l'homme qui nous mène à cette conclusion, et nullement une volonté de discriminer les témoins de Jéhovah ou à plus forte raison une semaine à leur encontre de notre part.


Il faut accepter que les religions fixent la norme doctrinale sur la manière dont les croyants doivent se comporter dans leur vie privée.‭ ‬Ainsi,‭ ‬la Cour de Strasbourg a jugé,‭ ‬entre autres,‭ ‬que le commandement de ne pas participer à certaines célébrations de non-témoins de Jéhovah,‭ ‬ou à des événements séculiers en général,‭ ‬ne diffère pas,‭ ‬en substance,‭ ‬des restrictions similaires imposées par d'autres religions dans la vie privée des croyants.

En effet,‭ ‬l'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH ne garantit pas le droit à la dissidence ou au désaccord au sein d'une communauté religieuse.‭ ‬La liberté de religion visée à l'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH s'exerce dans de tels cas en quittant la communauté religieuse‭ (‬Cour européenne des droits de l'homme,‭ ‬Sindicatul‭ "‬Pastoral Cel Bun‭" ‬c.‭ ‬Roumanie,‭ §§ ‬137‭ ‬et‭ ‬165‭)‬.‭ ‬2.6.7‭ 

Un grand nombre des comportements allégués par les parties civiles ou les personnes lésées enregistrées dans l'information pénale comme preuve du caractère illégal de la politique d'évitement‭ ‬-‭ ‬tels que la non-invitation d'anciens témoins à des fêtes ou à des cérémonies,‭ ‬la non-participation à des fêtes ou à des cérémonies d'anciens témoins‭ ‬-‭ ‬semblent à première vue,‭ ‬et dans la mesure où ils résultent de la décision indépendante et libre des croyants concernés,‭ ‬relever de la protection de l'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH.

L'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH accorde à une communauté religieuse le droit de ne pas tolérer la critique et d'exclure ceux qui ne sont plus d'accord avec les‭ ‬23‭ ‬dogmes de la communauté religieuse

"‬Ce qui est dénoncé,‭ ‬ce sont précisément les actes visant à frustrer la volonté individuelle en plaçant l'exclu dans un dilemme‭ ‬:‭ ‬soit la personne en question s'en tient à ses croyances religieuses déviantes et reste complètement isolée,‭ ‬soit elle renonce à ses vues personnelles et se conforme à nouveau aux règles de la communauté religieuse.‭ ‬De cette manière,‭ ‬il peut être réhabilité socialement,‭ ‬mais rien ne reste de son libre choix.‭"

Il ne fait aucun doute que la politique d'éviction a un fort effet dissuasif sur les membres des Témoins de Jéhovah qui envisagent de quitter la communauté religieuse,‭ ‬comme on peut également le déduire des déclarations des parties civiles susmentionnées.‭ ‬Toutefois,‭ ‬à la lumière de ce qui précède,‭ ‬il ne peut être établi sur la base des informations pénales que cet aspect dissuasif a une portée telle que la politique d'évitement porterait ainsi illégalement atteinte aux droits garantis par l'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH ou‭ ‬19‭ ‬de la Constitution.

La partie civile UNIA décrit la politique d'évitement comme suit : ‭"‬La politique de la communauté de foi à l'égard des anciens membres,‭ ‬qui sont qualifiés d‭'"‬apostats‭" ‬et d‭'"‬indignes‭" ‬dans divers écrits de la communauté de foi,‭ ‬revient à éviter tout contact entre les membres de la communauté de foi des Témoins de Jéhovah et les membres qui ont été exclus ou qui se sont retirés,‭ ‬isolant ainsi socialement les membres exclus et ceux qui se sont retirés.‭ ‬Dans la langue anglaise,‭ ‬cette politique d'isolement social est qualifiée de‭ "‬shunning‭"‬.‭ (‬...‭) ‬Étant donné que les contacts sociaux en dehors de la communauté de foi sont de toute façon découragés pour les Témoins de Jéhovah,‭ ‬la politique d'exclusion implique un rejet ultime et un isolement complet,‭ ‬car les ex-membres ne peuvent souvent se rabattre sur aucun réseau social autre que leur ancienne communauté de foi.‭"

La politique d'évitement des Témoins de Jéhovah‭ ‬-‭ ‬dont l'accusé ne conteste pas l'existence en tant que telle,‭ ‬comme indiqué ci-dessus‭ ‬-‭ ‬n'appelle pas littéralement à la discrimination au sens de l'intimidation,‭ ‬ni littéralement à la haine ou à la violence.

Les extraits de‭ "‬La Tour de Garde‭" ‬apportés par la partie civile P.‭ ‬H.‭ ‬qui ont été publiés pendant la période incriminée ne contiennent pas,‭ ‬de l'avis du tribunal,‭ ‬de propos qui devraient,‭ ‬pour l'instant,‭ ‬être considérés comme incitant littéralement à la discrimination dans le sens de l'intimidation,‭ ‬ou à la haine ou à la violence envers les anciens membres exclus des Témoins de Jéhovah.‭ ‬La simple citation de textes bibliques peut difficilement être comprise comme telle sans violer manifestement les articles‭ ‬9‭ ‬de la CEDH et‭ ‬19‭ ‬de la Constitution.‭ 

En effet,‭ ‬il est clair que par le terme‭ "‬apostats‭"‬,‭ ‬cet orateur ne se référait généralement pas à ceux qui ont quitté la communauté de foi des Témoins de Jéhovah.‭ ‬En fait,‭ ‬il a également déclaré explicitement ceci‭ ‬: ‬"Pour être clair,‭ ‬frères et soeurs.‭ ‬Nous ne parlons pas ici de personnes qui,‭ ‬peut-être à cause de certains doutes,‭ ‬ou d'une faiblesse passagère,‭ ‬ou peut-être par ignorance,‭ ‬ou parce qu'elles ont été trompées par d'autres par des pensées erronées,‭ ‬des pensées erronées,‭ ‬ont démissionné.‭" ‬À aucun moment au cours de cette conférence de‭ ‬17‭ ‬minutes,‭ ‬l'orateur n'a assimilé les membres ordinaires résignés ou exclus des Témoins de Jéhovah aux‭ "‬apostats‭" ‬qui faisaient l'objet de son discours.‭ ‬Les‭ "‬apostats‭" ‬auxquels cet orateur faisait référence étaient ceux qui‭ "‬déversent du venin et de la haine par le biais de toutes sortes de médias‭"‬,‭ ‬qui‭ "‬tiennent parfois des propos flatteurs sur Internet,‭ ‬à la télévision ou dans des lettres adressées à des frères et sœurs loyaux‭"‬,‭ ‬et qui‭ "‬mentent aux autorités,‭ ‬tentent par le biais des médias de discréditer la parole de Jéhovah et,‭ ‬lorsqu'ils le peuvent,‭ ‬rendent l'œuvre de Jéhovah plus difficile,‭ ‬voire la font interdire‭"‬.‭ "‬La seule chose qu'ils recherchent apparemment est‭ (‬...‭) ‬d'attaquer leurs anciens frères et sœurs.‭ ‬On dirait que c'est le travail de leur vie de nuire au peuple de Jéhovah.‭" ‬Il est clair que l'orateur faisait ainsi référence aux anciens membres des Témoins de Jéhovah qui dénoncent activement ce qu'ils considèrent comme les pratiques intolérables de cette communauté religieuse à l'égard de l'opinion publique en général et des membres encore affiliés des Témoins de Jéhovah en particulier.‭ ‬Si la formulation avec laquelle l'orateur a appelé l'auditoire à fuir ces‭ "‬apostats‭" "‬comme la peste,‭ ‬car ils le sont‭" ‬peut sembler aliénante ou discutable,‭ ‬cette conférence ne peut toutefois pas être interprétée comme un appel aux fidèles à fuir‭ "‬comme la peste‭" ‬les membres ordinaires démissionnaires ou exclus des Témoins de Jéhovah,‭ ‬sans méconnaître manifestement la contextualisation donnée par cet orateur dans le processus‭ ‬-‭ ‬et ce,‭ ‬encore une fois,‭ ‬indépendamment du fait que le contenu de cette conférence puisse être attribué à l'accusé sans autre forme de procès.

Il est de notoriété publique que c'est également le cas dans de larges couches de la communauté religieuse islamique et du judaïsme orthodoxe strict,‭ ‬entre autres.‭ ‬De l'observation selon laquelle,‭ ‬conformément à la jurisprudence de Strasbourg,‭ ‬il faut admettre que l'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH accorde à une communauté religieuse le droit de fixer la norme doctrinale quant à la manière dont les fidèles doivent se comporter dans leur vie privée‭ (‬Cour européenne des droits de l'homme,‭ ‬Témoins de Jéhovah Moscou et autres c.‭ ‬Russie,‭ § ‬118‭)‬,‭ ‬et accorde également à une communauté religieuse le droit de prendre des mesures pour réagir contre une dissidence ou une apostasie qui menace son unité ou son image‭ (‬CourEDH,‭ ‬Sindicatul‭ "‬Pastoral Cel Bun‭" ‬c.‭ ‬Roumanie,‭ §§ ‬137‭ ‬et‭ ‬165‭)‬,‭ ‬il s'ensuit que les communautés religieuses disposent d'une certaine liberté appréciative pour déterminer comment les croyants doivent se comporter à l'égard de ceux qui ont quitté la foi.‭ ‬Il est clairement incompatible avec l'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH d'imposer à une communauté religieuse ou à ses membres une injonction,‭ ‬exécutoire par le droit public,‭ ‬de se comporter envers les non-croyants ou les anciens croyants exactement de la même manière qu'envers les membres de la communauté religieuse elle-même.‭ ‬D'autre part,‭ ‬la liberté d'appréciation susmentionnée n'est pas illimitée.‭ ‬Le gouvernement peut intervenir à cet égard dans l'intérêt de la sécurité publique,‭ ‬de la protection de l'ordre,‭ ‬de la santé ou de la moralité publique,‭ ‬ou pour la protection des droits ou libertés d'autrui,‭ ‬à condition que cette intervention soit nécessaire dans une société démocratique et prévue par la loi.‭ ‬Il découle notamment de l'article‭ ‬8‭ ‬de la CEDH‭ (‬droit au respect de la vie privée et familiale‭) ‬que les autorités publiques peuvent être tenues de prendre des mesures pour protéger les droits prévus par cet article,‭ ‬y compris dans la sphère des relations entre individus‭ (‬CEDH,‭ ‬Evans c.‭ ‬Royaume-Uni,‭ §‬75,‭ ‬Barbulescu c.‭ ‬Roumanie,‭ §§ ‬108-111‭)‬.‭ ‬2.12.3‭ ‬S'agissant de l'effet pratique de la politique d'évitement qui,‭ ‬selon les parties civiles,‭ ‬conduit à un‭ " ‬isolement complet‭ " ‬ou à un‭ " ‬isolement social complet‭ "‬,‭ ‬le tribunal relève tout d'abord que,‭ ‬selon les déclarations des parties civiles et des lésés enregistrés dans l'information sur la peine,‭ ‬la politique d'évitement conduit tout au plus à un isolement social vis-à-vis des autres membres de la communauté de foi des Témoins de Jéhovah,‭ ‬et non à un isolement social généralisé.‭ ‬Rien n'indique,‭ ‬dans les informations relatives à la condamnation,‭ ‬que les Témoins de Jéhovah interviennent d'une quelconque manière vis-à-vis des non-croyants ou des non-croyants lorsqu'un membre,‭ ‬qu'il soit volontairement exclu ou non,‭ ‬établit des contacts sociaux en dehors de la communauté de foi,‭ ‬cherche à s'affilier à certaines associations ou se convertit à une autre foi.

Selon la Cour,‭ ‬il est manifestement disproportionné d'imposer à une communauté religieuse l'interdiction,‭ ‬pénalement applicable,‭ ‬d'émettre des directives relatives aux relations sociales ordinaires en tant que telles,‭ ‬y compris les amitiés,‭ ‬entre les membres d'une communauté religieuse et des tiers‭ ‬-‭ ‬non-croyants ou anciens croyants‭ ‬-‭ ‬avec lesquels il n'existe pas de relation familiale étroite.‭ ‬lorsque ces lignes directrices se contentent de décourager fortement ou de qualifier ces contacts de‭ "‬péchés‭"‬,‭ ‬sans toutefois inciter à des comportements manifestement illégaux,‭ ‬tels que l'approche active,‭ ‬le prosélytisme transfrontalier,‭ ‬la traque,‭ ‬les menaces ou le harcèlement en général.‭ 

Le fait que les tiers visés‭ ‬-‭ ‬non-croyants ou ex-croyants‭ ‬-‭ ‬puissent,‭ ‬de manière compréhensible,‭ ‬se sentir affligés ou blessés par cette situation,‭ ‬ou se sentir socialement isolés de leur cercle d'amis initial,‭ ‬ne suffit pas à neutraliser l'effet de l'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH en criminalisant de telles directives par le biais des dispositions pénales de la loi anti-discrimination.

‭ ‬Aussi compréhensif que l'on puisse être à l'égard des sentiments de rejet et d'isolement par rapport à leur cercle initial d'amis ou de connaissances,‭ ‬tels qu'ils sont éprouvés par les membres des Témoins de Jéhovah,‭ ‬qu'ils soient volontairement exclus ou non,‭ ‬de tels sentiments ne sauraient,‭ ‬selon la Cour,‭ ‬être considérés comme résultant d'une intimidation.‭ ‬la haine ou la violence visées à l'article‭ ‬22‭ ‬de la loi anti-discrimination,‭ ‬sans donner à ces notions de droit pénal une portée qui interfère de manière trop importante avec l'autonomie dont dispose toute personne en vertu des articles‭ ‬8‭ ‬et‭ ‬9‭ ‬de la CEDH et des articles‭ ‬19‭ ‬et‭ ‬22‭ ‬de la Constitution pour décider de manière indépendante avec qui entretenir des contacts sociaux et avec qui ne pas en entretenir.

Un jugement différent devrait être porté dans la mesure où la politique d'évitement encouragerait la rupture des liens résultant d'une parenté ou d'une affinité proche,‭ ‬comme entre parents et enfants,‭ ‬ou entre conjoints.‭ ‬Les liens étroits de descendance ou d'affinité sont protégés par la loi et sont source de droits et d'obligations juridiques entre les couples mariés et les parents par le sang ou l'affinité,‭ ‬comme le prévoient notamment le titre V,‭ ‬chapitre V et le titre IX,‭ ‬chapitre Ier du livre Ier du code civil.‭ ‬Ils sont également protégés par les articles‭ ‬8‭ ‬de la CEDH et‭ ‬22‭ ‬de la Constitution.‭ ‬Ainsi,‭ ‬les époux sont tenus l'un envers l'autre,‭ ‬entre autres,‭ ‬à la fidélité,‭ ‬à l'aide et à l'assistance‭ (‬article‭ ‬213‭ ‬du code civil‭)‬.‭ ‬En ce qui concerne les enfants mineurs,‭ ‬les parents sont tenus,‭ ‬entre autres,‭ ‬d'assurer le logement,‭ ‬l'entretien,‭ ‬les soins de santé,‭ ‬la surveillance,‭ ‬l'éducation et le développement,‭ ‬obligation qui,‭ ‬en ce qui concerne l'éducation,‭ ‬se poursuit même après la majorité de l'enfant‭ (‬article‭ ‬203‭ ‬du code civil‭)‬.‭ ‬En ce qui concerne spécifiquement les enfants,‭ ‬il ne s'agit pas exclusivement de soins matériels.‭ ‬Entre autres,‭ ‬en vertu de l'article‭ ‬19‭ ‬de la Convention relative aux droits de l'enfant du‭ ‬20‭ ‬novembre‭ ‬1989‭ ‬-‭ ‬en vigueur en Belgique depuis le‭ ‬15‭ ‬janvier‭ ‬1992‭ ‬-‭ ‬les enfants mineurs dans un contexte familial ont droit à une protection contre toute forme de négligence ou de mauvais traitements,‭ ‬ce qui inclut la négligence ou l'abandon mental.‭ ‬La mise en balance des droits et obligations susmentionnés,‭ ‬d'une part,‭ ‬et des droits protégés par l'article‭ ‬9‭ ‬de la CEDH et l'article‭ ‬19‭ ‬de la Constitution,‭ ‬d'autre part,‭ ‬peut justifier que le gouvernement utilise les dispositions obligatoires du droit pénal‭ ‬-‭ ‬entre autres telle qu'elle est contenue dans la loi anti-discrimination‭ ‬-‭ ‬interviennent lorsque les directives religieuses sont de nature telle qu'elles visent ou s'efforcent spécifiquement,‭ ‬pour quelque raison que ce soit‭ ‬-‭ ‬qu'il s'agisse d'apostasie ou de tout autre motif‭ ‬-‭ ‬d'annuler le lien naturel et juridique entre les époux,‭ ‬ou entre les parents et les enfants,‭ ‬ou d'inciter à porter atteinte aux droits et obligations découlant du mariage ou de la relation entre parents et enfants.‭ ‬33‭ ‬2.12.6‭ ‬Toutefois,‭ ‬il ne peut être déduit des informations pénales avec la certitude requise par la loi que la politique d'évitement a le champ d'application visé à la marge‭ ‬2.12.5,‭ ‬ci-dessus.‭ ‬À cet égard,‭ ‬la cour d'appel renvoie à nouveau à l'observation selon laquelle la procédure pénale en la matière repose presque exclusivement sur les déclarations de personnes qui ont été exclues de la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah,‭ ‬volontairement ou non,‭ ‬et qu'aucune tentative n'a été faite pour objectiver ces déclarations unilatérales dans le cadre de l'enquête.‭ 

L'accusé lui-même conteste que la politique d'évitement ait un champ d'application tel que mentionné à la marge‭ ‬2.12.5.‭ ‬La directive officielle des Témoins de Jéhovah,‭ ‬présentée par la défenderesse à cet égard,‭ ‬indique que la politique d'évitement dans le contexte de la famille proche n'interfère pas avec le lien conjugal et n'altère pas les liens normaux d'affection entre proches parents par le sang ou par le mariage,‭ ‬comme entre parents et enfants.‭ ‬S'il faut constater que les textes anciens relatifs à la politique d'évitement,‭ ‬tels qu'ils ont été présentés par l'accusé lui-même‭ (‬document‭ ‬36‭)‬,‭ ‬témoignent sur plusieurs points d'une interprétation plutôt discutable des valeurs chrétiennes telles que la charité,‭ ‬il faut noter qu'ils indiquent aussi expressément dans chaque cas que la politique d'évitement ne doit pas conduire à porter atteinte au lien conjugal entre époux ou aux obligations des parents envers leurs enfants mineurs ou majeurs.‭ ‬Ainsi,‭ ‬un texte de‭ ‬1988‭ ‬concernant le lien matrimonial‭ ‬:‭ "‬Un homme qui est exclu ou qui se retire peut donc au mieux vivre encore avec son épouse chrétienne et ses enfants fidèles.‭ ‬Le respect des jugements de Dieu et l'action de l'église amèneront la femme et les enfants à reconnaître que par sa conduite,‭ ‬il a modifié le lien spirituel qui existait entre eux.‭ ‬Mais comme le fait qu'il ait été exclu ne met pas fin à leur lien de sang ou à leur relation maritale,‭ ‬les affaires et les contacts familiaux normaux peuvent continuer.‭" (‬Pièce à conviction‭ ‬36,‭ ‬p.33‭)‬,‭ ‬ou de‭ ‬1991‭ ‬:‭ "‬Cela signifie-t-il que les chrétiens vivant dans la même maison qu'un membre de la famille exclu doivent éviter de parler,‭ ‬de manger et d'interagir avec cette personne au cours de leurs activités quotidiennes‭ ? ‬La Tour de Garde du‭ ‬15‭ ‬avril‭ ‬1991‭ ‬dit dans la note de bas de page de la page‭ ‬22‭ ‬:‭ "‬S'il y a un parent exclu dans un foyer chrétien,‭ ‬cette personne sera toujours incluse dans les contacts et les activités quotidiennes normales de ce foyer.‭" (‬Pièce B défendeur,‭ ‬st.‭ ‬36,‭ ‬p.‭ ‬25‭) ‬ou de‭ ‬2017‭ ‬:‭ " ‬Si votre conjoint n'est pas Témoin,‭ ‬élever des enfants peut être particulièrement difficile.‭ ‬Par exemple,‭ ‬vous voulez apprendre à vos enfants à obéir au commandement biblique‭ ‬:‭ "‬Honore ton père et ta mère‭" (‬Eph.‭ ‬6:1-3‭)‬.‭ ‬Mais que faire si votre conjoint ne respecte pas les normes bibliques élevées‭ ? ‬Donnez vous-même le bon exemple en honorant votre conjoint.‭ ‬Mettez l'accent sur ses bonnes qualités et montrez-lui que vous l'appréciez.‭ ‬Ne dites pas de choses négatives sur votre partenaire devant vos enfants.‭ ‬Expliquez-leur plutôt que chacun doit choisir de servir Jéhovah ou non.‭ ‬Le bon comportement de vos enfants peut faire en sorte que votre partenaire se sente attiré par le vrai culte‭" (‬Pièce à conviction‭ ‬36‭ ‬de la défenderesse,‭ ‬p.‭ ‬8‭)‬.‭ ‬En outre,‭ ‬en ce qui concerne les enfants mineurs exclus,‭ ‬la politique d'évitement semble se limiter à ne plus permettre au mineur de participer activement à l'étude quotidienne de la Bible en famille.‭ ‬On peut douter que le mineur concerné vive cela comme une épreuve sévère.‭ ‬Les directives de la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah relatives à la politique d'évitement ne permettent donc pas de déduire que celle-ci a une portée telle que celle visée au point‭ ‬2.12.5.‭ ‬2.12.8‭ ‬34‭ ‬Certaines parties civiles ont suggéré que la politique d'évitement a en réalité également une portée beaucoup plus draconienne dans le contexte familial que celle officiellement propagée par la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah.‭ ‬Bien que cette possibilité ne puisse être exclue,‭ ‬elle ne ressort pas en droit de l'information sur la peine,‭ ‬compte tenu également de sa portée limitée.‭ ‬En outre,‭ ‬même les déclarations faites ou apportées par les parties civiles elles-mêmes ne démontrent pas sans ambiguïté que la politique d'évitement a une portée telle que visée à la marge‭ ‬2.12.5.‭ ‬En outre,‭ ‬il n'est parfois pas tout à fait clair si les expériences rapportées par certaines parties civiles ont été causées uniquement par la politique d'évitement menée à l'encontre de l'ancien membre des Témoins de Jéhovah,‭ ‬ou si d'autres facteurs sont également intervenus.‭ ‬  



Lorsque des Témoins de Jéhovah quittent la communauté, ils sont exclus et victimes d’isolement social. Selon la cour d'appel de Gand, il n'est pas prouvé que l'asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation.


Date : 7 juin 2022  Instance : Cour d’appel de Gand

Les faits  Le 16 mars 2021, le tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Gand, a jugé que la politique d’exclusion de l’asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation et porte atteinte à l’intégrité psychique et à la dignité des personnes visées. La critique n’est pas tolérée et est même sanctionné par l’exclusion de la communauté religieuse. Les membres reçoivent des instructions quant à la manière d’appliquer la politique d’exclusion. Un recours a été introduit contre le jugement du tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Gand. Unia s’est constituée partie civile dans cette affaire, aux côtés d'un certain nombre d'anciens témoins.

Qualification juridique  L’asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah a été poursuivie pour incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l'encontre d'une personne (pour avoir annoncé publiquement l'exclusion de la communauté religieuse) et pour incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l'encontre d'un groupe (pour avoir propagé et enseigné la politique d'exclusion au sein des communautés religieuses locales) (article 22 de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007).

Décision   La cour d'appel constate qu'il n'est pas prouvé que l'asbl a incité à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'une personne ou d'un groupe et la décharge des poursuites. Les demandes des parties civiles sont déclarées non fondées. Lorsqu'une personne quitte la communauté religieuse, le nom de la personne concernée est annoncé publiquement dans les espaces religieux communaux. Toutefois, selon la cour d'appel, la simple communication de ce nom ne peut en soi inciter à la discrimination à l'encontre de cette personne. En outre, la communauté religieuse mène une politique d'évitement à l'égard des ex-membres en propageant et en enseignant que tout contact entre les membres de la communauté religieuse et les ex-membres doit être évité. La politique d'évitement, selon la cour d'appel, n'incite pas littéralement à la discrimination au sens de l'intimidation, ni littéralement à la haine ou à la violence. Toutefois, les parties civiles ont évoqué les conséquences pratiques de la politique d'évitement conduisant à l'isolement social des ex-membres. Toutefois, la cour d'appel ne dispose d'aucun élément indiquant que la politique d'évitement conduit à un isolement social généralisé. Tout au plus, elle entraîne un isolement social par rapport aux autres membres de la communauté religieuse.

L’asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah est autorisée à édicter des instructions déconseillant fortement les liens d'amitié ou les qualifiant de péchés, pour autant que ces instructions n'incitent pas à un comportement manifestement illégal tel que le harcèlement, les menaces, les intimidations ... Il en va autrement lorsqu'il s'agit d'inciter à rompre les liens avec les parents, les enfants ou les conjoints. Mais, selon la cour d'appel, il ne peut être déduit du dossier pénal que la politique d'évitement a une telle portée.

Points d'attention  L'arrêt de la cour d'appel de Gand du 7 juin 2002 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Unia était partie à la cause.

mardi 15 novembre 2022

Institutions anthroposophiques vs Jacques Guyard: Nous remercions LYON CAPITALE d'avoir repris nos rectifications sur la procédure visant M.GUYARD

 

procès en diffamation dont la mouvance anthropôsophique est la partie gagnante: nos rectificatifs à l'article de LYON CAPITALE





Le journal Lyon Capitale a fait état d'une collaboration entre la ville et la nouvelle économie fraternelle, la nef. La ville a commis une réponse qui a été publiée dans le journal. 


«La réponse de la Ville et de la Nef

Mardi 8 novembre, la Ville de Lyon a répondu à ces accusations. Elle rappelle à Lyon Capitale que "La Nef avait fait l’objet d’un signalement au début des années 2000 pour lien avec l’anthroposophie : [elle] avait attaqué pour diffamation et obtenu gain de cause. Dans la foulée, en 2003, un rapport de la Commission Bancaire, en mission dans les locaux de la Nef durant plusieurs mois a confirmé cette erreur de jugement en soulignant "sa totale autonomie financière ainsi qu’une grande transparence tant en interne qu’avec l’extérieur traduisent son indépendance politique, sociale, religieuse et philosophique"".


Nous avons tout lieu de penser qu'une procédure en droit de la presse telle qu'évoquée ici concerne une plainte initiée par les écoles Steiner, le Mercure fédéral, et la Nouvelle économie fraternelle à l'encontre de Jacques Guyard, qui présidait la commission d'enquête parlementaire : « les sectes et l'argent ». 

Voici la conclusion du jugement rendu en première instance par le tribunal de Paris.


Ainsi, en attribuant de façon péremptoire aux mouvements anthroposophiques des comportements malhonnêtes et dangereux pour la société ,« elle est typique », « là, il y a un endoctrinement tout à fait clair » « il s'avère que leur objectif principal, c'est quand même de détourner l'argent », « et puis, par ailleurs l'aspect médical et inquiétant », en cautionnant les allégations contenues dans le reportage, alors que, ne connaissant rien de la communauté de Bourbon l'Archambault filmé dans l'émission, il aurait dû prendre quelque distance avec le film soumis à son appréciation, Monsieur Guyard a jeté le discrédit sur l'ensemble des activités inspirant directement ou indirectement du courant anthrophosophique. Pour l'ensemble de ces motifs, la bénéfice de la bonne foi ne peut être accordé au prévenu ».


Monsieur Guyard se pourvut en appel et la cour rendit son arrêt le 6 septembre 2001. De même que nous avons cité le dernier paragraphe jugement du tribunal de première instance, nous citons le dernier paragraphe de l'arrêt de la cour.

Considérant, enfin, que Jacques Guyard a été convié à l'émission en sa qualité de président de la commission sur les sectes ; qu'il s'est exprimé en tant que porte-parole d'un travail collectif ; qu'il ne pouvait y avoir sur ce point aucune ambiguïté dans l'esprit des téléspectateurs ; que Jacques Guyard s'est borné à reprendre des accusations figurant dans un rapport officiel ; que ces propos ne dénaturent pas leur contenu du rapport ; que ni les termes utilisés, ni le ton employé ne manifestent une quelconque animosité personnelle. Considérant en conséquence que la bonne foi peut être reconnue au prévenu ; que le jugement sera infirmé ; que le prévenu sera mis hors de cause…

Il nous semblait utile, vu que la confusion est souvent faite, de rétablir l'exactitude des faits. Nous avons tout lieu de penser que c'est à cette procédure que la ville de Lyon faisait allusion. Notre opinion vient du fait que c'était le premier rapport officiel commis par des parlementaires à comporter une mention de la mouvance de l'anthroposophie.

vendredi 11 novembre 2022

Mme Sophie Rabhi et "la ferme des enfants": procédure à hauteur d'appel consécutive au jugement du Tribunal des Prud'hommes d'Aubenas



En 2007...


Nous avons déjà informé nos lecteurs du contentieux qui oppose Sophie Rabhi aux parents de l'école qu'elle dirigeait à Lablachère, la ferme des enfants. Cette école, à l'origine estampillée Montessori, s’est ensuite rattachée au réseau des écoles démocratiques. À l'heure actuelle, Sophie Rabhi a dû quitter les lieux. Le Dauphiné Libéré dans son édition du 10 novembre dernier, vient de nous informer de l'audience en appel qui s'est tenu à Lyon, suite au jugement des prud'hommes qui donnaient satisfaction aux parents requérants. Rappelons la règle : même si cela peut paraître étonnant, le bénévolat est réglementé. S'il s'avère qu'il y a entre les bénévoles et les responsables associatifs un lien de subordination, et l'existence d'un poste de travail, le bénévolat doit être requalifié en contrat de travail. Et c'est bien tout le problème qui se pose aujourd'hui.

Des anciens bénévoles de la ferme des enfants ont ainsi obtenu, à répartir entre trois personnes, 80 000 € couvrant notamment salaire, congés payés, préavis, etc. Le tribunal d'Aubenas avait donc estimé qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence de bénévolat, mais bien d'un poste de travail qui ouvrait droit à rémunération.

Dans les entreprises que l'on appelle hybrides, on observe très souvent des revendications à propos des contrats de travail. Mais pour cela il faut prouver que, dans l'entreprise, le rapport de subordination entre patrons et employés s'opère. Or, ici, ce n'est pas le cas puisque la ferme des enfants était une école participative. C'est le but même du projet : que des parents d'élèves offrent du temps dans la semaine afin d'y scolariser leurs enfants.

C'est en ces termes que le Dauphiné Libéré résume l'argumentation de la défense de Sophie Rabhi ; maintenant comment s'articule la plaidoirie en faveur des plaignants ? Toujours suivant le Dauphiné Libéré :

Cette description idyllique ne correspond pas à la réalité. In fine, mae trois clients se sont rendu compte que le fonctionnement de l'association ne correspondait pas du bénévolat. C'était un véritable jeu de chaises musicales avec des parents qui s'investissaient beaucoup, avec des fonctions précises et qui n'ont pas été payés.

Le jugement doit être rendu le 29 novembre prochain. Bien entendu, nous tiendrons nos lecteurs informés.


mercredi 9 novembre 2022

A propos des NUITS DE LA PHILOSOPHIE



Du 14 au 19 novembre 2022 se tiennent dans plusieurs villes de France dont Avignon, Strasbourg, Biarritz, etc. les « nuits de la philosophie ». Une vidéo les présente. Et interviennent notamment Fernand Schwartz et son épouse Laura Winkler, qui dirigent l'association Nouvelle acropole France depuis maintenant plusieurs décennies. Il y a quasiment 40 ans jour pour jour, Nouvelle acropole France a été la partie perdante lors d'une procédure qu'elle la initiée en droit de la presse à l'encontre de Monsieur Alain Woodrow, récemment décédé, et qui était alors chroniqueur religieux au journal le monde. Étaient également visés par la procédure l'UNADFI et le CCMM. Les défendeurs ont été la partie gagnante. Le tribunal, voir le jugement du 10 novembre 1982, avait relevé que Nouvelle acropole, dans ses publications externes, devait se présenter comme un centre culturel et philosophique, alors que le manuel du dirigeant, rédigé par le responsable international, et les publications internes révélaient que les manifestations extérieures de l'association se devaient de ne pas effrayer le public. Le tribunal relevait la dissimulation qui prévalait lors des événements.

Nous avions également relevé que Nouvelle acropole, il y a de cela bien longtemps évidemment, pouvait se présenter, sur les affiches apposées sur la voie publique, sans masque. Mais elle pouvait également apparaître par exemple à Dijon sous le sigle, inconnu du public : Arcade conférences.

Les procédés de Nouvelle acropole ont été décrits à l'occasion de ce jugement, et ont fait l'objet d'une fiche encore lisible dans le rapport Vivien. Un document encore consultable. Nos lecteurs le savent, nous n'avons pas pour habitude d'avancer ce dont nous n'avons pas la preuve tangible. Nous n'avons pas connaissance de jugement plus récent impliquant cette association. Nous n'avons pas reçu non plus des témoignages probants à ce sujet. À l'heure actuelle, il semble que l'association ferait sa propagande publique plutôt par l'intermédiaire d'Internet que par les affichages massifs faits il y a encore quelques dizaines d'années.

Ce qui est par contre certain, c'est que l'association promeut une idéologie spiritualiste, et que son site permet d'acheter en ligne au moins un ouvrage de Madame Blavatski qui fut la promotrice de la théosophie. De la même façon, l'une des autres associations qui parrainent les nuits de la philosophie s'intitule : « unité du savoir ». Son site comporte des interviews de Madame Ema Krusi et de Jean Dominique Michel, deux virulents contempteurs des politiques gouvernementales de lutte contre la pandémie et des mesures sanitaires telles que le vaccin, le masque, ou les restrictions

À Biarritz, l'un des animateurs des nuits de la philosophie est l'un des auteurs du film « en quête de sens », sympathisant des colibris.

Promouvoir des idées spiritualistes n'est en soi ni délictueux ni répréhensible. Nous avons toujours affirmé notre attachement inconditionnel aux libertés de conscience, d'expression et de réunion. Là où nous trouverions à redire, c'est l'usage qui nous semble, mais ce n'est que notre avis, abusif, du mot philosophie. Une manifestation à caractère philosophique, pour nous, devrait être avant tout ouverte, permettre le débat, la contradiction. Il nous semble que l'accumulation d'intervenants dont la diversité ne semble pas assurée sous couvert de philosophie ne correspond pas à notre conception du débat laïque et ouvert. Nous n'appelons nullement nos lecteurs à ne pas participer à ces nuits, nous voulions juste que s'ils participent, ce soit en toute connaissance de cause.



vendredi 4 novembre 2022

NOUVEAUX QUESTIONNEMENTS SUR LES ECOLES STEINER WALDORF ? En France et en Suède

 A l'occasion de la publication du rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, le journal télévisé de la 2 a proposé un sujet que nous vous soumettons ci-dessous.

Il y a de cela quelques jours, un journal suédois traitait du sujet, à savoir les insuffisances pédagogiques des écoles Waldorf. Nous avions déjà mis en ligne et traduit des rapports du service d'inspection des écoles britanniques. Il nous semble que les insuffisances relevées ne tiennent pas aux individus qui dirigent ces écoles ou qui y enseignent, mais sont au contraire consubstantielles à la pédagogie Steiner. Nous avons explicité notre position, mais il nous semble utile de la rappeler afin que nos billets ne soient pas mal compris. Nous ne partageons pas les idées de Steiner concernant la société en général et l'éducation en particulier. Nous ne partageons notamment pas l'idée qui mènerait à la privatisation de la plupart des services publics, des écoles, et à la suppression des organisations syndicales (comme patronales). En revanche, nous reconnaissons aux institutions qui s'en réclament le bénéfice des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui régissent la liberté d'expression.

Par ailleurs, nous ne sommes pas inspecteurs de l'éducation nationale, ni juges ni procureurs. Notre tâche se limite à solliciter des inspections aussi régulières que possible, et à informer le public et l'administration sans parti pris ni haine, mais avec le souci du respect des droits de l'enfant. Et c'est pourquoi aujourd'hui encore, notre association sollicite la communication des rapports d'inspection des écoles hors contrat. L'objectif de ces enquêtes et informer nos lecteurs et le public, tout en nous interdisant de divulguer des renseignements qui pourraient créer des obstacles au travail des personnels d'inspection.

LE SUJET ICI


Critique de l'école Waldorf de Lund - les élèves n'utilisent pas d'ordinateurs

MIS À JOUR HIER 13:29PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022

La majorité des écoles Waldorf du pays présentent des lacunes dans plusieurs domaines. C'est ce que révèle une nouvelle inspection de l'inspection scolaire suédoise. L'école Waldorf de Lund, qui compte environ 200 élèves, fait l'objet de critiques, notamment parce que les élèves n'utilisent pas et n'apprennent pas les technologies numériques en classe.

C'est la première fois que l'inspection suédoise des écoles effectue une inspection complète des écoles Waldorf du pays. 27 des 35 écoles inspectées présentent des lacunes dans au moins un des six domaines inspectés.

- L'absence de technologie numérique est une carence courante dans les écoles Waldorf du pays. Il devrait y avoir des outils numériques en fonction du programme scolaire et du cursus dans les différentes matières, explique Anna Bergqvist, chef d'unité à Skolinspektionen à SVT Nyheter Skåne.

- Il est inquiétant de constater que les mêmes déficiences se retrouvent dans de nombreuses écoles. Cela peut signifier que les déficiences peuvent être liées à l'éducation Waldorf, dit-elle.

"Résistance aux ordinateurs"

C'est ce qu'écrit Skolinspektionen à propos des déficiences de l'école Waldorf de Lund :

"Les élèves de l'année 3 disent dans une interview qu'ils n'utilisent pas les outils numériques dans l'enseignement. Toutefois, le jour de l'entretien, les élèves sont censés rechercher sur Internet des informations sur les oiseaux. Les élèves disent que c'est la première fois qu'ils font cela. Dans l'entretien avec les élèves de 6e année, il est révélé que les outils numériques ont été peu utilisés en musique. Si les élèves ont besoin de faire des recherches sur Internet, l'enseignant le fait pour eux".

Dans un commentaire adressé à SVT Nyheter Skåne, l'école écrit : "Le directeur a confié au chef d'établissement la tâche d'augmenter le nombre total d'appareils numériques et de créer une variété parmi eux. Les élèves, dès la première année, ont accès aux outils numériques utilisés dans l'enseignement. Le chef d'établissement travaille sur un plan d'activités de développement professionnel pour les enseignants qui en ont besoin".

Le chef d'établissement indique également à l'Inspection qu'il existe une résistance aux outils numériques chez les parents d'élèves.

Risque de sanctions

Comment l'école est-elle contrôlée pour vérifier le respect de vos injonctions ?

- Ils rendent compte par écrit de la manière dont ils vont se conformer à la constitution et nous avons également la possibilité de nous rendre sur place et de procéder à une nouvelle inspection, explique Anna Bergqvist de Skolinspektionen.

L'école Waldorf de Lund doit remédier aux manquements au plus tard le 21 novembre 2022.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)


mardi 25 octobre 2022

cour administrative d'appel de Bordeaux: un TJ partiellement la partie gagnante lors d'une procédure contre un CHU

 

 

Dans un article récent, sur le présent blog, nous avons évoqué une jurisprudence du conseil d'État relative au refus de la transfusion exprimé par les témoins de Jéhovah.

Un établissement hospitalier n'avait pas vu sa responsabilité mise en cause par la Haute assemblée, comme l'avait demandé un disciple de cette religion qui avait reçu une transfusion du fait du pronostic vital qui était engagé.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie d'un cas semblable. Elle a conclu de manière différente. Trois transfusions avaient été administrées à une personne qui était opposée à la cette thérapeutique. Pour les deux premières, l'intéressée n'était pas en mesure d'exprimer son refus, et l'hôpital n'a donc pas été jugé fautif.

La troisième transfusion à posé problème. En effet, si le pronostic vital semblait toujours engagé, la personne avait pu, en toute lucidité, exprimer son refus. La cour administrative d'appel a donc estimé que l'acte médical avait été accompli en l'absence de son  consentement libre et éclairé de la personne q; elle sera en conséquence une indemnisée.

Rappelons deux éléments : en premier lieu, cet arrêt nous semble contrevenir à la jurisprudence de la cour régulatrice, en l'occurrence le conseil d'État. Nous espérons que l'établissement hospitalier se pourvoira devant les juges du Palais-Royal. En second lieu, à l'occasion du billet dont nous venons de donner le lien, nous rappelons notre position. Nous ne nous opposons pas systématiquement aux témoins de Jéhovah parce qu'il s'agit des témoins de Jéhovah. Mais nous posons le respect de la vie humaine comme un absolu. La Convention européenne des droits de l'homme n'admet aucune limitation au droit à la vie, ni au refus de la torture et de l'esclavage. En revanche, le droit à la vie privée et la liberté de conscience sont soumis à des restrictions. Aussi espérons nous que cette décision judiciaire sera réformée.

 

Communiqué de la Cour et lien vers la version simplifiée de l’arrêt :

 

 19 octobre 2022

Transfusion sanguine contre la volonté d’un Témoin de Jéhovah : la cour condamne l’hôpital

La cour juge qu’un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

Hospitalisée au CHU de Bordeaux pour l’ablation de la vésicule biliaire, une patiente avait informé le personnel médical de son refus de recevoir l’administration de tout produit sanguin en raison de ses convictions religieuses. L’intervention s’étant compliquée d’une hémorragie massive menaçant la vie de l’intéressée, le personnel médical a procédé à deux transfusions de produits sanguins alors qu’elle était inconsciente. Une troisième transfusion a eu lieu le surlendemain alors que la patiente, qui avait repris connaissance, avait réitéré son refus de bénéficier d’un tel traitement.

 

La cour était saisie par la patiente, Témoin de Jéhovah, d’un appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant à reconnaître le caractère fautif des transfusions pratiquées contre sa volonté. Elle juge que l’hôpital n’a pas commis de faute en procédant aux deux premières transfusions car le respect de la volonté de la patiente mettait sa vie en danger, et qu’elle était inconsciente et, de ce fait, dans l’impossibilité de réitérer son refus dans un délai raisonnable. En revanche, la cour retient que la troisième transfusion est fautive car la patiente avait repris connaissance et signifié de nouveau son refus d’être transfusée, refus dont le personnel médical lui avait clairement exposé les conséquences.  La cour relève en outre que cette transfusion a été réalisée après une sédation non consentie de l’intéressée.

 

Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à la requérante une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, somme qui s’ajoute à l’indemnité de 1 000 euros accordée par le tribunal au titre d’un défaut d’information.

Lire l'arrêt 20BX03081 dans sa version simplifiée

Le CLPS est sollicité pour les conférences qui reprennent

 





vendredi 30 septembre 2022

COMMENT PRÉVENIR LES DÉRIVES SECTAIRES ? Quatre vidéos proposées par KISEL FORMATION Remerciements à toutes celles et tous ceux qui ont permis de vous proposer ces vidéos



LE LIEN ICI




COMMENT PREVENIR LES DERIVES SECTAIRES?

Les structures à tendances sectaires prennent des visages multiples. Des entreprises, des associations, des établissements publics peuvent en être victimes, tout comme les familles et les individus. Comment les identifier? Comment s’en prévenir? Que faire lorsqu’on est confronté à cette situation?

Kisel Formation vous propose quatre vidéo en accès libre,  pour mieux comprendre ce phénomène, l’identifier et tenter de s’en protéger. Elles abordent les thèmes suivants :

    1. Qu’est-ce qu’une dérive sectaire ?
    2. La mécanique des dérives sectaires
    3. Les dérives sectaires et le droit
    4. Les outils de prévention et de lutte

 

Ces vidéos ont été élaborées avec le Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS) dans le cadre d’un appel à projets du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et avec le soutien de la Miviludes.

N’hésitez pas à les partager.