la justice administrative confirme la fermeture d'un établissement catholique hors contrat dans les Vosges

Nous venons d’apprendre la toute récente fermeture administrative du lycée collège Frassati dans les Vosges. C’était un établissement catholique hors contrat. Ce n’est pas sans satisfaction que nous constatons que les autorités se prént de plus en plus de l’enseignement hors contrat en prenant les mesures appropriées. Nous continuerons à nous efforcer de fournir les décisions judiciaires. Celles-ci sont faciles à obtenir, contrairement aux rapports d’inspection que les rectorats sont en principe tenus de fournir sur demande, mais dont certains d’entre eux s’efforcent par tous les moyens d’empêcher qu’il soient connus . Et ce même lorsque les demandeurs, comme c’est notre cas, promettent par écrit de ne pas les diffuser en mode public, notamment en les mettant en ligne.

Nous vous donnons ci-dessous le texte du communiqué du tribunal administratif de Nancy. Nous le faisons suivre de courts extraits du jugement lui-même qui est accessible par le lien qui conclut ce communiqué.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a jugé que la fermeture définitive du collège lycée « Bienheureux Frassati », ordonnée par la préfète des Vosges par un arrêté du 9 avril 2025, après avis du recteur de l’académie Nancy-Metz, ne portait pas une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté d’enseigner et au droit à une scolarisation.

Le collège lycée « Bienheureux Frassati » situé à Mandres-sur-Vaire, établissement privé hors contrat, a fait l’objet de deux rapports de l’inspection académique, en juin 2024 et février 2025, qui ont mis en évidence des carences de l’établissement relatives à la préservation de la sécurité des mineurs, aux enseignements dispensés au regard des obligations auxquelles le code de l’éducation le soumet ainsi qu’une gestion administrative insuffisante des élèves.

L’établissement a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy en estimant que ses carences n’étaient pas fondées et que sa fermeture définitive portait une atteinte manifestement grave et illégale à plusieurs libertés dont celles de l’enseignement ainsi qu’au droit à être scolarisé.

Le juge des référés, après avoir rappelé les nombreux manquements de l’établissement, auxquels il n’a que très partiellement été remédié, malgré une mise en demeure du recteur du 11 septembre 2025, a jugé, au regard des engagements du rectorat à accompagner les parents des élèves à trouver un autre lieu de scolarisation y compris pour ceux, très peu nombreux, inscrits en candidats libres aux examens du brevet et du baccalauréat, que la fermeture définitive de l’établissement ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées dont celles de l’enseignement, de conscience, du commerce et de l’industrie et au droit à la scolarisation.

Ordonnance, TA de Nancy, 17 avril 2025, N° 2501193, collège lycée Bienheureux Frassati, Association Frassati-Vosges

les points principaux de la défense des requérants tels qu'ils apparaissent dans le corps du jugement:

a confirmation de la fermeture par le Tribunal: