Saint-Pierre de colombier (suite), droit de réponse envoyé à nos amis de la FOL 07

A Saint-Pierre de Colombier, les responsables ont envoyé à la FOL 07 un droit de réponse.

La première partie de ce texte concernait un article que nous n'avons pas mis en ligne et dont nous ne nous sentons pas de devoir de faire connaître à nos lecteurs la réponse de la communauté.

Nous avons l'habitude de donner l'information la plus complète possible, même quand elle ne correspond pas à nos options, c'est aussi cela la laïcité. Aussi nous reproduisons le droit de réponse pour les paragraphes que nous avons cités. 

Nous donnons toutefois une précision: notre association n'a jamais considéré quiconque comme des citoyens de second rang, nous renvoyons nos lecteurs au commentaire que nous avons ajouté nous-mêmes sous notre article précédent mis en ligne le 20 mars 2017. 
S'il y a suspicion d'infraction, c'est à la Justice de trancher. Chacun peut agir librement dans le cadre de la Loi. Mais cela n'exclut pas le droit pour autrui de critiquer dans le cadre des limites fixées par la loi de 1881 sur la presse.

Notre rencontre annuelle, Anne-Marie Courage, conseillère à la MIVILUDES, l'entreprise et dans la fomation professionnelle

UN VILLAGE ARDÉCHOIS OÙ LA LAÏCITÉ EST BIEN CHAHUTÉE…

La FOL de l’Ardèche nous relaye avec une ténacité dont nous la remercions chaleureusement ! c’est avec plaisir qu’à notre tour nous nous faisons le relais de son action en reproduisons avec son accord un article paru dans le n° 668 de sa revue ENVOL sur la famille missionnaire de Notre-DAME ;

UN VILLAGE ARDÉCHOIS OÙ LA LAÏCITÉ EST BIEN CHAHUTÉE…

En mars 2001, Libération consacrait une double page à la commune de Saint-Pierre-de-Colombier sous le titre : « La vierge prend la mairie ». Petite explication 16 ans plus tard...

L'école publique du village a fermé. Entre 2001 et 2009, Gérard Fargier a cumulé les fonctions de maire et d'instituteur de l'école publique et... laïque ! Au vu du nombre d'habitants de la commune comparé à celui des membres d'une communauté religieuse catholique intégriste, on peut légitimement se demander si la famille missionnaire Notre-Dame n'a pas contribué à l'élection du maire En effet, dans les colonnes de Libération du 9 avril 2001 on apprend de la bouche d'un opposant que « Toute la journée, (...) nous avons vu arriver des femmes et des hommes inconnus mais régulièrement inscrits, porteurs de procurations pour d'autres inscrits, que nous ne connaissions pas plus. Pendant des années, la communauté a tissé sa toile en délivrant des certi­ficats de résidence à ses membres, bien qu'ils vivent dans d'autres villes. En votant tojus dans le même sens, ils ont confisqué le pouvoir aux habitants ». Il y avait seize enfants scolarisables dans la commune...

A cinq kilomètres, à Burzet, l'école publique n'a dû sa survie que grâce à la volonté du Directeur Acadé­mique des services départementaux de l'Éduca­tion Nationale. Aujourd'hui, elle scolarise plus de vingt enfants. Dur d'être laïque dans la vallée de la Bourges !

Aujourd'hui, dans Ce village d'un peu plus de quatre cents habitants... et autant d'électeurs, la commu­nauté religieuse a continué à investir la liste élec­torale où près de cent-vingts de ses membres sont inscrits. Ceci explique-t-il les résultats électoraux souvent atypiques de cette commune qui, lors des présidentielles peuvent placer en tête De Villiers, Christine Boutin, Jean-Marie Le Pen (2012) ?

Le maire semble extrêmement conciliant avec cette congrégation dont il est très proche. En 2014, il est réélu pour un troisième mandat. A l'automne, la communauté dépose un permis de construire. Aucun affichage. D'après le site régional de France Bleu (26 septembre 2015), « le permis de construire a été déposé en octobre dernier et X l'a découvert par hasard il y a quelques semaines. Un juriste lui a récemment expliqué que le document était truffé d'erreurs. Le maire, soupçonné d'être un proche de la communauté, n'a pas informé les autres élus du projet. Un autre élu, que nous avons contacté le confirme ». Fin mai 2015, un permis de construire est obtenu et affiché. Pas pour une cellule monas­tique mais pour un bâtiment de 21 mètres de haut, 240 m² de surface plancher. « Une salle dédiée au culte de 254 m² pouvant accueillir deux cents quatre vingt dix neuf personnes et un prêtre, deux salles de cours ? Une grande salle d'étude, neuf dortoirs pour les frères, deux parloirs,... ».

Il va complètement boucher la vue d'une maison individuelle appartenant à un jeune du village. (En 1997, au même endroit, un précédent permis avait été stoppé sur interven­tion du maire de l'époque et du préfet). Va s'ensuivre une période très agitée dont on n'est pas encore sorti. Cour­riers, manifestations, saisie des médias (journaux, FR3,...), du tribunal admi­nistratif, plaintes, mains courantes,...

En juin, on profite du passage de l'Ardéchoise pour dénoncer la situation. Un homme-sandwich et « un vicaire » à vélo qui traîne les casseroles du maire Si cela plaît aux participants, cela déplaît fort à monsieur le maire C'est bien connu hélas, dans les milieux intégristes on n'apprécie pas du tout l'humour. Le président d'une association de défense du village « Pour l'Avenir de Saint-Pierre-de-Colombier » créée en 2001 relate par mail à ses connaissances cette petite « animation ». Un destinataire transfère à ses propres connaissances... L'habitant impacté par le projet fait un courrier aux conseillers municipaux. Il les informe de ce qui pour le moins constitue des erreurs flagrantes. Il veut discuter avec eux.

Il semblerait que le maire ait consulté de manière informelle ses conseillers mais tout ce dont nous pouvons attester c'est que le requérant n'est pas entendu ni convoqué. Après épuisement de recours restés sans réponse auprès du préfet et du maire, il saisit le tribunal administratif de Lyon. Affaire en cours... Peu étonnant. Depuis 2001, on connaît le mutisme des préfets et sous-préfets successifs. Face aux lettres recommandées, au mieux une réponse langue de bois...

Le maire, en toute discrétion, dépose plainte contre X pour diffamation. Le procureur classe l'affaire mais le dossier est rouvert.

Début 2016, plusieurs dizaines de personnes sont entendues. Tous les conseillers, la secrétaire de mairie, de nombreux destinataires du mail,...

Quatre personnes sont à ce jour mises en examen. Le propriétaire de la maison impactée par le projet et qui a saisi le Tribunal Administratif à cause de son courrier aux élus ; son père à qui l'on reproche d'avoir fait l'homme-sandwich, le président de l'Ave­nir pour avoir rédigé un mail dénonçant la situation et la personne qui avait transféré le mail (ancien opposant au conseil municipal).

Depuis plus de dix huit mois, que de visites de la gendarmerie de Thueyts a connues notre commune Que de visites à la brigade : plaintes, main-cou­rante,... Et que dire des activités contestées de cette communauté ailleurs ? En Vendée, des catholiques progressistes s'opposent à son projet d'ouvrir une école très privée…

C'est dans ce contexte bien particulier que la compa­gnie de gendarmerie de Largentière a fêté dans l'église de Saint-Pierre de Colombier le 10 janvier 2017 la Sainte Geneviève.

Au-delà du problème de laïcité, bien exposé par le Président de l'Observatoire de la laïcité 26/07, c'est aussi le choix de ce lieu qui a choqué beaucoup de personnes ici et dans les environs. La Gendarmerie nationale a cautionné par sa présence une communauté qui ne représente ni l'ensemble des catholiques ni encore moins l'idéal républicain. Une promotion en est faite à plusieurs reprises sur le site catholique Le Salon Beige proche de l'extrême droite. La ques­tion que nous pouvons nous poser: ses responsables qui ont accepté cette invitation connaissaient-ils tout de la FMND ?

Il y a beaucoup à dire sur ces adversaires de la Laïcité. Sur la destination du bâtiment qui a mis le feu aux poudres, sur leur prosélytisme, leur activisme poli­tique (Marche pour la vie mais aussi Manif pour tous). En un mot sur leur intégrisme : vouloir imposer leurs points de vue dans l'espace public.

Daniel CALICHON

les raisons du rejet de la reconnaissance d'utilité publique de la Fédération des Ecoles Steiner Waldorf

LIRE ICI L'ARRET COMPLET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

NB l'école Steiner de Colmar bénéficie de l'équivalent de la reconnaissance d'utilité publique en  droit local alsacien par arrêté du 17 octobre 2012

Ecoles hors contrat : Un rapport inquiétant

Ecoles hors contrat : Un rapport inquiétant

Français, encore un effort pour être républicains!

Monseigneur le Comte de Paris assiste à la décoration de Pierre Rabhi https://t.co/MsrWAeb9hr via @

— clps (@clps12) 5 mars 2017

Le Tribunal administratif de Frankfurt/Main refuse la demande de réinscription à l’ordre des Médecins de ladite « Nouvelle médecine Germanique «

Tribunal administratif de Frankfurt am Rhein


Le Tribunal administratif de Frankfurt/Main refuse la demande de réinscription à l’ordre des Médecins de ladite « Nouvelle médecine Germanique «


Frankfurt :Main le 17/02/2017
Nr ; 01/2017

Le plaignant qui avait obtenu l’année 1962 son inscription à l’ordre des médecins , demande que cette inscription qui lui avait été retirée en avril 1986 lui soit à nouveau accordée . D’où la plainte citée en référence .

Motif du retrait prononcé par l’ordre des médecins : la création et mise en application par le plaignant de ladite « Nouvelle médecine Germanique » qui préconisait pour le diagnostic et le traitement de patients atteints de cancer une nouvelle approche médicale à laquelle il accordait une place prépondérante par rapport aux traitements habituellement préconisés par la médecine officielle .

Dès l’année 2008 , le plaignant avait essayé, en pure perte , d’obtenir d’être réadmis dans l’ordre des médecins, ce qui lui fut refusé par le tribunal.

Le plaignant avait alors invoqué le fait que , selon lui, les traitements pratiqués par la médecine officielle conduiraient au décès de millions de patients , argument qu’il ne cesse de reprendre à ce jour .

En septembre 2015, le plaignant renouvela sa demande en recours qui fut refusée par le Land de Hessen , cible de ses accusations .

Le Land invoque pour cette décision une circulaire envoyée par le plaignant le 10/10/2016 à ses sympathisants , circulaire dans laquelle il qualifiait l’utilisation de la chimiothérapie de « massacre collectif » et d’ « exécution » , selon ses propres termes, signifiant par là son refus formel des procédés reconnus pratiqués par la médecine officielle dans le traitement du cancer .

Suite à l’audience du 07 février 2017 , le Tribunal Administratif a rejeté la plainte . Il s’en réfère au § 3/1 n°2 de la convention fédérale de l’ordre des médecins (BÄO ) stipulant , entre autres conditions préalables, que le plaignant ne doit , en aucun cas , s’être rendu coupable d’un comportement remettant en cause sa dignité et sa fiabilité dans l’exercice de la profession médicale .

Ceci étant confirmé par le tribunal puisque le plaignant n’est pas en mesure d’assurer qu’il traitera ses patients , à l’avenir, en suivant les règles de l’art de la médecine .

La Chambre, appelée à se prononcer , s’appuie sur le fait que le plaignant refuse , quoi qu’il en soit , de pratiquer les méthodes de traitement de la médecine officielle, et persiste à se concentrer exclusivement sur celles de ladite « Nouvelle médecine Germanique » qu’il préconise .

Le tribunal insiste sur le fait que le plaignant s’en tient exclusivement à son propre point de vue vis à vis de la médecine , qu’il le met en avant , bafouant par là-même les conceptions de la médecine traditionnelle officielle.

Le jugement stipule en particulier que , dans sa circulaire de janvier 2016 , adressée aux « Amis de la Médecine Germanique » , le plaignant aurait prétendu , entre autre , que sa démarche n’avait pour but que de défendre «  les 3000 patients exécutés chaque jour par l’utilisation des chimiothérapies et de la morphine «   .

Selon la justice , cela signifierait que le plaignant refuse absolument la médecine officielle et , ne présente donc pas les garanties nécessaires pour pratiquer légalement la profession médicale.

Le jugement n’est pas encore exécutoire .

Il est possible qu’un recours soit demandé par le plaignant auprès de la Cour du Tribunal Administratif du Land Hessen à Kassel .

Dossier : 4K 3468/16.F


Gabriele Förster
Correspondante de presse 

L'original en Allemand ICI 

interview de G.KLEIN du CLPS dans la publication de l'Institut fédératif des addictions comportementales

Interview de Gilbert Klein du Cercle laïque pour la prévention du sectarisme¹, chercheur en droit.

Par rapport au livre « Les sectes et l’ordre public » paru en 2005, première étude de droit public sur la relation des sectes à la société, qu’avez-vous voulu préciser dans ce nouveau livre : « Dignité-liberté. Dérives sectaires et droits fondamentaux »²

Mon premier livre, issu de la thèse que j’ai soutenue en 2004, portait sur la question des sectes et du droit. J’y ai présenté des jugements des tribunaux français et de la Cour européenne des droits de l’homme concernant entre autres des groupes comme les témoins de Jéhovah, l’église de scientologie… Dans les multiples exemples des agissements des sectes, j’ai pu pointer des violations des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de rapports entre particuliers avec le consentement des victimes. J’ai réfléchi dans cette thèse au fait qu’il était difficile pour l’Etat français et les acteurs chargés de faire respecter les lois, d’opposer aux groupes sectaires des limites à leurs agissements. En France, tant qu’un groupe ne porte pas atteinte à la liberté d’autrui, les pouvoirs publics sont démunis. Les rédacteurs de la Déclaration de 1789 voyaient dans la liberté le droit de faire tout ce qui ne porte pas préjudice à autrui, mais ici, la question centrale est la suivante : suis-je libre de tout faire dès lors que je me porte préjudice à moi-même ? Ce n’est pas un simple exercice intellectuel : suis-je absolument libre de ne pas faire usage de ma ceinture de sécurité, de prendre des risques pour ma santé, ou, pour reprendre les termes d’un éminent spécialiste des libertés publiques, a-t-on le « droit de se détruire » ?

Dans ce nouveau livre, je fais état d’affaires nouvelles. J’essaie de montrer que l’on s’est trop vite mobilisé à un moment et que l’on a pris des décisions sans une véritable assise juridique. Par exemple, la France a été condamnée par la CEDH pour avoir soumis les Témoins de Jéhovah et trois autres associations à une taxation qui n’était pas suffisamment prévisible. Si l’administration avait été rigoureuse, la France n’aurait sans doute pas été condamnée.

Ce qui est compliqué avec les groupes sectaires c’est ce dilemme entre le respect des libertés individuelles et la protection des citoyens dans le cadre des missions de la République.

Les choses ont un peu changé : on a pris du recul. La CEDH a statué dans des affaires à l’occasion desquelles elle a tenu compte de la violation des droits fondamentaux à laquelle se livraient des groupes sectaires. Elle a admis notamment que les autorités helvétiques refusent à un groupe l’usage d’équipements publics. Ce groupe avait édité des publications douteuses concernant la pédophilie et des membres avaient été condamnés pour des pratiques répréhensibles. Ce « mouvement » avait également été débouté dans des procédures en diffamation. La Cour européenne avait admis que les autorités lui refusent une campagne d’affichage sur les panneaux qui appartenaient à la collectivité. Mais elle avait semblé exclure l’interdiction totale de ce groupe. Les « Juges de Strasbourg » préféraient que seules les mesures restrictives de libertés les plus légères soient retenues.

Pour en venir à ce qui vous concerne de plus près à savoir, la santé et les groupes sectaires, il existe des sectes qui prétendent vous guérir de toutes les maladies comme le cancer, le sida… ou de dépendances comme la toxicomanie, la dépendance à l’alcool, au tabac… Ceux qui disent ne plus être « addicts » à un produit « remplacent » cette addiction par l’emprise sectaire. Est-ce que c’est un mieux pour la personne ? Toute la question reste posée.

Vous abordez également la question de l’emprise sectaire sous l’angle de la perte de dignité pour un être humain. Pouvez-vous nous en dire plus ?

La question est celle de l’emprise de personnes qui « obéissent » à leur gourou et s’imaginent qu’ils le font dans leur intérêt. En fait c’est une annihilation de leur libre arbitre, une servitude volontaire. La victime croit avoir le choix. A partir du moment où il y a emprise, où se situe la liberté d’agir ? Il ne peut y avoir de dignité humaine sans liberté de conscience.

L’administration, et notamment les maires, ne peuvent fonder une quelconque décision sur une violation d’une disposition de la Convention européenne des droits de l’Homme : aucun texte ne les habilite à le faire. En revanche, le Conseil d’État, à partir de l’affaire dite des « lancers de nains », a statué que le respect de la dignité humaine était une composante de l’ordre public. Et c’est cette notion qui pourrait et devrait fonder en droit les décisions judiciaires qui concernent les groupes sectaires lorsqu’ils portent atteinte à l’individu.

Les autorités publiques ont effectivement en charge l’ordre public mais elles doivent aussi être conscientes qu’un sentiment de dévalorisation de soi dès lors qu’il est voulu, est une atteinte à la dignité de la personne. La problématique est proche de cette sensation vécue dans le cadre du harcèlement au travail.

On peut tout à fait argumenter de cette façon quant aux pratiques sectaires. Le fait d’avoir perdu toute liberté de penser et d’agir dans un environnement sectaire est une atteinte à sa liberté de penser.

La secte créée de la dépendance dans la tête de ses adeptes mais il est difficile de traduire cette notion en langage juridique ; des auteurs et des parlementaires avaient naguère voulu créer un délit de manipulation mentale. Simultanément chercheur et militant associatif, mon objectif a été précisément de trouver des outils appropriés mais sans pour autant porter atteinte à la tradition libérale du droit français, en excluant toute solution à l’emporte-pièce  !

1 Blog du Cercle laïque pour la prévention du sectarisme : http://actu-sectarisme.blogspot.fr/

2 Blog du livre : http://dignite-liberte.blogspot.fr/