Assemblée nationale

XIIIe législature

Session ordinaire de 2010-2011

Compte rendu

intégral

Troisième séance du vendredi 10 juin 2011

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements identiques, nos 1173 à 1192.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l’amendement n° 1180.

Mme Aurélie Filippetti. Il s'agit par ces amendements de priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, les fondations dont l'objet serait de financer l’enseignement privé hors contrat, et cela en vertu du principe de laïcité que nous partageons tous, je l’espère.

Nous souhaitons aussi instituer une règle similaire à celle limitant les subventions aux établissements d'enseignement secondaires privés à un dixième de leurs dépenses annuelles en matière de subventions fiscales. Il nous semble important de limiter les dons à des établissements qui ne peuvent pas bénéficier de subventions publiques ou alors seulement de façon limitée, afin de conserver le principe de laïcité et de ne pas encourager certaines dérives fondamentalistes.

(L’amendement nos 1180, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.)

Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011

Après l'article 17

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au a) du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ».
B. Il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l'objet principal est le financement d'une activité d'enseignement dès lors que ces organismes ne sont pas liés à l'État par un contrat.

« Le montant total des dons faits à des associations ou fondations participant au financement d'établissements d'enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l'article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. ».

II. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A, après les mots : « au a du 1 », sont insérés les mots : « et au 2 ter ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux dons consentis en 2011 au titre de l'imposition des revenus et du patrimoine de l'année 2011, payé en 2012.

Exposé Sommaire :

Il s'agit par cet amendement de priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les associations et fondations dont l'objet principal serait le financement d'activités d'enseignement privé “hors contrat”, et d'instituer une règle similaire à celle limitant les subventions aux établissements d'enseignement secondaires privés à un dixième de leurs dépenses annuelles en matière de subventions fiscales.
Sauf à permettre un contournement de la loi, il convient d'encadrer le bénéfice des dispositions d'incitations fiscales aux dons dans le cas où ces dons s'adresseraient in fine à des établissements d'enseignement privé qui ne peuvent bénéficier de subventions publiques, ou alors seulement de façon limitée.
En conséquence, il convient d'adopter le présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche