les péripéties juridiques de l'installation d'un centre de l'Eglise de scientologie à Saint-Denis (93)

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— clps (@clps12) January 4, 2022

À propos de plusieurs affaires récentes, nous avons pu constater que le droit de l'urbanisme n'était nullement adapté à la problématique des dérives sectaires. Un permis de construire doit être délivré dès lors que les conditions de sécurité et d'environnement sont remplies. La puissance publique vient encore de s'en rendre compte à ses dépens lors d'une affaire qui l'opposait à l'église de scientologie.

Après avoir suivi la procédure qui s'imposait, le maire de Saint-Denis, au nord de Paris, avait refusé un permis de construire. Toutefois, la cour administrative d'appel a constaté que juste avant de refuser le permis de construire qui aurait permis à l'Eglise de scientologie d'ouvrir son centre, les élus de la ville avaient multiplié dans la presse des expressions de leur désarroi.

La cour administrative d'appel a donc demandé au maire de réexaminer la demande, craignant que le refus signifié ne le soit pas pour les raisons prévues par la loi, mais par l'hostilité envers l'implantation de ce centre dans leur cité. L'utilisation de pouvoirs prévus par la loi dans un autre objectif est appelée en droit « détournement de pouvoir ».En droit, une seule solution permettrait d'éviter cet écueil : c'est celle qui avait été proposée par Jean-Pierre Brard. Il était alors député. Il avait déjà souhaité que les maires puissent refuser le permis de construire aux groupes sectaires ; il avait déposé une proposition de loi visant à modifier l'article 421-1 du code de l'urbanisme : « le permis peut être refusé à toute association se réclamant de la législation relative aux associations cultuelles dont l'activité constitue une menace à l'ordre public et figurant, en conséquence, sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ».

Gardons toutefois en mémoire qu'un tel vote introduirait une législation spécifique, ce à quoi le législateur s'est toujours refusé notamment en matière de droit administratif.

En suivant le lien ci-dessus, vous trouverez le résumé du jugement sur le site de la cour administrative d'appel. Et celui vers le texte intégral vous sera alors fourni sur cette page.