les praticiens non conventionnels sont-ils exonérés de TVA?

Un arrêt récent du Conseil d'Etat concerne un praticien en Gestalt Therapie également titulaire d'un diplôme en alcoologie.

La réglementation prévoit que les soins à la personne sont exonérés de TVA et que les diplômes requis pour bénéficier de ladite exonération sont ceux nécessaires pour exercer dans la Fonction publique hospitalière.

La sixième directive de l'Union européenne laisse toute latitude aux Etats membres pour déterminer les professions exonérées. 
Toutefois, la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé que l'objectif de neutralité fiscale imposait aux Etats d'accorder ce bénéfice aux soignants, même non diplômés ou n'appartenant pas à la profession mais qui pouvaient justifier d'une qualification égale aux titulaires des diplômes.

Dans cette affaire, le requérant avait fait l'objet d'un redressement sur la TVA. Le Tribunal administratif lui a accordé satisfaction et la Cour administrative d'appel a rejeté sa demande du fait qu'il ne disposait pas des diplômes nécessaires. Le Conseil d'Etat a cassé ce dernier arrêt car la Cour ne s'était pas demandé si, bien que non diplômé, la double formation du demandeur ne pouvait pas attester d'une compétence égale à celle des praticiens dûment diplômés et satisfaisant aux conditions d'accès à la fonction publique hospitalière.

L'affaire n'est donc pas jugée sur le fond par le Juge de cassation et elle est renvoyée à la Cour d'appel qui devra se prononcer sur la conformité des soins prodigués par le requérant aux exigences imposées aux professionnels reconnus. Elle n'est donc pas terminée.

Nous nous efforçons toujours d'apporter une documentation crédible et étayée. Nous ne pouvons rendre publiques les conclusions du rapporteur public qui ne sont pas libres de droit. Mais vous pouvez consulter

L'arrêt du conseil d'Etat

l'avis  de la COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE