10 ans , rendez-vous à Arches le 17 mars

Réponse du CLPS

Monsieur l'Inspecteur d'Académie

M.C vous a récemment demandé des documents concernant une école privée hors contrat.

En réponse, vous lui avez souhaité que vous soient fournis des documents divers dont des comptes rendus de conseils d'administration ou le récépissé de déclaration.

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-dessous des extraits du site de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Qu'est-ce qu'un document au sens de cette loi ?

Il s'agit, selon son article 1er, de « tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions », qu'ils se présentent sous forme écrite, sous forme d'enregistrement sonore ou visuel ou

sous forme numérique ou informatique (Cdrom ou disquette).

(...)

Quels sont les documents que l'on peut qualifier d'administratifs au sens de la loi?

Ont en principe un caractère administratif tous les documents produits ou détenus par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés de la gestion d'un service public, dès lors qu'ils sont liés, par leur nature, leur objet, ou leur utilisation, à la gestion de

ce service .

(...)

A qui peut-on demander communication de ces documents ?

Dans le cadre de leur activité administrative, toutes les collectivités publiques doivent répondre aux demandes de communication qui leur sont adressée en application de la loi du 17 juillet 1978. Cette règle vaut également pour les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

(...)

Qui peut demander communication d'un document ?

Chacun peut demander communication d'un document ne mettant personne en cause

Le droit d'accès aux documents administratifs est en principe ouvert à toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité. Le demandeur n'a pas à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d'un quelconque intérêt pour agir. (c'est nous qui soulignons)

Par honnêteté et courtoisie nos correspondants précisent à quel titre ils  demandent communication des rapports d'inspection des écoles privées hors contrat. Ils n'en ont pas l'obligation juridique. De plus, le texte de la loi de 1978 relative à la communication des documents administratifs ne prévoit pas le pouvoir discrétionnaire de l'administration de demander des justificatifs à un requérant. Vous pourrez toutefois connaître notre association en visitant:

son site: www.actu-sectarisme.com son blog http://actu-sectarisme.blogspot.com

Vous y trouverez nos statuts dans leur intégralité, notre documentation. Vous pourrez constater en parcourant nos bulletins dans la rubrique S'informer réfléchir ou les dernières rubriques de notre blog que l'enseignement hors contrat est une préoccupation de l'association.

Je joins à la présente un avis de la CADA rendu dans des circonstances similaires et espère vous avoir convaincu de la légalité de la demande telle qu'elle vous a été formulée par M.C qui reste votre interlocuteur et assurera le suivi de notre requête.

Je ne doute pas de l'intérêt que vous voudrez bien porter à notre requête et vous en remercie à l'avance.

Veuillez agréer, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, l'expression de ma respectueuse considération.

PAR AILLEURS

Nous avons saisi M. Heinrich, député-maire d'Epinal, de notre crainte que des établissements irrespectueux du respect des droits de l'enfant soient bénéficiaires de fonds alimentés par des déductions fiscales. M. Heinrich a bien voulu faire siennes les préoccupations du CLPS et nous le remercions d'avoir bien voulu poser une question écrite parue au JOAN le 30 août 2011:

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, sur le respect des droits de l'enfant, du fonctionnement de certains établissements d'enseignement hors contrat. En effet, le site internet de la Fondation pour l'école, association reconnue d'utilité publique, précise que les dons qui lui sont faits ouvrent droit à une déduction fiscale pour les donateurs et qu'elle a aidé la dernière année 33 établissements. Dans ce contexte, on peut considérer ces déductions fiscales comme une participation de l'État à l'activité d'écoles qui se veulent indépendantes. Or la fondation ne rend pas publique la liste des établissements qu'elle a aidés ou qu'elle aide. Afin de pouvoir s'assurer de l'absence totale d'aide indirecte des pouvoirs publics à des établissements controversés, il serait opportun d'obtenir sur ce sujet, la plus grande transparence, en particulier grâce à la publication de la liste des écoles indépendantes qui ont bénéficié des donations de la Fondation pour l'école. Il souhaiterait qu'il approfondisse cette proposition.