La fermeture administrative d'un établissement hors contrat dans l'Ain, est annulée par le Conseil d'Etat.

 

Ci-dessous un reportage de France 3 Auvergne-Rhône-Alpes sur l'établissement traditionaliste de jeunes filles Pauline-Marie Janicot :

 

 

L'administration avait pris un arrêté de fermeture temporaire de cet établissement. Ce dernier s'est pourvu devant le juge administratif. Le Conseil d'État a annulé l'arrêté. Si l'autorité préfectorale avait donné comme motif l'indisponibilité partielle de la directrice, le juge n'a pas reconnu cette motivation comme fondée.

Extrait de l'arrêt du 2 janvier 2026 du Conseil d'État :

 

La préfète de l'Ain s'est fondée, pour décider la fermeture temporaire de l'établissement scolaire hors contrat « maison d'éducation Pauline Marie Jaricot », qui accueille, pour l'année scolaire en cours, 14 élèves dans des classes correspondant au niveau du collège et du lycée et trois élèves dans une classe spécifique destinée aux enfants et adolescentes en situation de handicap, sur la circonstance que la personne déclarée comme étant chargée des fonctions de direction, Madame K., Ne justifiait pas de disponibilité effective la mettant à même d'assurer les missions inhérentes à l'exercice de telles fonctions.

Il résulte toutefois de l'instruction, que dans le cadre d'un contrat conclu avec l'association étudiant déclarer l'ouverture de l'établissement, Madame K s'est engagé à assurer à titre bénévole la fonction de « directrice académique » à hauteur de 20 heures par semaine dans ses heures de présence sur place, répartis, selon les emplois du temps produit, à raison de quatre par matinée à l'exception du mercredi matin, il résulte également de l'instruction que, si elle ne réside pas à proximité immédiate de l'établissement, l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'elle occupe aucun autre emploi et n'est liée par aucun autre engagement de nature à compromettre sa disponibilité, est en capacité, en tant que de besoin, de rejoindre rapidement les locaux de l'école en dehors de ses horaires de service ainsi qu'elle a d'ailleurs fait lors du contrôle inopiné diligenté par les services du rectorat le mercredi 11 juin 2025. 

ici:

 France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 janvier 2026, 510689

À bientôt.