La ferme des deux soleils? Ce n'est pas d'hier que date notre vigilance. Déjà en mars 2007 notre bulletin s'était fait l'écho d'une réunion publique, quelque peu bizarre sur le stress tenue à Luxeuil-les-Bains et le comte rendu se terminait ainsi:
Sans autre preuve, le doute est permis. Certes, nul conseil d’abandonner son médecin traitant. Mais une insistance à guérir d’un stress source des maladies. La promesse de soulager des pathologies les plus graves n’est pas explicitée, mais reste toujours sous-entendue. Un moyen d’attirer les personnes vulnérables ? C’est possible mais seuls des témoignages probants ou des décisions de justice permettront de l’établir. En attendant, prudence et vigilance !
A l'époque, le groupe se dénommait a-jir. Il est resté inactif plusieurs mois puis avec en partie les mêmes personnes apparaissait peu après la ferme des deux soleils. Lors de notre réunion annuelle au printemps 2010, nous la présentions ainsi:
En guise d’introduction, un événement près d’ici et qui prouve que le thème de notre journée n’est nullement une spéculation philosophique. Au départ une association de thérapeutes pratiquant le reiki et d’autres disciplines non reconnues ; un beau jour on n’ entend plus parler de cette association qui agissait sur Lure et Belfort. Quelques mois après, une ferme bio propose diverses activités à la ferme à Servance. Un numéro de téléphone inchangé et des prénoms communs prouvent la filiation entre les deux initiatives. Des familles nous saisissent et nous nous devons de suivre cette affaire. Trois conclusions. La première c’est le soutien de milieux écolos à notre vigilance. On perçoit la volonté de ne pas cautionner des activités qui pourraient en les caricaturant nuire aux buts que les écologistes se sont fixé. (...) Et terminons en avec cette ferme bio : des thérapeutes il y a peu ont-ils les compétences pour cultiver, cuisiner, accueillir du public? Pour gérer les magasins en conformité avec la législation fiscale, avec les lois sociales? Nous l’ignorons et nous estimons que la protection des populations , tâche régalienne, assigne à l’État et à ses services déconcentrés la tâche de contrôler et que notre mission associative est de suivre cette affaire afin que cette ferme soit soumise à la Loi, rien que la Loi, mais toute la Loi ! Aux fonctionnaires sous le contrôle du Juge pour reprendre la formule juridique, d’apprécier
Et lors de notre assemblée générale de mars 2012: extrait du rapport d'activités:
Notre association a été saisie par des élus. Par des associations. Une élue EELV de Haute-Saône s’est émue de l’omniprésence de cette structure en qui elle voit non des partenaires mais une caricature de son idéal et un danger d’amalgame avec ses propres convictions.Deux adjoints à un maire du secteur ont été choqués de voir, à une réunion organisée par la mairie, la ferme des deux soleils s’inviter, faire sa publicité et ont organisé peu après pour faire contrepoids une réunion d’information sur le sectarisme. Le président d’une structure locale de défense de l’environnement s’inquiète de voir une structure s’installer près de chez eux et tenter de déployer des activités presque concurrentes des siennes et dont il doute qu’elle réunisse les compétences pour les mener à bien et démarche les écoles à cette fin, parfois avec succès. Des familles nous ont saisis, ceci sans compter les multiples questions posées sur le répondeur de l’association. Première conclusion, des craintes diffuses, des interrogations partagées par des paysans bio , des écologistes sur la légalité de ce que fait la Ferme des deux Soleils.
Second point, le droit. Extrait d’un jugement du TGI de Blois du date du 26 novembre 1996, infirmé en appel pour des raisons qui n’ont pas été exprimées par le Juge, jugement qui concerne une communauté religieuse mais dont la problématique est proche de la nôtre:
“Il reste donc à considérer que les membres de la Communauté travaillant au sein de la SOC exercent leurs activités dans le cadre de contrats de travail, sauf à admettre qu'une circonstance particulière viendrait déroger aux règles du droit commun. Tel est l’argument rappelé plus haut, selon lequel le rapport de subordination n’existerait qu’entre ces personnes et la Communauté. La notion d’ordre public a pour conséquence implicite et évidente que rien ne peut y déroger dès lors que les conditions juridiques de l’application d’une règle en relevant se trouvent réunies, quelle que soit l’honorabilité des mobiles qui inspirent les personnes qui prétendent s’y soustraire. Il ne peut donc être excipé d’un ordre supérieur à l’ordre public qui serait tiré de la conscience des individus, car ce domaine restera toujours d’essence privée et demeurera inopposable à la règle collective obligatoire.”
Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1983 qui fait de l’existence d’un lien de subordination la condition suffisant pour requalifi er une relation de travail en lien contractuel :
“ même s’il était tenu compte de ses convenances dans l’aménagement des horaires, en sorte que cette activité, exercée sous la dépendance d’un employeur, ne pouvait avoir un caractère libéral, la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire M. X... au statut social qui découlait nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail” ;
La Cour de cassation mentionne aussi dans un arrêt qui concerne les rapports juridiques entre un syndicat de salariés et l’un de ses responsables:
“le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l’existence d’une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle”.
Si des personnes sont affectées à des tâches constitutives d’un poste de travail sans avoir en contrepartie les droits qui s’y rattachent, le problème est grave, et dans le cas contraire il conviendrait de rassurer les familles!
En clair, si chacun est libre d’être bénévole, et ce n’est pas un droit que nous autres militants associatifs contesteront, l’existence d’un lien de subordination entre le bénévole et le bénéficiaire du volontariat permettrait de requalifier cette relation en contrat de travail et d’éviter que des individus travaillent à plein temps sans les droits afférents c’est à dire sans couverture maladie ou risque d’accident, sans ouverture de droits à la retraite.
Nous sommes une association et n’appartenons ni à l’administration ni à la Justice ni à la police judiciaire, nous n’avons que les appels des familles pour nous alerter,nous ne disposons pas de moyens d’enquête et nous avons fait connaître aux Autorités notre point de vue.
À ces dernières de prendre le relais !
L'affaire n'est pas terminée pour autant, voir la conclusion d'un article en date du 20 juin de l'EST REPUBLICAIN; attention, la personne qui dirigeait la ferme est mise en examen, non condamnée, et bénéficie à l'heure qu'il est de la présomption d'innocence.
Mais il est dans notre mission d'informer responsables associatifs, élus, partenaires commerciaux de l'évolution du contexte dans lesquels se meut la ferme des deux soleils , avec l'ensemble des structures satellites.
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