Établissements d’enseignement privés : un jugement, des interrogations et un décret.

 

Nous apprenons que le directeur de l'établissement « Immaculée Conception » à Pau, dont nous avions signalé la suspension par le rectorat, et qui avait contesté la sanction devant le tribunal administratif, a obtenu satisfaction. Le juge a notamment estimé que la réalité des méthodes de management brutales qui avaient été invoquées à son encontre n'était pas établie.

En revanche, l'organisation d'un voyage « Pau –  Lourdes » à caractère religieux, pris sur le temps scolaire sans compensation a été considéré comme fautive, car contraire aux obligations du contrat d'association dont bénéficiait l'établissement.

Toutefois, le juge a considéré que la sanction qui avait été prononcée contre le directeur était disproportionnée et l'a annulée.

Nous nous efforçons de mettre à la disposition de nos lecteurs un maximum d'informations et de documentation. Tout d'abord, nous donnons le lien vers le texte du tribunal administratif de Pau, et en bas de page, vous pourrez trouver le lien vers l'intégralité de la décision judiciaire.

Le tribunal annule la décision du rectorat de l’académie de Bordeaux interdisant au directeur de l’ensemble scolaire Immaculée Conception d’exercer des fonctions de direction d’un établissement d’enseignement privé pendant une durée de trois ans. - Tribunal administratif de Pau

Le reste des documents que nous proposons est tiré du blog « stop aux souffrances dans l'enseignement catholique ».

Nous en redonnons le lien :

STOP AUX SOUFFRANCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES

Ici un article de presse qui résume l'affaire :

Immaculée Conception à Pau : la justice tranche en faveur du directeur, Christian Espeso ne sera pas suspendu | STOP AUX SOUFFRANCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES

Et là, un article dont les auteurs s'interrogent quant à l'influence de religieux de Lagrasse (Aude) sur le climat régnant dans l'établissement :

L’Immaculée Conception, ce lycée palois où les chanoines de Lagrasse participent à une "guerre idéologique" | STOP AUX SOUFFRANCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES

Puis l'interrogation d'un ancien recteur, publiée sous forme de tribune.

L'ancien haut fonctionnaire s'interroge sur le terme « contrat » :

« Pourquoi ne pas passer de vrais contrats avec chaque établissement privé, centrés sur ses objectifs pédagogiques et éducatifs ? » | STOP AUX SOUFFRANCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES

Mais ce constat ne serait-il pas, d’autre part, l’occasion de rénover enfin les relations avec les établissements privés, rénovation bien nécessaire aujourd’hui ? Pourquoi ne pas passer de vrais contrats, souscrits après échanges et accord avec chaque établissement privé, centrés sur ses objectifs pédagogiques et éducatifs, y compris de mixité sociale, les moyens généraux, les aides particulières, etc. ? Il serait même souhaitable d’associer les collectivités locales à ces contrats d’objectifs et de moyens, comme la possibilité en est offerte depuis 2015 pour les établissements publics – avec, à vrai dire, peu de succès.

Enfin, un décret récemment publié prévoit la « remontée » des informations concernant les faits de maltraitance dans tous les établissements privés hors et sous contrat :

Enseignement privé : le décret pour faire remonter les faits de violence publié | STOP AUX SOUFFRANCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES

rt. R. 442-6-1. - Afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels.

« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les établissements sous contrat de l'enseignement agricole, du ministre chargé de l'agriculture, définit les modalités d'application du présent article.

« Art. R. 442-6-2. - Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement. »

Merci aux rédacteurs du blog « STOP AUX SOUFFRANCES DANS LES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ».

D'où qu'elles viennent, les maltraitances et les atteintes à la liberté de conscience, tant des élèves que des adultes, sont au cœur de nos préoccupations !

Bonne lecture !