ACTUALITE: les débats à l'Assemblée sur la pénalisation de l'incitation à renoncer à des soins, une proposition de réflexion

Actualité : dans un premier temps rejeté, l'article quatre de la loi sur les dérives sectaires, qui créait un délit d'incitation à l'abandon de soins. Nous avions déjà retranscrit il y a quelque temps les paroles prononcées par des personnes qui suivaient de manière compulsive les vidéos de Thierry Casasnovas, on aurait pu volontiers assimiler cette compulsion à une addiction à distance !

Nous vous donnons ci-dessus les liens vers l'article paru sur le site de la chaîne parlementaire (LCP) que les conditions d'utilisation ne nous permettent pas de reproduire sur notre propre support. Nous joignons l'extrait des débats à l'Assemblée. Y participent des représentants du parti socialiste, de Debout la France et du Rassemblement national, ainsi que Monsieur Olivier Véran, ancien ministre de la Santé du temps de la pandémie.

Pour compléter le dossier, nous joignons à ces éléments l'article pertinent de la Convention européenne des droits de l'homme, un traité international auquel les lois internes doivent se conformer, et qui prévoit expressément que des limites peuvent être apportées à la liberté d'expression.

Article 10 de la Convention – Liberté d’expression 

 « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 

 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

LE LIEN VERS LE SITE DE LCP

Dérives sectaires : l'Assemblée s'oppose à la création d'un délit d'incitation à l'abandon de soins | LCP - Assemblée nationale