UNE ETUDE DU COMITE NATIONAL D'ACTION LAÏQUE SUR LE HORS CONTRAT

 

Zone contenant les pièces jointes

Le comité national d'action laïque (CNAL) a réalisé récemment une enquête sur les établissements d'enseignement privé hors contrat et a eu la gentillesse de nous transmettre des documents préparatoires à cette intervention. Nous nous efforcerons de comparer, puisque leur démarche ressemble beaucoup à celle que nous avons depuis plus de 15 ans maintenant, les conclusions de nos amis aux nôtres.

Comme nous l'avons fait, le comité national d'action laïque a écrit aux directeurs départementaux des services de l'éducation nationale et, sans réponse de leur part, saisi la commission d'accès aux documents administratifs. Comme nous, ils ont noté une certaine réticence des services administratifs à fournir des documents, même s'ils avaient été jugés communicables. Dans certains domaines, ils ont eu plus de réponses positives, proportionnellement, que nous n'en avons eues. Dans d'autres cas, notre dossier de rapports est plus fourni. Nous rappelons que nous ne rendons pas publics ces documents afin de ne pas entraver le travail des fonctionnaires d'inspection.

Le comité national d'action laïque souhaite que l'ouverture d'un établissement hors contrat soit consécutive non à une simple déclaration, mais à une autorisation explicite. Il fait la comparaison avec le nouveau régime administratif de l'instruction en famille. Il souhaite également que le projet pédagogique soit présenté au préalable à l'administration. Enfin, il émet le vœu que la procédure administrative de fermeture d'une école en contrat puisse être diligentée par le préfet en cas de manquements liés aux enseignements du socle commun et du partage des valeurs de la République.

Nous rappelons une de nos conclusions antérieures : lorsque c'est une fermeture administrative qui est décidée, l'acte administratif est susceptible de recours devant la juridiction compétente, c'est-à-dire le tribunal administratif. Il y a donc un débat contradictoire, mais postérieur à la décision. Nous avions conclu que toute procédure présentait des avantages et des inconvénients. De toute manière, l'éducation nationale peut dans un premier temps « vider » de ses élèves une école, en enjoignant les parents de scolariser leur enfant dans un autre établissement. Cette injonction est elle-même un acte administratif susceptible de recours. Telle qu'elle était prévue par les textes avant le vote de la dernière loi, une fois l'école « vidée » de ses élèves, la procédure de fermeture pouvait être longue, peut-être trop longue. La tradition française fait de la justice dite judiciaire, un délicieux pléonasme qui désigne le juge pénal ou civil, le gardien des libertés individuelles. Les décisions prises résultent d'un jugement rendu après un débat contradictoire préalable et non pas postérieur.

Le comité national d'action laïque recommande  aux parents qui veulent inscrire leur enfant dans un établissement hors contrat demandent auprès des autorités concernées les rapports d'inspection afin de pouvoir juger de la pertinence de leurs souhaits en matière de scolarité de leurs enfants. Nous ne pouvons bien entendu que soutenir ce vœu. Mais nous voulons également peut-être plus ! En Grande-Bretagne, les rapports d'inspection semblables sont mis en ligne sur un site dédié. Ne pourrions pas imaginer que l'administration française, même si elle ne souhaite pas communiquer certains extraits, ouvre un site dédié à des passages importants de ces documents ?

Nous avons déjà attiré l'attention de nos lecteurs sur le fait que Monsieur François Fillon, du temps où il était ministre de l'intérieur, avait signé un décret et par la même accordé à la fondation pour l'école le statut de fondation d'utilité publique. Les particuliers qui faisaient des dons à cette fondation pouvaient alors bénéficier d'importantes réductions fiscales, et les donations pouvaient donner lieu à des réductions d'impôts jusqu'à 75 % de leur montant sur l'impôt de solidarité sur la fortune ou sur l'impôt sur la fortune immobilière. Et la fondation pour l'école pouvait ainsi subventionner, grâce à ces dons bénéficiant de la réduction fiscale, des établissements qui normalement ne pouvaient, faute de contrat avec l'État, bénéficier de financements publics. Cela nous avait semblé en fait des subventions déguisées dont l'origine était à rechercher non pas dans une dépense de l'État, mais dans un abandon de recettes fiscales. Le secrétaire général du comité national d'action laïque a écrit au président de la Cour des Comptes pour lui demander d'évaluer l'incidence budgétaire de cette disposition, et son évaluation..

Dans des prochains articles, nous nous efforcerons de comparer les chapitres consacrés aux différentes mouvances du hors contrat étudié par nos amis du CNAL avec nos propres conclusions (nous avons déjà fait la synthèse concernant les écoles démocratiques et les écoles Waldorf).

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