Le gouvernement apporte des assurances quant au maintien de la mission interministérielle
Nous renvoyons à notre billet :
Nous
sommes satisfaits de constater que nos souhaits sur les conditions
d’accueil des victimes, sur le maintien des effectifs, et sur celui du site internet
ont été bien pris en compte.
Dont acte.
Nous resterons vigilants.
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur
Question publiée au JO le : 29/09/2020 page : 6592
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1216
Date de signalement: 01/12/2020
Texte de la question
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre
de l'intérieur sur les incidences du rattachement au ministère de
l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires (Miviludes) résultant du décret n° 2020-867
du 15 juillet 2020. De quels moyens financiers et humains disposera la
Miviludes pour la réalisation de ses missions d'observation, de
coordination des actions de prévention et de lutte, de formation,
d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du
phénomène sectaire? Plus spécifiquement, les équipes de la Miviludes
disposeront-elles de moyens matériels suffisant pour la réalisation de
leurs missions, notamment d'un accès à l'ensemble des dossiers et des
archives relatifs à leurs activités? Il lui demande sa position sur ce
sujet.
Texte de la réponse
Le ministre
de l'Intérieur a présenté en Conseil des ministres du 15 juillet 2020 un
décret n° 2020-867 modifiant les dispositions du décret n° 2002-1392 du
28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Rattachée au
ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du secrétaire général du
comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation (SG-CIPDR), la Miviludes conserve l'intégralité des
missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de
lutte ; de formation, d'information du public et de mise en œuvre de
l'aide aux victimes du phénomène sectaire. Le rapprochement de la
Miviludes et du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation de
l'organisation administrative et des moyens, de renforcer la coopération
et l'efficacité des services sur des sujets communs, tels que les
violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales,
l'embrigadement et la protection des mineurs, le complotisme, le rôle
d'Internet et des réseaux dans l'émergence de nouvelles radicalités, les
atteintes aux libertés individuelles et le détournement des circuits
économiques. La mutualisation des moyens, la dynamique et les synergies
tirées du rapprochement doivent rapidement se traduire par une
amélioration du service rendu au public, une coordination renforcée sur
le terrain, un enrichissement dans l'appréhension des phénomènes de
radicalisation, de séparatisme, d'extrémisme, et une plus grande
efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la
recherche dans ses domaines. Les conditions organisationnelles et
matérielles du transfert assurent le maintien à la fois de la visibilité
et de l'accès du public au service, qui conserve l'acronyme Miviludes ;
de l'expertise développée ; et de la coordination interministérielle
des actions. Plus précisément, l'ensemble des postes de conseillers
affectés à la Miviludes est maintenu, et notamment les mises à
disposition de la police et de la gendarmerie, des ministères de la
Justice, de la Solidarité et de la santé, de l'Education nationale, de
l'Economie et des finances, ce qui assure le même niveau de compétences.
Ces fonctionnaires ont été accueillis au mois de septembre 2020 dans
les locaux du SG-CIPDR spécialement réaménagés pour leur fournir des
conditions de travail adaptées à la spécificité de leur mission, comme
la possibilité de recevoir de façon confidentielle des personnes
victimes de dérive de nature sectaire. Le transfert de l'ensemble de la
documentation et d'une base de données de près de 20 000 dossiers
garantit dans la durée l'analyse du phénomène sectaire. Le maintien du
site Internet Miviludes et l'amélioration des formulaires de saisine par
le développement d'une télé-procédure préservent l'identification par
les usagers et la bonne prise en compte de leur demande, et contribuent à
améliorer les remontées d'informations de terrain qui sont précieuses.
La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires
reste pleine et entière, et c'est pourquoi le service en charge de cette
politique publique est non seulement pérennisé, mais ses moyens
opérationnels sont renforcés sous l'autorité du SG-CIPDR.
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