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Nous venons d'apprendre que la Fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme ou FECRIS - dont nous sommes correspondant – avait fait l'objet de la part de la coordination des associations et particuliers pour la liberté de conscience ou CAP LC, d'une demande de dissolution judiciaire, une procédure prévue par la loi de 1901.
L'objet social de la coordination qui avait entrepris les démarches auprès de la justice pour obtenir la dissolution judiciaire de la fédération peut être lu sur le site officiel dont voici le lien :
Nous en donnons ici un extrait :
"aider la société française à atteindre un plus grand respect des Droits de l'Homme, notamment les droits à la liberté de conscience, de croyance, de pensée et de religion, d’opinion, le droit au respect des croyances, des convictions et opinions de toute nature, le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’association, de réunion et d’expression, en faveur des minorités religieuses, philosophiques et autres, mises en cause sous le qualificatif infamant de sectes, groupement sectaire, et ou toute appellation de même nature, ainsi que celui de leurs membres" (c'est nous qui soulignons)
La loi permet de dissoudre une association qui porte gravement atteinte à l'ordre public, après une procédure contradictoire devant la justice civile.
À l'heure où nous écrivons ces lignes, nous ne savons pas encore si un appel sera interjeté, nous en informerons nos lecteurs.
Dans cette attente, nous ne commentons pas, nous nous contentons de reproduire ci-dessous un passage du jugement et le lien vers le site officiel sur lequel il a été reproduit.
Nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance de la teneur des arguments avancés par la CAP LC.
À bientôt
Il est aussi rappelé que la FECRIS inscrit son action dans la continuité de la politique publique incarnée par la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives , et qui a notamment pour objet, en application de l’article 21-1 de la loi précitée :-d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre,- de favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;- d'informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives, le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;- de participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international. Il résulte de ce qui précède qu’ il n’est pas démontré par CAP LC que la FECRIS aurait, postérieurement au 22 septembre 2017, développé des activités illicites, contraire à ses statuts, aux lois françaises ou aux bonnes mœurs, justifiant une dissolution de la FECRIS sur le fondement de la loi de 1901. En conséquence, la demande de dissolution de la FECRIS comme la demande en dommages et intérêts formulée par CAP LC seront rejetées.
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