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Réunion du Cercle Laïque pour la prévention du
sectarisme
10 octobre 2020 en Visio
I – Les 30 ans de la CIDE, le 30 novembre 2019
En 1989, la France ratifiait la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
L’axe fondamental de la convention est que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
La convention définit des valeurs fondamentales , à vocation universelle, relatives au développement et à la protection des enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.
L’enfant devient un sujet de droit : il ne doit plus être considéré comme un être sans conscience . Il n’appartient pas à ses parents, ni à sa famille .
Il devient un sujet de droit, de sa naissance à sa majorité.
Toutefois, force est de constater que ces belles intentions sont encore à défendre et à traduire dans les faits partout dans le monde, mais aussi en France.
Le document qui vous a été communiqué, intitulé « Les atteintes aux droits de l’enfant, en France, aujourd’hui » interroge les violences faites aux enfants dans le cadre familial et dans le cadre institutionnel.
Les violences dites « éducatives ordinaires » interfamiliales jusqu’au terrible bilan de l’enfance maltraitée
La privation arbitraire de liberté pour les enfants étrangers et MNA dans les CRA
La prise en charge lacunaire et à minima des jeunes et des MNA par l’ASE
L’abandon d’une justice des enfants protectrice au profit d’un empilement de lois de plus en plus répressives
L’accès à l’éducation et à l’école toujours difficile pour les enfants en précarité
La grande pauvreté comme empêchement majeur aux droits fondamentaux.
Ce document montre que trente ans après la ratification de la Convention par la France, certains droits de l’enfant ne sont pas toujours appliqués.
Pour chacun de ces sujets, la LDH propose un ensemble de recommandations, fondées sur les stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant et sur les préconisations du comité des droits de l’enfant.
La situation aujourd'hui est telle qu'il est impératif que de véritables politiques publiques ambitieuses et coordonnées soient mises en place afin que les droits fondamentaux des enfants soient effectifs.
II – Panorama des écoles privées hors contrat
A - Quelques précisions
Les écoles hors contrat sont, comme leur nom l’indique, des établissements qui n’ont pas de contrat avec l’Etat les obligeant à respecter des horaires et un programme déterminé par l’Education nationale.
Le code de l’éducation prévoit que les accords de convention soient passés par classe et non par établissement. Il existe donc des établissements privés qui comprennent à la fois des classes sous contrat et des classes hors contrat. « A la rentrée scolaire 2017, 151 étaient dans ce cas », précise le rapport sénatorial qui a précédé la loi du 13 avril 2018 ( Encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés HC )
Le hors-contrat concerne majoritairement l’enseignement primaire (57 % des effectifs d’élèves) ; le reste des élèves se répartit entre le second degré scolaire (34 %) et post-baccalauréat (9 %), détaille le rapport sénatorial
Les écoles HC sont concentrées en région parisienne et dans les grandes agglomérations.
Contrairement aux écoles privées sous contrat, les établissements hors contrat ne reçoivent aucun argent public, leurs professeurs ne sont pas obligés d’avoir un diplôme
Elles sont cependant soumises au contrôle de l’EN qui veille au respect de l’obligation scolaire, à l’acquisition des compétences du socle commun, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles sanitaires et sociales. Actuellement, inspections tous les 6 ou 7 ans au mieux.
Pour tous les élèves des écoles HC, obligation de passer un examen pour le retour dans l’EN (avoir la moyenne en maths, français et anglais)
Il existerait aujourd’hui 1 900 écoles privées hors contrat.
Le nombre d’élèves est estimé à 85 000 sur un total de 12,4 millions d'élèves en France. (0,7 %)
Ces effectifs sont très minoritaires, mais ils ont progressé nettement depuis plusieurs années, en hausse de 28% en 2017, 26% en 2018 et 15% en 2019. Les frais de scolarités se montent selon les écoles à plusieurs milliers d’euros par an.
En bref, le nombre a doublé depuis 2010.
B – Les différentes catégories d’écoles HC connues
L’enseignement
laïque est majoritaire dans le HC
A priori, elles ne semblent pas poser de problèmes d’endoctrinement … A priori !
Les écoles de « bachotage » : petits effectifs, études dirigées, stages pendant les vacances, séjours linguistiques à l’étranger
Les écoles Montessori, la plupart surtout destinées, du côté des parents, à éviter la mixité sociale. Plus de 200 écoles HC en France
Pour le courant Montessori (association Eclore) seules les méthodes éprouvées scientifiquement sont légitimes. Or, en matière de pédagogie, la complexité de l’apprentissage ne pourra jamais se résoudre dans une vérité scientifique unique.
Le but de ce mouvement est de développer des alternatives au service public et de créer les conditions nécessaires à la libéralisation du marché scolaire.
Certes ils ouvrent des écoles privées, mais surtout ils ouvrent des marchés privés au sein du service public. « La démarche de l’association Éclore est de mettre en place une expérimentation favorisant le déploiement de la pédagogie Montessori dans le système de l’Éducation Nationale ».
Avec la méthode Montessori, les enjeux marchands sont là, déjà parce que le matériel d’enseignement est suffisamment normé pour ouvrir une niche spécifique, mais surtout parce qu’il peut y avoir un transfert de la formation des enseignants du public au privé.
On assiste à une floraison des « écoles Montessori » sans garantie aucune de leur sérieux pédagogique ou du respect de la pédagogie Montessori. Il n’existe pas de label « Montessori »
Les écoles STEINER – WALDORF
2500 enfants dans 22 structures en France. En termes d’endoctrinement, elles posent plus que problèmes que les précédentes.
Le fondement idéologique est opaque. Il repose sur l’anthroposophie, courant ésotérique créé par Steiner , mais aussi sur une communauté forte.
Le contenu doctrinal, le fond idéologique ésotérique et spiritualiste n’est pas explicité aux parents. Il y a régulièrement des remontées sur les effets délétères de cette pédagogie.
Éléments de dérives : la confusion entre le domaine privé et celui de l’école, l’intrusion dans la vie familiale, l’engagement progressif des parents dans la vie de l’école (bénévolat, financier), les constats effectifs des lacunes et retards scolaires (voire psy).
Les écoles libertaires, petites structures de 20 à 50 élèves. Une cinquantaine en France surtout en Ariège et en Ardèche mais aussi à Paris . Elles font partie de « La communauté européenne des écoles démocratiques ».
Les enfants n’y semblent pas en danger, mais il n’y a aucun apprentissage.
Leur but : « Permettre aux enfants de faire leur propre choix concernant les apprentissages et tous les autres domaines de la vie «
Pas d’emploi du temps, pas de programmes, pas de classes d’âge. Les règles de vie sont élaborées collectivement.
Est-ce que ce sont des écoles présentant un risque sectaire ? C’est toujours possible, mais ce qui est à apprécier c’est la liberté de déplacement des enfants et l’ouverture sur l’environnement.
1 - Les établissements musulmans
En France depuis une dizaine d’années, l’enseignement musulman émerge
Il y a trois catégories de groupements scolaires qui structurent le champ de l’enseignement islamique en France :
Les écoles coraniques liées presque toujours aux mosquées ;
Les établissements d’enseignement supérieur ;
Et plus récemment, les écoles privées musulmanes (élémentaire, et secondaire).
Il semble que les écoles coraniques et des écoles privées musulmanes se développent.
Actuellement, on compte quelques 120 écoles contre un seul établissement de ce type en l’an 2000.
Il y a, selon ces écoles , une incompatibilité entre l’éducation musulmane et le quotidien de l’école de la république
Le but : enseigner dès le plus jeune âge les valeurs musulmanes et la langue arabe
• Les établissements d’enseignement supérieur : l’enseignement supérieur est libre.
La reconnaissance par l'État a pour finalité d'attester qu'un établissement apporte un concours utile au service public de l'enseignement supérieur, et de garantir sa qualité. Celle-ci permet en outre à l'établissement éventuellement d'accueillir des étudiants boursiers.
Les instituts islamiques ne possèdent pas de convention avec l’université : pas d’élèves boursiers et les diplômes ne sont pas reconnus par l’Etat.
Il n’y a pas de chiffre officiel concernant le nombre d’instituts d’enseignement supérieur islamiques en France
2 - Ecoles HC fondamentalistes catholiques. Ce sont les plus nombreuses, véritables lieux d’endoctrinement.) Exemple : la fraternité Saint Pie X, fondamentaliste, avec une soixantaine d’établissements, un tiers des écoles catholiques HC
Les écoles catholiques hors contrat en pleine croissance : Entre 200 et 300 établissements primaires et secondaires catholiques HC
Rares sont ceux qui demandent la reconnaissance canonique à l’évêque.
Elles se sont développées avec la Manif pour tous et après la polémique autour des ABC de l’égalité
La revendication libérale conservatrice d’une totale liberté scolaire et d’un refus du contrôle de l’État.
Elles n’hésitent pas à afficher leur idéologie : l’Ed Nat détruit les cerveaux et avilit l’âme
Ce sont des écoles qui imposent des croyances au détriment des savoirs
Il peut y avoir de vraies violences exercées sir les enfants et / ou sur les enseignants
3 – Les écoles espérances banlieues
Elles font partie des écoles traditionalistes
Fondées par Éric Mestrallet, militant de Civitas : « volonté de reconquête catholique de la cité »
Elles s’annoncent comme « a - confessionnelles », pour ne pas se dire laïques.
Leur communication : le miracle s’opérerait ; les élèves retrouveraient le goût du travail et le respect de l’autre
Mais les constats de certains parents sont différents : les progrès des enfants sont souvent inexistants.
Le recrutement des enseignants se fait davantage sur l’engagement idéologique que sur les compétences professionnelles (« l’engagement chrétien des enseignants est le meilleur gage de la réussite des élèves »)
Le projet pédagogique favorise l’enracinement dans le patriotisme, avec levée des couleurs et port de l’uniforme, le sens de l’entraide et de la solidarité, les méthodes du scoutisme (vaisselle.)
Derrière une attention individuelle et une bienveillance affichée, il s’agit d’un endoctrinement nationaliste et d’une éducation très autoritaire (plainte pour mauvais traitements en juin 2017 à Marseille, école OZANAM
Alors que la neutralité religieuse est affichée, des parents ont constaté un prosélytisme catholique. Pressions sur les élèves « ce qui se passe à l’école doit y rester »
Ces écoles EB sont financées par des entreprises du CAC 40, sommes défiscalisées. Ces cadeaux de l’Etat auraient dû servir à l’action publique et financent en fait les EB.
Par ailleurs, des financements des régions (35 000 euros Ile de France et auvergne) dans le cadre des politiques de la ville
Le discours politique n’a plus le souci de se distinguer du discours conservateur : Blanquer en avril 2016 « les Ecoles EB sont un modèle qu’il faut suivre ». Conception très conservatrice de l’enseignement
Qui sera prochainement supprimé, sauf pour raison de santé.
Il est en plein essor cette année, du fait de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans :il est passé en un an de 36 000 à 50 000 enfants
Le phénomène est particulièrement important dans les quartiers populaires.
Le repli communautaire peut s'incarner, parfois, dans la scolarisation à domicile qui est dans le viseur du président de la République.
Il y a des débats sur la constitutionnalité du projet de loi interdisant la scolarisation à domicile (projet contre les séparatismes) :
Le conseil constitutionnel a défini, en 1978, la liberté d’enseignement comme le libre choix de l’établissement et pas comme un droit à scolarisation à domicile
Mais l’article 26 de la DUDH précise : « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant ».
C – quel contrôle de l’Etat par rapport aux dérives ou lacunes de l’enseignement ?
- La scolarité à domicile est contrôlée : en principe une fois par an par un inspecteur. L’enfant doit maitriser les compétences du socle. Si les résultats sont insuffisants, le DASEN peut imposer le retour à l’école.
- La scolarité en école HC : contrôlées une fois tous les 6 ou 7 ans. L’enseignement doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de connaissances.
Mais les inspections sont souvent sans suite : des faits graves sont signalés (Pétain sauveur de la France – L’avortement est un meurtre - l’homosexualité est une aberration. Hitler, le plus grand bâtisseur social …l’homme a été créé par dieu. 1789 est le fait du diable ce qui est contraire à la loi)
Les IEN qui en font le constat ne peuvent faire autre chose que de le consigner dans un rapport !
Identification par les pouvoirs publics des élèves sortis du système éducatif conventionné ?
C’est la 1° question. Que deviennent les enfants et jeunes qui quittent le système éducatif ?
- Rappel : obligation faite aux maires de recenser chaque année tous les enfants sur leur territoire soumis à l’obligation scolaire
Un certain nombre d’enfants quittent le système scolaire pour fréquenter des lieux fondamentalistes en déclarant une scolarisation à domicile
On devrait pouvoir les suivre avec Base élèves, mais le peut-on vraiment si la famille déclare une scolarisation à domicile ?
La CAF ne réagit que si l’école signale des absences : la part des allocations familiales qui le concerne peut-être suspendue sur décision de l’inspection académique suite à quatre demi-journées d’absences non justifiées au cours du mois, et si l’enfant ne reprend pas régulièrement l’école malgré un premier avertissement. Mais si l’école ne le signale pas du fait du départ de l’enfant, les allocations continuent à être versées
- Il semble que les pouvoirs publics soient surtout préoccupés par l’implantation d’écoles clandestines islamiques. C’est une préoccupation légitime, mais sur le terrain, dans les régions, les sérieuses menaces viennent aussi des écoles traditionnalistes fondamentalistes catholiques, qui semblent croitre en nombre et en influence : écoles à substrat idéologico – religieux
- Nécessité du renforcement du contrôle des programmes dans tous ces établissements et du renforcement du contrôle des mairies quant à la sécurité
- Constat du Discrédit de l’éducation nationale
Le discrédit est porté par des associations qui militent pour « la liberté d’enseignement », « le droit à la différence », « l’école à la maison », etc.
On assiste non seulement à une propagande offensive venant d’horizons très différents (droite traditionnelle, gauche alternative), mais aussi à un amalgame volontairement entretenu entre des pédagogies alternatives de nature très différentes. Ex : la pédagogie Steiner s’amalgame avec les pédagogies Montessori, Freinet, etc.
En se tournant vers le privé HC , les problèmes rencontrés vont de l’amateurisme au charlatanisme et à l’escroquerie des prestataires, mais également problème de la méconnaissance des parents du contenu doctrinal de certaines propositions pédagogiques.
Conclusion
Les mineurs constituent un public vulnérable et une cible privilégiée des mouvements à caractère sectaire.
La CIDE confère aux enfants le statut de sujet de droit à part entière : l’enfant n’est pas la propriété de ses parents et dispose de droits propres parmi lesquels celui à l’éducation, à la santé et à l’autonomie.
La notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » commande que chaque État lui garantisse les conditions de vie et d’éducation lui permettant de s’épanouir et de devenir progressivement un individu autonome et responsable.
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