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Associations - reconnaissance d'utilité publique - Fondation pour l'école |
Question
écrite n° 28768 - 14ème législature posée par M. Voisin Michel (Ain - Union pour
un Mouvement Populaire)
publiée
au JO le 11/06/2013
M.
Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la
situation de la « Fondation pour l'école » qui a obtenu par un récent décret le
bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique. À ce titre, les particuliers
et entreprises qui consentent à effectuer un don à cette fondation peuvent
désormais obtenir des réductions d'impôts. Or dans le cas présent, la question
est posée quant au bien-fondé de ce dispositif de soutien indirect des pouvoirs
publics à partir du moment où il semblerait que l'objet principal de cette
fondation consiste à accorder des financements à des écoles et établissements
d'enseignement hors contrat avec l'État. Dès lors, en l'absence de publication
par la « Fondation pour l'école » de la liste exhaustive des établissements
qu'elle soutient financièrement, il est à craindre que puissent figurer parmi
les bénéficiaires des écoles dont la pédagogie ne respecte pas les exigences du
code de l'éducation ou de la convention internationale des droits de l'enfant.
Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre afin de
s'assurer que cette fondation réponde bien aux obligations prévues par les lois
et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la publication de la
liste des établissements aidés par le biais de réduction d'impôts.
Réponse
du ministère : Intérieur
parue
au JO le 19/11/2013
Reconnue
d'utilité publique par décret du 18 mars 2008, après avis favorable du Conseil
d'Etat, la Fondation pour l'Ecole a pour objet de « susciter un renouveau
éducatif en France en concourant à la création d'établissements scolaires libres
non lucratifs ne bénéficiant pas du soutien financier direct de l'Etat et
respectant la charte de la fondation ». Lors de l'instruction du dossier, le
ministre de l'éducation nationale, saisi pour avis par le ministre de
l'intérieur, a estimé que cette charte garantissait le respect des articles D.
131-11 (qui renvoie à la définition du contenu des connaissances requis des
enfants scolarisés y compris dans des établissements d'enseignement privé hors
contrat) et suivants du code de l'éducation, et assurait le respect du droit de
l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L.131-1-1 du même code. La
Fondation pour l'Ecole respecte les grands principes du droit des fondations :
elle a été créée par des personnes privées, elle exerce une activité d'intérêt
général à but non lucratif, indépendant de ses fondateurs et de la puissance
publique et elle accomplit sa mission avec des fonds d'origine exclusivement
privée. La fondation mène ses activités dans le respect de l'objectif qu'elle
s'est assigné et conformément aux statuts qui la régissent. Aucune obligation
légale ou statutaire ne lui fait obligation de publier la liste des
établissements auxquels elle accord une aide. Une telle décision relève donc du
conseil d'administration de la fondation. La fondation respecte l'obligation de
transmettre son rapport annuel et ses documents comptables au ministre de
l'intérieur qui est représenté à son conseil d'administration en tant que
commissaire du gouvernement. Elle publie ses comptes sur le site internet de la
direction de l'information légale et administrative (DILA).
