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ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE DEYVILLERS
53 rue d'Alsace 88000 DEYVILLERS
EXTRAITS DE RAPPORTS ANNUELS DU DÉPARTEMENT D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS (MINISTÈRE DE AFFAIRES ÉTRANGÈRES)
l'année est celle des événements et non celle de la publication du rapport
2005
"Les Témoins de Jéhovah du département des Vosges ont fait état des difficultés qu'ils ont pour obtenir le permis de construire d'un lieu de culte, et après une période d'instruction, l'affaire est restée pendante devant le tribunal administratif. Les Témoins de Jéhovah ont fait aussi part de plusieurs actes de vandalisme, dont une voiture incendiée [ il n'y a jamais aucune voiture incendiée dans les Vosges ] et l'incendie volontaire d'un lieu de culte."
2006
" Les Témoins de Jéhovah du département des Vosges ont fait état des difficultés qu'ils rencontraient pour obtenir l'autorisation de construire un lieu de culte dans la ville de Deyvillers, où une association s'oppose depuis 2004 à la construction d'une salle du royaume pouvant acceuillir 1500 Témoins de Jéhovah. Le 10 mai 2007, l'agence France Presse a annoncé qu'un tribunal local avait déclaré irrecevable la plainte des Témoins de Jéhovah contre ce groupe d'opposition."
2008
"Pendant la période couverte par le rapport, les Témoins de Jéhovah attendaient la réponse de la CEDH au sujet de l’admissibilité de leur requête contestant la perception d’un impôt de 60 % sur les offrandes de leurs fidèles. L’État leur a imposé une taxation à un taux supérieur à celui auquel sont assujettis les autres mouvements religieux après avoir décrété qu’ils constituaient une secte dangereuse. Le redressement fiscal exigé, à hauteur de 57 millions d'euros, coûterait aux Témoins de Jéhovah tous les édifices et les actifs qu'ils possèdent dans le pays, ce qui pourrait signaler la fin de leur congrégation.
Le 1er octobre 2008, entre 600 et 1000 Témoins de Jéhovah ont manifesté devant la préfecture des Vosges pour protester contre des allégations de pédophilie portées à leur encontre. Ces allégations et la manifestation avaient pour toile de fond un litige d’ordre immobilier dans la commune de Deyvillers (1400 habitants), où les Témoins de Jéhovah veulent construire un lieu de culte (ou Salle du Royaume) de grande capacité. Une association locale de défense de l’environnement, l’Aded, s’emploie depuis 2004 à empêcher la construction d’un édifice capable d’accueillir 1500 personnes et qui aurait un parking de cinq cents places. Pour rallier l’opinion publique, l’Aded a organisé une réunion publique à laquelle elle a convié un ex-Témoin de Jéhovah américain, M. Bill Bowen, farouche détracteur de cette confession. D’après des informations de presse, ce dernier aurait critiqué les responsables des Témoins de Jéhovah qui, selon lui, feignent d’ignorer les allégations d'abus sexuels sur des mineurs au sein de ce mouvement."
2011
"le 11 décembre, le gouvernement a remboursé 6 373 987 euros d'impôts aux Témoins de Jéhovah après que la CEDH a décidé le 5 juillet que le gouvernement avait violé l'article 9 de la Convention européenne sur la Liberté Religieuse [ faux : il s'agit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]. Le gouvernement avait perçu rétroactivement 60% de taxes sur les dons religieux faits par les membres des Témoins de Jéhovah. La CEDH a décidé que l'application de l'article 757 du code des impôts n'était pas suffisament précise ou prévisible.[ s'il y a atteinte à la liberté religieuse, elle est involontaire en raison de cette dernière observation ]
2015
" En octobre [ erreur : c'est en mai ], le Conseil d'État a tranché en faveur du conseil municipal de Deyvillers qui interdisait aux Témoins de Jahovah de construire une salle de prière de 1500 places sur un terrain qu'ils avaient acheté "
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ASSOCIATION DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE DEYVILLERS
A.D.E.D.
53 rue d'Alsace 88000 Deyvillers France
Deyvillers le 21 septembre 2016
Antony J. BLINKEN
Deputy Secretary of State 2201 C Street,
NW WASHINGTON D.C. U.S.A.
Monsieur le Secrétaire d'État Adjoint,
Ces dernières années, notre association est mentionnée quatre fois dans le Rapport du Département d'État sur la liberté religieuse dans le monde, dont vous avez présenté publiquement la version 2016 le 10 août dernier. Nous avons quelques observations sur la version des faits qui nous concernent.
On remarque tout d'abord des erreurs de fait : dans le rapport 2013, au sujet du remboursement des impôts aux Témoins de Jéhovah, il est question d'une Convention européenne sur la liberté religieuse ( European Convention on Religious Freedom ). Elle n'existe pas. Mais nous bénéficions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont le champ d'application est beaucoup plus large que celui de la seule liberté religieuse. Et dans le rapport 2016, s'agissant de Deyvillers, la décision du Conseil d'État date de mai et non d'octobre 2015.
Nous avons d'autres observations, de fond, sur la manière dont votre rapport est établi. Au moins pour ce qui concerne Deyvillers, vous mettez notre association en cause de façon erronée.
Contrairement à votre affirmation, l'objet social de notre association n'est pas de s'opposer à la construction d'un lieu de culte des Témoins de Jéhovah. Un tel objet est illégal en France. Et si tel était le cas nul doute que le tribunal d'Épinal aurait prononcé la dissolution de l'A.D.E.D comme ils le demandaient. Nous ne faisons qu'user de notre droit garanti par l'article 10 de la Convention précitée, qui garantit la liberté d'opinion à l'instar du premier amendement à la Constitution de États-Unis.
Contrairement à votre affirmation, (rapport 2009) nous n'avons jamais accusé les Témoins de Jéhovah de pédophilie. Si tel était le cas, ils nous auraient immédiatement attaqués en justice. En revanche, depuis 2000, avec des arguments pertinents, William Bowen les accuse de protéger les pédophiles, ce qui est sensiblement différent. Et ils ne l'ont jamais attaqué en justice pour cette accusation. Pour vous faire une idée du problème, vous pouvez consulter, par exemple, le récent rapport de la Commission royale australienne qui a enquêté sur ce sujet. Nous sommes particulièrement attentifs à la situation des enfants qui, en France, sont protégés, entre autres textes de droit, par la Convention internationale des droits de l'enfant qui date de 1978 et que les États-Unis sont le seul pays au monde à n'avoir pas ratifié.
Contrairement à vos affirmations infondées, l'État français par la voix d'un réprésentant officiel du Gouvernement, n'a jamais déclaré que les Témoins de Jéhovah étaient une secte dangereuse (rapport 2009). Vous confondez avec le rapport de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale en 1995, document dépourvu de toute valeur normative.
D'une façon générale, quand il s'agit de telle ou telle organisation religieuse, le rapport ne fait que reprendre les affirmations de prétendues atteintes à la liberté de religion sans que vos services aient vérifié ces allégations. Autrement dit ces passages de vos rapports apparaissent comme une instruction judiciaire menée uniquement à charge, inéquité flagrante.
C'est notamment et encore le cas pour Deyvillers : puisqu'il s'agit de liberté religieuse vous sous-entendez que le conseil municipal de Deyvillers interdit aux Témoins de Jéhovah la construction de leur salle de culte à raison de leur culte. Cette insinuation n'est pas acceptable: le conseil municipal n'a fait que se conformer aux règles d'urbanisme édictées le Schéma de cohérence territoriale des Vosges centrales, lui même appliquant celles de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi S.R.U.. De ce fait, et pas seulement à Deyvillers mais dans 103 communes des Vosges, de très nombreux terrains dont celui des Témoins de Jéhovah, sont devenus inconstructibles. Ils sont les seuls propriétaires à avoir harcelé judiciairement la commune avec 41 recours, appels et pourvois, tous perdus devant toutes les juridictions administratives. Assimiler cette affaire à une atteinte à la liberté religieuse est tout simplement abusif. La loi est la même pour tous. Mais les Témoins de Jéhovah ne l'admettent pas puisqu'ils écrivent dans leur lieu de culte que " La loi de Jéhovah est supérieure à toutes les autres ". Depuis plus de cinquante ans, la plus haute juridiction de votre pays a réfuté cette prétention à trois reprises. D'ailleurs, dans son arrêt Vergos c/Grèce (24 juin 2004), affaire où il était question d'empêchement à la construction d'un lieu de culte, la Cour européenne des droits de l'Homme a inséré le texte suivant :
"25. (...) La position en la matière [égalité devant la loi] de la Cour Suprême [des ÉtatsUnis] est la suivante : "On n’a jamais accepté que les convictions religieuses de quelqu’un puissent le soustraire à l’application de la législation pertinente en vigueur qui proscrit un certain type de comportement dont la régulation incombe à l’État. (...). La jurisprudence admet avec fermeté que le droit à un libre exercice de la religion ne soustrait jamais un individu à son obligation de se soumettre à une loi valide et neutre d’application générale au motif que cette loi proscrit (ou prescrit) un comportement que sa religion prescrit (ou proscrit)» (voir, Employment Division, Department of Human Resources v.Smith, 494 U.S. 872 (1990); United States v. Lee, 455 U.S. 252 (1982); Braunfeld v.Brown, 366 U.S. 599 (1961)"."
Enfin nous sommes surpris de constater l'absence systématique de la rubrique États-Unis dans votre rapport annnuel. La liberté religieuse y serait-elle si parfaite ? Pourtant il y aurait peutêtre matière à enquêter (Cf. http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/11/01/les-ambiguitesde-la-liberte-religieuse-americaine_1784567_3232.html ).
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Secrétaire d'État Adjoint, nos respectueuses salutations.
pour le bureau
le vice-président chargé des affaires juridiques
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