l'enseignement hors contrat, notre enquête associative, par Jean-Yves

Introduction

Les écoles privées hors contrat d’association avec l’État furent l’un des thèmes d’étude de la journée d’Arches de 2018. Le CLPS a commencé à travailler cette problématique dès 2005, en sollicitant les rapports des inspections académiques sur ces établissements.

Selon la loi du 17 juillet 1978, il s’agit de documents administratifs communicables à tous citoyens, sous réserve de l’occultation de mentions couvertes par le secret de la vie privée, comme le nom des enfants fréquentant l’établissement ou une appréciation sur une personne identifiable.

Cette transmission est en principe automatique. En cas de réticence de l’Administration, le citoyen peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative compétente pour déterminer la communicabilité d’un document administratif. Pourtant, pour les deux tiers des situations, le CLPS a dû saisir la CADA. Celle-ci n’a jamais rejeté une de nos demandes. Ainsi, il nous a fallu en moyenne entre 3 mois et 4 ans pour recevoir des rapports sollicités.

Une première étude approfondie avait été publiée en 2013 à partir des documents en notre possession à cette époque¹. Depuis, nous avons poursuivi, enrichi et actualisé les investigations.

Ce PowerPoint est le support de la communication de 2018. Il fait synthèse à travers l’évolution de l’accessibilité aux rapports, leur analyse au regard de la commande du législateur, leurs formes et les thématiques traitées par les inspecteurs.

Une synthèse relève les formes de ces écrits, interroge d’éventuelles lacunes dans le processus d’inspection et note aussi les atouts et les freins du dispositif qu’ils conviendraient d’optimiser.

Nous distinguons désormais trois périodes : 1994 - 2004 ; 2005 – 2012 ; 2013 — 2017.

1 Radigois J. Y. (2013). Les rapports d’inspection des écoles privées hors contrat en France, outil de Prévention de dérives sectaires. Cultic Studies Revues. International Cultic Studies Association, Vol. 4, pp. 26-43.