Enseignement hors contrat : recension de décisions judiciaires récentes.

 

Bonjour,

En cette fin d'année 2025, nous avons effectué une recherche sur les principales décisions administratives et judiciaires en matière d'enseignement hors contrat.

Pour ce qui concerne l'école Mathias Grünewald, dans la banlieue de Colmar, la procédure initiée par l'administration est en suspens. L'école avait fait valoir qu'en raison de l'histoire administrative du département du Haut-Rhin, les autorités qui avaient pris les mesures de fermeture de l'école n'étaient pas compétentes en la matière. Le tribunal administratif de Strasbourg a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le conseil d’État a retransmis au Conseil constitutionnel, lequel a donné satisfaction à l'école.

Certes, la décision ne concerne pas le fond, mais la procédure. Dès que nous aurons connaissance de la suite donnée, nous tiendrons nos lecteurs au courant.

Plusieurs autres décisions ont été prises.

L'une concerne l'école Steiner Waldorf « l'Arrosoir », à Ucel en Ardèche.

Les motifs de la confirmation de l'arrêté préfectoral de fermeture des cycles 2 et 3 sont reproduits ci-dessous.

Le juge reprend les arguments exposés dans l'arrêté préfectoral, domaine par domaine. Le jugement du tribunal administratif a été confirmé par le Conseil d'État, dont nous avons également reproduit l'arrêt. Lien ci-dessous.

L'école Saint Jean Eudes, en Normandie, est présentée comme relevant de la fraternité Saint Pie X. Elle pourrait être à nouveau ouverte dès cette rentrée de janvier 2026, mais nous ne savons pas encore si cette réouverture est effective.

L'école « Ma voie » (73470 Ayn), est une « école démocratique », où seule la demande des enfants entraîne une démarche de transmission du savoir.

Nous avons regroupé les décisions judiciaires que nous avons retrouvées sur un document unique que vous trouverez en suivant ce lien.

 

À bientôt, 

            et avec tous nos vœux pour l'année 2026 à nos lecteurs.

 

 

Tribunal administratif de Lyon. 2513613. 03 nov. 2025

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/TA69

« Lors du second contrôle de l’établissement l’Arrosoir réalisé le 25 mars 2025, les inspecteurs, partant des constats réalisés lors du premier contrôle du 30 avril 2024 pour les cycles 2 et 3 de la classe élémentaire, ont relevé, s’agissant de la première composante, relative à l’apprentissage de la langue française, du premier domaine « les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture : l’absence de progressivité dans les apprentissages et de différentiation des activités selon les niveaux, l’absence d’activité suffisante permettant aux élèves d’apprendre la lecture et les gestes fondamentaux de l’écriture et, enfin, l’usage d’une terminologie inadaptée dans la définition des concepts grammaticaux, ayant pour conséquence d’installer des connaissances erronées ne permettant pas aux élèves de se repérer sur d’autres support pédagogiques et de s’adapter à d’autres contextes d’enseignement. 

S’agissant de la seconde composante, relative aux langages des arts et du corps, de ce premier domaine, le rapport relève le manque de programmation et de progression, les activités physiques et sportives ne s’inscrivant pas dans une continuité et l’enseignement des arts ne permettant pas aux élèves, dont la créativité est peu sollicitée, de développer l’esprit critique. 

S’agissant du deuxième domaine « les méthodes et outils pour apprendre » du socle commun, les inspecteurs ont constaté le choix fait par l’équipe enseignante de ne pas travailler l’éducation aux médias et de ne laisser aucune place au numérique dans les enseignements, les élèves n’étant ainsi pas mis en situation d’acquérir, de façon progressive, les compétences de ce deuxième domaine et de développer un esprit critique et un usage responsable des médias. 

S’agissant du troisième domaine « la formation de la personne et du citoyen » du socle commun, les inspecteurs mentionnent que, si l’école a mis en place des enseignements informels permettant aux élèves d’acquérir certaines compétences, les enseignements ne s’inscrivent toutefois pas dans le cadre d’une programmation et d’une progression. 

Enfin, au regard du quatrième domaine « les systèmes naturels et les systèmes techniques » du socle commun, le rapport indique que les activités informelles proposées aux élèves par l’établissement se réduisent à des thèmes restreints, ne prennent pas en compte le domaine technologique et ne s’inscrivent pas dans une structuration de l’enseignement, ce qui ne permet pas aux élèves de développer la rigueur intellectuelle, l’habileté manuelle, l’esprit critique et l’aptitude à argumenter. »