Extrait du rapport parlementaire sur le port du voile intégral

La France s'est dotée d'une législation spécifique avec la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

L'absence de définition de la secte en droit français, qui résulte d'un choix délibéré du législateur, n'efface pas la réalité de l'existence de victimes des dérives de mouvements sectaires. Cette notion de dérives sectaires est évolutive et son approche est à la fois pragmatique et textuellement encadrée. Dès 1995, la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale avait souligné l'inopportunité d'élaborer un régime juridique spécifique aux sectes, une telle entreprise se heurtant inévitablement à un problème de définition. En deuxième lieu, ce régime serait apparu peu compatible avec plusieurs de nos principes républicains. « En effet, il conduirait à ne pas traiter de façon identique tous les mouvements spirituels, ce qui risquerait de porter atteinte, non seulement au principe d'égalité, mais aussi à celui de la neutralité de l'État vis-à-vis des cultes. D'autre part, dans la mesure où il aurait notamment pour but d'empêcher les « dérives» sectaires, il se traduirait probablement par un encadrement plus étroit des activités des sectes auquel il serait très difficile de parvenir sans toucher aux libertés de religion, de réunion ou d'association » (1), peut-on ainsi lire dans le rapport de cette commission d'enquête.

En effet, à défaut de définir juridiquement ce qu'est une secte, la loi réprime tous les agissements qui sont attentatoires aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales ou qui constituent une menace à l'ordre public, commis dans le cadre particulier de l'emprise mentale. La loi précitée, dite « About-Picard », a complété l'article 223-15-2 du code pénal, pour définir le délit d'abus frauduleux d'état de faiblesse en étendant le délit déjà existant à des situations de sujétion physique ou psychologique. Ainsi, il importe peu que telles dérives soient commises par un mouvement sectaire, un nouveau mouvement religieux, une religion du Livre ou par un charlatan de la santé. Dès lors qu'un certain nombre de critères sont réunis, dont le premier est la mise sous sujétion, l'action répressive de l'État a vocation à être mise en oeuvre.

Cette nouvelle infraction est caractérisée par le fait de se servir, de mauvaise foi et par l'emploi de quelque stratagème, de l'état d'ignorance et de la situation de faiblesse non seulement d'une personne particulièrement vulnérable en soi (minorité et hypothèses classiques de particulière vulnérabilité tenant tant à l'âge, la maladie, qu'à une infirmité, une déficience physique ou psychique, un état de grossesse) mais aussi d'une personne soumise à une situation propre à altérer sa faculté d'appréciation du réel dans le but de conduire celle-ci à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable. Il apparaît donc que la finalité du comportement coupable figure au nombre des éléments constitutifs du délit. Par ailleurs, l'article 19 de la loi du 12 juin 2001 tend à limiter la publicité en faveur des mouvements sectaires : il incrimine d'une part, « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet […] » ; d'autre part, « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages qui invitent à rejoindre une telle personne morale ».

La loi a aussi étendu la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des personnes morales agissant comme mouvement sectaire et a élargi les cas où les associations de défense des victimes des mouvements sectaires peuvent se porter partie civile.

L'arsenal juridique pour lutter contre les dérives sectaires existe donc. La mission préconise que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) établisse un état des lieux précis de des éventuelles dérives sectaires qui pourraient prendre place dans l'entourage des personnes portant le voile intégral et dont ce dernier pourrait être le révélateur.

Proposition n° 13

Demander à la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) de dresser un état des lieux des éventuelles dérives sectaires qui pourraient avoir lieu dans l'entourage des personnes portant le voile intégral et dont ce dernier pourrait être le révélateur

Enquête: perquisitions à Bruailles source:Journal de Saône-et-Loire

LE REPORTAGE AUX REGIONALES DE FR3 BOURGOGNE ICI

un avis sur la "communication facilitée"

Ces derniers temps , les média ont beaucoup parlé de cette personne handicapée belge , Rom Houben , considérée à tort par ses médecins comme plongée dans un coma végétatif depuis 23 ans suite à un grave accident . Il serait en fait parfaitement conscient , selon eux ,et actuellement occupé à écrire un livre relatant son histoire extraordinaire .Malheureusement, il semblerait qu'il utilise la méthode dite "Communication Facilitée" , très clairement démasquée et dénoncée en France et aux Etats-Unis ces dernières années comme une escroquerie . Le principe est simple : la personne handicapée , appelée le Facilité ,est assistée d'une tierce personne , le Facilitant . Ce dernier saisit fermement la main du Facilité dont il laisse dépasser un doigt ,puis appuie avec ce doigt sur les touches d'un clavier d'ordinateur ou autre , produisant ainsi des phrases écrites . En voyant la scène , on se rend compte immédiatement que c'est bien évidemment le Facilitant qui écrit. Cette" méthode" peut donc s'appliquer sans aucun apprentissage préalable pour la personne handicapée , quels que soient son âge (même un nourrisson) , l'état de son cerveau , sans qu'elle n'ait besoin de savoir lire ou de regarder le clavier . En France ,elle a été épinglée dans les rapports 2004 et 2005 de la MIVILUDES , Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires , et très sévèrement dénoncée dans le rapport de la Commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs ,en décembre 2006: "pratique portant atteinte à la dignité des enfants handicapés" ,"faux espoirs donnés aux parents" ,"vampirisme intellectuel" ,"version modernisée du spiritisme", "procédé charlatanesque tirant profit du désarroi des parents d' enfants handicapés" , et" portant atteinte aux droits fondamentaux des enfants ". Ainsi , on ne peut qu'être inquiet des suites de ce formidable coup publicitaire autour de la méthode , en redoutant le suivant à l' occasion de la sortie du livre "de" Rom Houben.

Dr Laurent Jézéquel , le 8/12/2009.

Une heureuse initiative d'une organisation laïque

Le 21 novembre la Fédération des Oeuvres laïques de l'Ardèche organisait avec le CLPS une réunion d'information sur le sectarisme et la laïcité. Gilbert KLEIN y était invité ainsi qu'Anne-Marie FRANCHI, membre du CLPS, et ancienne vice-présidente de la Ligue de l'Enseignement.

Elle a traité le sectarisme et la liberté de conscience au regard notamment de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la jurisprudence de la Cour.

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Gilbert KLEIN relaté l'expérience acquise par le CLPS suite à son enquête sur les écoles privées hors contrat. Le fondamentalisme enseigné dans un collège protestant, le totalitarisme dans les établissements intégristes ou encore les carences éducatives relevées par l'Education nationale dans les écoles Steiner en 1999 (que sont-elles devenues?) ont été évoquées. Ne confondons pas les genres, mais interrogeons-nous sur ces écoles privées.

Les deux interventions sont  aussi disponibles sur le site de la FOL de l'Ardèche

Le cercle reste à la disposition de toutes les associations préoccupées par le sectarisme et qui voudraient prendre exemple sur la FOL 07 que nous remercions chaleureusement.